Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez NCB - NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NCB - NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON et le syndicat CFDT le 2022-03-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03022003868
Date de signature : 2022-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON
Etablissement : 75361648100028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-04
| ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE |
Entre les soussignés :
La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès
Immatriculée au RCS de Bonnefon sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est préalablement rappelé que :
| PREAMBULE |
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique sont déterminés par accord d’entreprise.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer, en vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE), le périmètre des éventuels établissements distincts.
| ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON |
Compte tenu de l’organisation de la Société Nouvelle Clinique Bonnefon, implantée au sein d’un site unique, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale de la Clinique.
Il est donc convenu de mettre en place un comité social et économique unique (CSE).
| ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, CLAUSE DE RENDEZ VOUS |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
| ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION |
Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions légalement prévues, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
| ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE |
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions règlementaires.
Fait à Alès, le 04 mars 2022 en 4 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur d’Etablissement
Déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
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