Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2022" chez COMPO EXPERT FRANCE

PROCES VERBAL COMPO EXPERT FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022

A - Délégué Syndical CFE CGC SNCC 

B - Invité du Délégué Syndical

C - Président

Rappel du calendrier des réunions fixées comme suit :

13/12/21 à 09h - réunion de préparation

17/01/22 à 14h - première réunion

14/02/22 à 9h - deuxième réunion

Les documents suivants ont été remis le 05/01/2021 à la Délégation :

Rapport Situation Comparée H/F

Effectifs

Durée du Travail et jours de fermeture société 2021

Entrées-Sorties

Types de contrats

Nombre d’augmentations, de promotions

Nombre d’heures de formation

Stagiaires/Apprentis/Contrats de professionnalisation

Situation des Handicapés

Pyramide des âges et des anciennetés

Turn-over

Documents Insee inflation

Préambule :

Conformément à la loi Rebsamen, les négociations annuelles obligatoires sont désormais divisées en deux parties :

• Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1° La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs.

Après une année sans inflation de décembre 2019 à décembre 2020, à fin décembre 2021 l'inflation cumulée sur 1 an s’élève à 2,8% principalement en lien avec l’inflation sur les produits pétroliers qui s’élève à 22,6%.

Après discussions, la Direction et le Délégué Syndical se mettent d’accord sur une enveloppe de 2 % de la masse salariale fixe, à répartir entre les salariés, 50% au mérite et 50% en tant qu’augmentation générale. Cette enveloppe se cumule avec l’enveloppe de 2 % accordée en juillet 2021. Cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2022.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Le nombre de jours de repos pour les forfaits jours en 2022 est de 16 dont 3 jours de fermeture société fixés,

• Le nombre d’heures pour les forfaits heures en 2022 est de 1 624 heures dont 21 heures au titre des jours de fermeture société et dont 7 heures au titre de la journée solidarité

moins les éventuels jours d’ancienneté, événements familiaux, enfants malades

Pour des raisons pratiques de paramétrage de la gestion des temps, la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord sur les jours de fermeture Société suivants :

• Vendredi, 27 Mai 2022

• Vendredi, 15 Juillet 2022

• Lundi, 31 Octobre 2022

La journée de solidarité reste le lundi de Pentecôte, à savoir le Lundi 06 juin 2022.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collective ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Pour l’exercice 2021, la réserve de participation selon le calcul légal n’est pas encore connue, la clôture étant en cours. Cette prime de participation sera répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif de participation et, les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire avant le 30 avril 2022.

Pour l’exercice 2021, la réserve d’intéressement n’est pas encore connue, la clôture étant en cours. Cette prime de d’intéressement sera également répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif d’intéressement et les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû, c’est-à-dire avant le 31 mai 2022.

Un nouveau projet d’intéressement fixant les nouveaux objectifs pour l’exercice 2022 a également été discuté. La délégation du personnel et la direction se sont accordées pour fixer l’objectif 2022 sur l’EBIT consolidé du budget 2022.

L’EBIT consolidé de COMPO EXPERT France SAS se calcule de la façon suivante :

Chiffre d’affaires brut (facturé) auquel sont retirés :

- les remises de fin de campagne (RFC)

- la somme des frais de transports locaux et groupe « distribution costs »

- la somme des couts d’achats de marchandises (origine groupe ou tiers) « cost of goods »

- les coûts fixes « fixed manufacturing costs »

- les coûts de distribution et de vente « costs of sales & distribution »

- les coûts marketing et autres coûts « marketing costs & other costs»

- les coûts administratifs « administration costs »

Ceci dans l’objectif de sensibiliser et d’intéresser l’ensemble des salariés à la fois à l’amélioration du chiffre d’affaire, de la marge CM2 et également à la maitrise responsable des dépenses marketing, commerciales et d’administration. Le Délégué Syndical et la direction misent sur l’engagement de chacun afin de réaliser les ambitions et les objectifs 2022.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pas d’écart de déroulement de carrière et de rémunération entre les femmes et les hommes.

3 hommes ont intégré les équipes en 2021. 4 départs sont enregistrés en 2021, une (1) femme et 3 hommes dont 1 apprenti.

2° La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Il n’ y a pas de conflits signalés entre vie personnelle et professionnelle.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il n’y a pas de non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Société.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle dans la Société.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il n’y a pas d’évènements à signaler en 2021 sur le sujet. En 2021, nous avons un salarié au statut handicapé. Un apprenti faisait partie des effectifs jusqu’en septembre 2021.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.

La Société propose déjà aux salariés un régime de prévoyance et de frais de santé (complémentaire & sur-complémentaire), avec des bonnes garanties et un taux de cotisations salariales très avantageux.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés font remonter leurs demandes par le biais des Membres du Comité Social et Economique. Un procès-verbal des réunions des Membres du Comité Social et Economique avec les réponses de la Direction aux questions est envoyé systématiquement à tous les salariés.

Des réunions d’échange et d’information sont organisées régulièrement entre la Direction et les salariés (Réunions nationales, réunions siège..)

Etabli à Levallois, le 15 février 2022

Président COMPO EXPERT France SAS Délégué Syndical CFE CGC

¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤