Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux trajets domicile-travail dans le cadre de la mobilité durable" chez URSSAF DE N-P-D-C - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS (Siège)

pROTOCoLE D’ACCORD RELATIF aux trajets domicile-travail dans le cadre de la mobilité durable

Entre l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, représentée par M. xx xxxxxxxx, Directeur,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par xx et xx,

• CGT, représentée par xx,

• CGT-FO, représentée par xx et xx,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’Indemnité kilométrique vélo, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et son décret d’application du 9 mai 2020 incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-travail, des modes de déplacement compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Pour cela elle a créé notamment le forfait mobilités durables. Ce forfait permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports doux et plus écologiques.

Au sein de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais un accord sur l’indemnité kilométrique vélo a été signé le 31/12/2016 afin de permettre à tous les salariés qui le souhaitent de changer de comportement et d’utiliser le vélo pour leurs déplacements domicile-travail.

Entendant poursuivre dans cette démarche éco citoyenne, l’employeur et les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-17 du code du travail, ouvrir une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord vise à encourager l’utilisation par les salariés de modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail, grâce d’une part à la mise en place du forfait mobilités durables et d’autre part à la mise en place d’autres dispositifs de nature à faciliter et accompagner les changements de comportement des salariés.

Il se substitue au protocole d’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo signé le 31/12/2016.

Titre 1 : le forfait mobilités durables

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…).

Seuls les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction à usage mixte bénéficient des dispositions du présent accord.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables

L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des modes de transport dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle avec les modes de transport prévus à l’article 2.1 du présent accord.

La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Article 2.1 - les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable

Les moyens de transports éligibles sont les suivants :

• L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager

• La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les vélos, les scooters, gyropodes, trottinettes) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, conformément à l’article R3261-13-1 du Code du travail ;

• L’utilisation d’engins de déplacement personnel, motorisés (moteur non thermique) ou non

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

● Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

● Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, …)

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport ainsi qu’avec la prime mensuelle de transport de 4 € dans les limites précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 2.2 - Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 – La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.

En outre, le trajet ne pourra être inférieur à 4 km aller/retour pour être pris en compte.

S’agissant des trajets effectués en covoiturage, c’est le nombre de trajet qui sera valorisé en fonction du nombre de personnes dans le véhicule, comme suit :

2 personnes dans le véhicule soit un covoituré valorisent 1 trajet réparti entre les deux personnes soit 0,5 trajet par personne

3 personnes dans le véhicule soit 2 covoiturés valorisent 2 trajets répartis entre les 3 personnes soit 0,66 trajet par personne

4 personnes dans le véhicule soit 3 covoiturés valorisent 3 trajets répartis entre les 4 personnes soit 0,75 trajet par personne.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Les salariés s’engagent à libérer systématiquement leur place de parking lorsqu’ils utilisent un des modes de transport vertueux.

Article 2.4 – Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

● Utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé (à moteur non thermique) ou non (trottinette, gyropode, scooter) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

● Achat d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel visé à l’alinéa précédent : sur présentation d’une facture, l’achat peut être pris en charge dans la limite du montant maximum du forfait mobilité durable annuel [cf. ci-dessous : 500 €] sous réserve d’utiliser effectivement ce mode de transport au moins 30 jours dans l’année de l’achat. Cette prise en charge ne sera possible qu’une fois sur 3 ans. L’année où cette prise en charge intervient, l’agent ne peut pas bénéficier d’un autre versement au titre du forfait mobilités durables.

Le versement du forfait mobilités durables pourra intervenir dès production de la facture d’achat et de l’attestation sur l’honneur du salarié s’engageant à utiliser celui-ci pour ses déplacements domicile-travail au moins 30 jours dans l’année.

Un contrôle sera opéré sur le nombre de jours de déplacements réellement effectués dans l’année.

En cas de non atteinte des 30 jours d’utilisation dans l’année de référence, sauf en cas de suspension longue du contrat de travail, le salarié devra rembourser le montant perçu.

● Utilisation d’engins de déplacement en location ou libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

● Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Article 3 - Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » en fonction d’une fréquence d’utilisation (cf. article 2.3 ci-dessus). Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite des règles d’exonérations fiscales et sociales.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	500 €
Utilisation de 60 jours à 99 jours	300 €
Utilisation de 30 jours à 59 jours	200 €
Utilisation de 20 jours à 29 jours	150 €
Utilisation de 10 jours à 19 jours	50€

Ces fréquences d’utilisation seront proratisées en cas de période de confinement obligatoire.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport ainsi qu’avec la prime mensuelle de transport dans la limite de 500 euros par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 500 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année de référence ou au moment du départ définitif de l’agent.

Article 4 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note de service qui sera diffusée sur Canopée.

La Direction effectuera un contrôle des déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Titre 2 : Les autres dispositifs de nature à faciliter et accompagner les changements de comportement des salariés.

Article 5 - Développer la mobilité électrique sur les six sites de l’organisme

Des bornes de recharges pour les véhicules de service et pour les personnels utilisant un véhicule électrique pour venir au travail seront installées sur chaque site.

Un questionnaire sera lancé pour connaître le nombre de personnes disposant d’un véhicule électrique ou ayant l’intention de s’en équiper dans les 4 ans à venir.

Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés.

Article 6 – Développer l’utilisation du vélo pour se rendre au travail

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable.

Les mesures qui suivent visent à favoriser l’usage du vélo :

- Installation de garages à vélo sécurisés sur tous les sites ; ces garages seront fermés à l’aide d’une grille, équipés d’un digicode pour l’accès et de prises électriques permettant de recharger les batteries pour les vélos à assistance électrique.

- Des douches seront aménagées sur chaque site, douches pouvant être utilisées par les vélocipédistes ou les salariés faisant du sport pendant leur pause déjeuner.

Article 7 - Développer les modes de transport vertueux en toute sécurité

Afin de contribuer à améliorer la sécurité des agents dans leurs déplacements professionnels et les trajets domicile-travail, les parties signataires souhaitent accompagner ces modes de déplacement en proposant :

- des ateliers ou des formations dédiés à l’usage du vélo ou de la trottinette, en toute sécurité aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Article 8 - Inciter à utiliser le covoiturage pour les déplacements professionnels

Le recours au covoiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) en dehors des locaux de l’organisme ou sur un site distant sera promu et recherché.

Un logiciel de réservation d’un véhicule de service a été installé permettant à un agent qui se déplace de se joindre à un équipage effectuant le même déplacement.

Titre 3 - Dispositions générales

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1^er avril 2022 ou au 1^er jour du mois suivant la date de l’agrément si celui-ci est postérieur au 1^er avril 2022.

Le présent accord pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée.

Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Si la négociation aboutit, la modification proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux modalités d’agrément, de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs.

Article 10 – Périodicité de renégociation

La durée de renégociation de l’accord est fixée à 3 ans.

Article 11 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

Article 12 - Information du personnel

L’information du personnel sera assurée par la direction, par tout moyen qu’elle jugera approprié.

Article 13 - Communication de cet accord et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme

Il sera également transmis à l’ACOSS, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais,

Le Directeur,

Les représentants des organisations syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT-FO

Pour la CGT