Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'accompagnement au regroupement des sites de l'Aisne et de l'Oise" chez U R S S A F DE PICARDIE (Siège)

Protocole d’accord relatif

Aux modalités d’accompagnement du regroupement des sites de l’Aisne et de l’Oise

Entre l’Urssaf de Picardie,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT,

• CFE-CGC

• CFTC

• FO-SNFOCOS

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord repose sur la doctrine du COMEX et sur les attentes du personnel concerné dans le cadre de cette réorganisation géographique des sites.

La régionalisation conduite en 2013 a permis à l’Urssaf de Picardie d’améliorer la qualité du service rendu et l’exercice de ses missions à moyens contraints. Cependant, l’implantation sur cinq sites infra départementaux atteint les limites :

• D’une organisation non optimale qui laisse subsister des unités de petites tailles présentant des contraintes en termes de ressources, de management, de conditions et qualité de vie au travail,

• D’un coût de fonctionnement élevé comparativement aux autres Urssaf.

L’Urssaf de Picardie entend poursuivre l’évolution de son organisation dans un cadre régional comportant une structuration fonctionnelle et géographique :

• Plus cohérente pour garantir un service efficace et de qualité sans remise en cause d’un besoin d’encrage territorial au niveau départemental,

• Plus souple introduisant de l’innovation managériale, l’évolution des modes de travail, l’amélioration de la qualité de vie au travail,

• Plus rationnelle pour maitriser les coûts de gestion.

Cette décision stratégique va avoir des impacts importants sur le personnel de l’organisme eu égard à la mobilité géographique induite (Creil vers Beauvais et Laon vers Saint-Quentin). Aussi, la direction et les délégués syndicaux s’inscrivent dans une démarche d’anticipation et de dialogue social afin d’accompagner au mieux ces changements.

L’objectif du présent protocole est de déterminer les modalités d’accompagnement des agents des sites de Creil et de Laon qui seront mises en place au sein de l’organisme afin de compenser les conséquences de la mobilité géographique et de veiller au maintien d’une prévention des risques efficace.

Champ d’application – Bénéficiaires

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des salariés des sites de Creil et de Laon impactés par le regroupement des sites au niveau départemental à l’exclusion des personnels disposant d’un véhicule de fonction s’agissant des dispositions relatives au transport, ceux-ci bénéficiant déjà part ailleurs de la prise en charge financière de leur trajet domicile travail via la convention de mise à disposition de véhicule à usage mixte.

Article 1 : Les accompagnements à la mobilité géographique

1. La prime de mobilité

Dans le cadre de la mobilité géographique des agents des sites de Creil vers Beauvais et de Laon vers Saint-Quentin, les agents bénéficient d’une prime de mobilité d’un mois de salaire brut dès lors que la distance du trajet domicile travail est allongée d’au moins 30 kilomètres aller/retour ou que le temps de trajet domicile travail est d’au moins 30 minutes aller/retour.

A compter d’un allongement d’au moins 60 minutes aller/retour ou d’au moins 60 kilomètres aller/retour, la prime est portée à deux mois de salaire brut.

En cas de changement de domicile aux fins de rapprochement du lieu de travail, la prime est portée à deux mois de salaire brut.

Cette mesure est versée en une fois au moment de la mobilité effective et ne peut se cumuler avec les dispositions relatives aux aides liées au transport.

1-2 Les aides liées au transport

1. : La prise en charge des frais de transport

Dans le cadre d’une mobilité n’entrainant ni changement de domicile ni double résidence, le salarié bénéficie du remboursement à la charge de l’employeur soit d’un abonnement de transport en commun, correspondant au trajet entre son domicile à l’annonce du projet de fermeture du site et son nouveau lieu de travail, soit du remboursement des frais supplémentaires engagés du fait de la mobilité sur la base des indemnités kilométriques dans la limite de 18 mois calendaires maximum.

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la prime de mobilité visée à l’article 1-1.

1-2-2 : Participation à l’achat d’un véhicule ou au permis de conduire

Les agents pourront solliciter une aide à l’achat d’un nouveau véhicule à hauteur de 2000 euros maximum.

De même, les agents n’ayant pas le permis de conduire pourront recevoir une participation de l’employeur à hauteur de 2000 euros maximum pour passer le permis.

Ces participations ne seront versées que sous réserve de la production des justificatifs d’engagement des dépenses par l’agent.

Ces deux prises en charge ne sont pas cumulatives entre elles.

1-3 Les aides liées à la conciliation vie privée et vie professionnelle

Il est acté que seuls les agents déménageant pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail pourront bénéficier des mesures liées au changement de domicile.

1-3-1 : La prise en charge partielle de la double résidence

Une prise en charge partielle d’une double résidence sera accordée aux agents impactés par un allongement de leur trajet domicile travail.

Cette indemnité d’un forfait journalier de 17,88 euros par jours calendaire est limitée à 2 mois maximum sous réserve de la production d’un justificatif de la double résidence.

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la prime de mobilité visée à l’article 1-1 ni avec les aides liées au transport visées à l’article 1-2.

1-3-2 : L’aide à la recherche d’un nouveau logement

Sur présentation d’un justificatif, l’agent qui souhaite déménager bénéficie d’une aide à la recherche d’un logement à hauteur de 1500 euros maximum des frais d’agence.

Par dérogation aux dispositions de l’article « champ d’application – bénéficiaires », les agents disposant d’un véhicule de fonction sont susceptibles de bénéficier de cette disposition.

1-3-3 : La participation aux frais de garde d’enfants

Les frais supplémentaires aux frais de garde d’enfants du fait de la mobilité sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 12 mois et du surcoût sous réserve de la production d’un justificatif.

Par dérogation aux dispositions de l’article « champ d’application – bénéficiaires », les agents disposant d’un véhicule de fonction sont susceptibles de bénéficier de cette disposition.

1-3-4 : L’octroi d’une journée déménagement supplémentaire

Les agents qui déménagent afin de se rapprocher de leur lieu de travail bénéficient d’une journée déménagement supplémentaire.

1-3-5 : L’aide au déménagement

Une aide aux frais de déménagement pourra être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure correspond au remboursement des frais de transport du mobilier dans la limite des conditions prévues par l’article 3 du protocole du 5 novembre 1970.

Article 2 : Les accompagnements à la mobilité fonctionnelle

2-1 : Mobilité fonctionnelle interne

2-1-1 : La mise en place de rencontres mobilité et carrière

Le secteur RH met en place des permanences de mobilité sur les sites de Creil et de Laon en amont du regroupement des sites.

A cette occasion, les agents bénéficient d’un échange spécifique sur les modalités d’accompagnement les plus opportunes eu égard à leur situation tant professionnelle que personnelle.

2-2 : Mobilité fonctionnelle externe

2-2-1 : La mise en place d’ateliers d’aide à la candidature externe

Les agents qui envisagent un parcours professionnel en dehors de l’organisme pourront solliciter le secteur RH afin d’être accompagnés dans leurs démarches de candidature externe (aide à la rédaction d’un CV ou d’une lettre de motivation, simulation d’entretiens de recrutement…).

2-2-2 : La diffusion des offres d’emploi institutionnelles ciblées sur les villes de Creil et de Laon

Le secteur RH adressera les offres des autres organismes de Sécurité Sociale présentes sur les villes de Creil et de Laon aux agents qui en feront la demande.

Un accompagnement à la création d’une demande de mobilité via le site de recrutement de l’Ucanss sera proposé aux agents intéressés.

Article 3 : La prévention des risques

3-1 : La formation aux risques routiers

Une formation pratique (« écoconduite ») aux risques routiers est proposée dans l’année de la mobilité effective à tous les agents impactés par un allongement du temps de trajet d’au moins 30 minutes ou par un allongement de la distance du trajet domicile travail de plus de 30 kilomètres aller soit un allongement total d’au moins 60 minutes ou 60 kilomètres par journée travaillée.

3-2 : La formation à l’accompagnement du changement pour les managers

Une formation à l’accompagnement des équipes pourra être proposée aux managers qui en feront la demande.

3-3 : La formation au travail à distance

Les agents en situation de travail à distance et de co-working ainsi que leurs responsables hiérarchiques pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une formation sur le travail à distance.

Article 4 : L’accompagnement des agents par des modalités organisationnelles

4-1 : Le travail à distance étendu à trois journées par semaine

Les agents impactés par la disparition des sites de Creil et de Laon bénéficient, sous réserve de remplir les conditions en vigueur, au sein de l’organisme, d’emploi, d’autonomie et de compétences dans le poste occupé d’une possibilité de travailler à distance avec présence obligatoire d’au moins deux jours par semaine sur le site d’affectation. Pour les managers, la présence obligatoire sur le site d’affectation est d’au moins trois jours par semaine.

Les publics prioritaires sont les travailleurs handicapés et les agents de plus de 57 ans.

L’ensemble des conditions visées dans le protocole d’accord local du 14 juin 2018 sont applicables (matériel mis à disposition, indemnité de travail à distance…).

Le travail à distance est cumulable avec le co-working partiel visé à l’article 4-2 sous réserve de remplir la condition impérative de présence d’au moins deux jours par semaine sur le site d’affectation pour les agents ou trois jours pour les managers.

4-2 : Le recours à du co-working partiel

Un accueil en co-working est proposé au sein d’autres organismes de Sécurité Sociale basés sur Creil et sur Laon avec présence obligatoire d’au moins deux jours par semaine sur le site d’affectation et ce afin de préserver le lien nécessaire avec l’organisme d’appartenance. Pour les managers, la présence obligatoire sur le site d’affectation est d’au moins trois jours par semaine.

Les publics prioritaires sont les travailleurs handicapés et les agents de plus de 57 ans.

3. : La mise en place d’espaces de stationnement réservé au co-voiturage

Des places de parking seront réservées, selon les besoins, aux agents des sites de Creil et de Laon qui co-voiturent pour se rendre sur leur nouveau site d’affectation.

Par ailleurs, mise en place de l’outil de covoiturage dans le cadre professionnel et pour les trajets domicile-travail.

Article 5 : Autres dispositions

5-1 : Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est prévu pour une durée déterminée à compter de sa date d’agrément et dont le terme interviendra 18 mois après la fermeture des sites de Creil et de Laon.

5-2 : Entrée en vigueur

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales sur la plateforme TéléAccords.

Il sera transmis à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dans le cadre de la Commission Nationale de suivi prévue au point VII de la lettre de cadrage nationale qui examine la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre des Caisses nationales et de l’Ucanss.

Le protocole d’accord prendra effet à la date de réception de son agrément.

Un suivi de l’application du protocole sera réalisé par le secteur RH qui transmettra un bilan du présent protocole aux organisations syndicales à échéance d’une année. Cette rencontre permettra aux parties d’échanger sur l’application du protocole et, le cas échéant, de décider d’engager de nouvelles négociations.

Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel.

Fait le 10 janvier 2019,

A Amiens

Le Directeur de l’Urssaf de Picardie :

Les représentants des organisations syndicales :

• CFDT,

• CFE-CGC

• CFTC

• FO-SNFOCOS