Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES DE ADSAD NORMANDIE" chez ADSAD - ADSAD NORMANDIE (Siège)

ADSAD NORMANDIE

ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE ADSAD NORMANDIE

Entre les soussignés,

ADSAD NORMANDIE 3, place du docteur Paul German 14700 Falaise, représentée par, Gérant

Et

Les représentants du CSE de ADSAD NORMANDIE

d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L. 2242-9 du code du travail.

PRÉAMBULE

Par la signature du présent accord les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui est source d’enrichissement collectif, un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

En 2019, les femmes représentent 98% de l’effectif de l’entreprise soit :

• 100% des employés à domicile,

• 84% des employés administratifs.

Les parties constatent un important déséquilibre entre les femmes et les hommes lié à un métier qui attire principalement le personnel féminin.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 2242-9 du code du travail. Il a pour objectif de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir l’égalité de traitement, de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Il s’applique à l’ensemble du personnel

Article 1 – DÉfinition de l’Égalité professionnelle

Dans l’entreprise, elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en terme d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale.

Article 2 – Engagement de ADSAD NORMANDIE

L’accord porte sur les 5 thèmes suivants :

• Embauche (A),

• Formation (B),

• Promotion professionnelle (C),

• Rémunération effective (D),

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée (E).

1. Embauche

Le processus de recrutement au sein de l’entreprise est neutre et égalitaire. En effet, les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoires en partenariat avec les services du Pôle Emploi, la mission locale, la CCI.

Afin de garantir la mixité de ses emplois, la societé met en place les actions ci-dessous :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe,

• Les tests et entretiens de recrutement sont identiques et les questions pouvant se révéler discriminante sont proscrites,

• Les performances des candidats sont privilégiées,

• L’égalité salariale est mise en place dès l’embauche en garantissant un niveau de classification et un niveau de rémunération équivalente entre les hommes et les femmes pour un même métier, une même qualification et/ou expérience.

2. FORMATION

La société s’engage à ce que les actions de formation soient proposés à l’ensemble du personnel sans distinction de sexe.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la société tiendra compte au maximum des contraintes personnelles de salariés. À ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, organisées au plus proche du lieu de travail des salariés.

Les salariés seront sensibilisés sur la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’occasion des formations dispensées.

3. Promotion professionnelle

Dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois et en application de la convention collective du maintien à domicile, la société garantit que tout salarié peut évoluer au sein de la structure, sans distinction de sexe.

Les actions déployées pour y parvenir sont :

• L’ajustement des formations spécifiques pour développer les compétences,

• L’identification des potentiels et de le développement de la promotion interne,

• Le respect des entretiens professionnels,

• L’absence d’incidence sur l’évolution professionnelle et la carrière professionnelle des salariés absents pour des raisons de parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation..).

D) RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Il est rappelé que la convention collective applicable au sein de la société ne prévoit aucune différence de rémunération entre les femmes et les hommes, la société s’engage donc à respecter ces dispositions.

E) ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVÉE

Conformément à la convention collective IDCC 3127 des entreprises de service à la personne, l’articulation entre vie professionnelle et vie privée sera respectée. Afin de garantir cette articulation, la société ADSAD NORMANDIE cherchera dans la mesure du possible à faire intervenir les salariés à domicile au plus proche de leur domicile.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Au cours de la réunion ordinaire du CSE du mois de février de l’année suivante, la société présentera les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 4 - DurÉe de l’accord / EntrÉe en vigueur / RÉvision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5 – Notification et publicitÉ

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève la société et au greffe du Conseil des Prud’hommes du CAEN.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.

Fait à Falaise le mercredi 22 janvier 2020,

En 04 exemplaires,

Pour la Société ADSAD NORMANDIE

Pour le CSE,