Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET ) AU SEIN DE LA SOCIETE" chez EDIXIA AUTOMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

AU SEIN DE LA SOCIETE EDIXIA AUTOMATION

Avant Propos :

Le CET permet d’améliorer la gestion du temps d’activité du salarié entre temps de travail et temps de repos.

Le CET permet de réglementer la gestion du temps. Le cadre légal est existant mais les conditions d’utilisation peuvent être modifiées. Les modalités d’utilisation du compte épargne temps ne sont donc pas figées et peuvent être renégociées chaque année lors des N.A.O (Négociation Annuelle Obligatoire).

Le CET permettra donc d’un point de vu autant salarial que patronal de faire face à des sous-charges ou des surcharges de travail.

1. Bénéficiaires :

Le CET est ouvert à tous salariés de l’entreprise en CDI sans condition d’ancienneté. Le CET est ouvert dès la première affectation du salarié sur son CET.

2. Alimentation du compte :

   1. Eléments en temps :

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des éléments suivant :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux.

• Des jours de congés conventionnels d’anciennetés (référence à la convention collective).

• Des jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement (le fractionnement des congés est à la demande de l’employeur, le salarié ne peut pas fractionner ses congés lui-même pour obtenir ces jours de fractionnement).

• Des heures de repos acquises au titre d’heures supplémentaires.

• Des jours de récupérations selon les règles applicables au sein de l’entreprise.

NB 1 : L’alimentation du CET se fait par journée entière ou demie journée.

NB 2 : Pour les trois premiers éléments de temps décris plus haut (a.), le salarié percevra une équivalence de complément de salaire à hauteur de 10% selon la règle du 10^ème.

NB 3 : Les éléments de temps sont exprimés en jours ouvrés

2. Les éléments en argent :

Le CET peut être alimenté par tout ou partie des éléments complémentaires en argent :

• Prime de Nuitée

• Prime de Week-End

• Rémunération variable

• Prime collective

• …. etc

  3. Plafond du compte épargne temps :

     1. Plafonds annuels :

L’alimentation annuel du CET ne peut excéder les deux plafonds en temps et en argent suivant:

• Plafond en temps :

  • L’alimentation annuelle du CET ne peut dépasser 7 jours.

  • Exceptionnellement, le plafond peut atteindre 14 jours s’il s’agit de journées ou de demi-journées de récupération.

• Plafond en argent :

  • L’alimentation annuelle ne peut excéder 1000€.

NB 1 : Le plafond en temps et le plafond en argent peuvent être cumulés.

2. Plafonds Globaux :

L’alimentation du CET ne peut excéder les deux plafonds en temps et en argent suivant :

• Plafond en temps :

  • Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, par le salarié ne peuvent excéder 150 jours (par salarié).

  • Pour les salariés de 58ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours

• Plafond en argent :

  • Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, par le salarié, ne peuvent excéder le plus hauts montant des montants des droits garantis définis par l’AGS. (78 456 € au 1^er janvier 2017)

NB 1 : Dès ou l’un des deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET

NB 2 : Le salarié pourra de nouveau alimenter le CET après utilisation de ses droits pour parvenir en deçà du plafond.

NB 3 : Exceptionnellement, en cas d’augmentation salariale et une fois le montant des droits épargnés au CET par le salarié, venant à dépasser le plafond de l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire en excédent le plafond sera versée au salarié.

Exemple : Le salarié a atteint le seuil maximal de 15 000€. Après une augmentation salariale de 1%, le salarié se verra attribué une indemnité de 1%*15 000€ = 150€.

4. Suppression de l’usage ou pratique relatif aux reliquats de congés payés légaux et conventionnels et aux cumuls de récupérations non prises :

   3. Fixation de la période de prise de récupération :

La possibilité de porter le plafond annuel à 14 jours en cas de récupération non prise, il est convenue que les récupérations doivent être prise au plus tard avant la date du 31 Mai de l’année N ou affecté au CET avant le 31 Mais de l’année N+1.

Les récupérations de type travail du Week-End ou travail lors d’un jour férié doivent être prises au plus proche du fait générateur de récupération.

4. Période transitoire :

Dans le cadre de la mise en place du présent accord CET, le salarié devra prendre tout ou partie des éléments visés par l’article 2.a avant la fin de la période en cours sous réserve de l’acceptation de sa hiérarchie, ou bien porter les éléments au CET dans la limite des plafonds définis à l’article 2.3.b du présent accord.

5. Périodes ultérieures :

Compte tenu de la suppression de l’usage ou de la pratique prévue à l’article 2.d.ii, à l’issue de la période transitoire expirant le 31 Mai 2018, les éléments définis à l’article 2.a devront être pris ou affectés au CET avant le terme de la période de prise légale et conventionnelle. A défaut, ces éléments seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé que l’employeur à possibilité d’imposer la prise des éléments visés à l’article 2.a.

Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps visées à l’article 2.a du présent accord avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise des éléments est reportée au retour du salarié.

3. Gestion du compte :

   5. Valorisation des éléments affectés au compte :

Le CET est exprimé en temps.

La valorisation est effectuée selon la formule suivante

Temps valorisé = Montant de la prime brute / (THB x HJB)

THB = Taux Horaire de Base brut = Salaire réel horaire majoré de l’ancienneté, hors de toutes autres majorations diverses (heures supplémentaires, travail le dimanche, travail de nuit, etc…)

HJB = Horaire Journalier de Base brut = Pour 35 heures hebdomadaires : 7 heures/jour

6. Procédure d’alimentation du compte :

Chaque salarié peut alimenter le compte par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au CET.

Les périodes d’alimentation en argent et en temps sont ouvertes par l’entreprise deux fois par an : en janvier et en juin de l’année N.

Le salarié est informé une fois par an de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an.

7. Garantis des éléments inscrits au compte :

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et 3253-8 du code du travail.

4. Utilisation du compte épargne temps  (CET) :

   8. Utilisation à l’initiative du salarié :

      6. Congé sans solde ou passage à temps partiel prévu par la loi (Congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale…).

      7. Congés sans solde ou passages à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines.

      8. Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière CET. Cela s’adresse aux salariés ayant notifié les départ à la retraite, sous réserve de la hiérarchie et de la direction des ressources humaines. Dans ce cadre le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de départ à la retraite.

En complément des jours CET, le salarié à la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée de manière anticipé et transformée en temps.

9. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel.

   9. Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis.

   10. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faîtes des charges sociales dues par le salarié. L’indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié

   11. Les périodes de congés visées à l’article 4.a, du présent accord, financées par le CET ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments lors de leur utilisation en temps, dans les cas suivants :

       1. Acquisition de congés payés

       2. Dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l’intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

       3. Dans le calcul de la rémunération variable des cadres et de la prime collective des mensuels, lorsque le calcul tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

NB 1 : Les éléments ayant alimenté le compte en argent ne bénéficieront pas de cette assimilation lors de leur utilisation en temps.

10. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après passage à temps partiel :

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre d’un CET précède une cessation volontaire d’activité (congé de fin de carrière), le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

5. Utilisation du compte en argent :

Le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu’il a affectés au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail.

La valorisation est effectuée selon la formule suivante

Montant valorisé = Nombre de jours affecté x THB x HJB

THB = Taux Horaire de Base brut = Salaire réel horaire majoré de l’ancienneté, hors de toutes autres majorations diverses (heures supplémentaires, travail le dimanche, travail de nuit, etc…)

HJB = Horaire Journalier de Base brut = Pour 35 heures hebdomadaires : 7 heures/jour

Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte peuvent être utilisés en argent. Les éléments alimentés en argent ne peuvent être utilisés qu’en argent mais non en temps.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génère aucun droit à congé en ne rentrent pas dans l’assiette du calcul au 10^ème de congés payés.

1. Liquidation annuel du CET :

Le salarié peut demander, à l’exclusion des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, la liquidation de 5 jours maximum, par conversion monétaire, sur la période du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

2. Liquidation exceptionnelle du CET :

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS

• Naissance ou adoption du 3^ème enfant ainsi que chaque enfant suivant

• Divorce ou dissolution du PACS

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (voir article 2 et 3 de l’article L.314-4 de la sécurité sociale)

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

• Situation de surendettement du salarié.

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

NB 1 : Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

3. Transfert de droits sur le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) :

Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite de 10 jours par année.

NB 1 : La somme due en contrepartie de ces 10 jours sont exonérées (impôt sur le revenu, cotisations salariales, cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales)

6. Période de baisse de charge :

L’utilisation du CET ne pourra intervenir que dans un contexte où la charge constatée ou prévisionnelle est inférieure aux effectifs propres de la société.

Le recours au CET pourra être utilisé afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs du type chômage partiel.

1. Alimentation du CET en cas de baisse de charge :

La société peut décider de bloquer temporairement l’alimentation du CET afin de favoriser la prise de repos.

L’alimentation du CET en argent demeurera possible durant la période.

2. Utilisation du CET en cas de baisse de charge :

La société peut décider en cas de baisse de charge constatée ou prévisionnelle de mettre temporairement en place, durant cette période, un dispositif basé sur le volontariat du salarié.

Il sera demandé à chaque salarié disposant de droits sur son CET d’utiliser son CET. En cas d’accord du salarié, les jours du CET pris dans le cadre d’une baisse de charge, seront abondés à hauteur de 25%.

Exemple : si le salarié décide d’utiliser 4 jours du CET, l’entreprise abondera de 1 jour.

Les éléments utilisés dans ces conditions seront assimilés à du temps de travail effectif, quelle que soit la nature (temps ou argent) au moment de leur affectation au compte dans les cas suivant :

• Au regard de l’acquisition de congés payés.

• Dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l’intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

• Dans le cadre du calcul de la rémunération variable des cadres et de la prime collective des mensuels, lorsque le calcul tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

NB 1 : ces éléments pourront être utilisés individuellement ou collectivement dans le ou les pôles de travail concernés.

7. Cessation ou transfert du compte :

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte (déductions faite des charges sociales dues par le salarié)

NB 1: Les droits réglés sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

NB 2 : Il peut être prévu un transfert de CET en cas de mutation du salarié vers une autre entreprise d’un groupe (tout ou partie des droits acquis et figurant sur la CET)

8. Durée et entrée en vigueur du CET :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.

9. Suivi de l’accord :

Un bilan annuel sera établi concernant l’application de l’accord dans le cadre d’une commission de suivi composé au minimum d’un membre de la direction, d’un salarié de la société et d’un membre d’une organisation syndicale représentée dans la société.

Cette réunion permettra de faire le bilan de l’utilisation du CET et le cas échéant du dispositif de mise en place en cas de baisse de charge.

Pour la mise en place du CET, la commission de suivi pourra se réunir plusieurs fois au cours de la période transitoire.

NB 1 : Nombre de réunion à définir… etc.

10. Révision de l’accord CET :

L’accord CET peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévu par la loi.

11. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

A VERN SUR SEICHE,

Le 21septembre 2017

Pour le syndicat CFDT-C3C La société EDIXIA AUTOMATION