Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Relatif aux modalités de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés expatriés" chez FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITÉS DE COTISATION AU RÉGIME

DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

DES SALARIÉS EXPATRIÉS

ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,

Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 place des marseillais– 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la société FPE,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• La SNB, CFE CGC représentée par XXXXXXXXXXXX,

• La CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord, après information et consultation du Comité Social et Économique.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que certains salariés de la société FPE sont amenés à exercer leur activité hors de France dans des environnements très divers.

Considérant les principes généraux des politiques d’expatriation en vigueur au sein du Groupe BNP Paribas, la Direction de la société FPE et les organisations syndicales représentatives des salariés se sont rencontrées afin de définir les modalités de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés expatriés.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord conformément aux textes AGIRC-ARRCO qui régissent la définition de l’assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire pour ces salariés.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés de la société FPE expatriés.

Il est précisé que l’institution de rattachement et les taux de cotisation ne sont pas revus par le présent accord ; leur actualisation relevant exclusivement des dispositions prises par les partenaires sociaux au niveau du régime AGIRC-ARRCO.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés de la société FPE ayant le statut d’expatrié affiliés à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

ARTICLE 3 – DÉFINITION DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS

L’assiette des cotisations comprend :

• le salaire annuel brut de base appelé “salaire de référence” que percevait le salarié à la veille de son expatriation, réexaminé dans le cadre du processus de révision des rémunérations en vigueur au sein de la société FPE ;

• une majoration générale et forfaitaire du salaire de référence, à hauteur de 23,413 %, représentative des primes diverses et/ou avantages en nature éventuels.

Il est précisé que l’assiette des cotisations ainsi définie sert également de base de calcul aux cotisations sociales.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels.

Le guide relatif aux principes généraux des politiques d’expatriation est également communiqué aux salariés avant leur départ à l’étranger.

ARTICLE 5 – DIFFÉRENDS - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront réglés par la Direction des Ressources Humaines.

Les litiges collectifs seront portés à l’ordre du jour de la plus proche réunion du Comité Social et Économique en vue de trouver une solution.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION - DENONCIATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord qui prendra effet le 1^er janvier 2020, est conclu pour une durée indéterminée.

La révision ou la dénonciation du présent accord sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ - DÉPÔT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sous deux formats numériques (pdf et docx anonymisé).

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires

Fait à Charenton Le Pont, le XXX 2019 en X exemplaires