ACCORD COLLECTIF CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) PORTANT SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

Entre les soussignés

La société RHÔN’TELECOM, ci-après désignée sous la mention « la Société »

S.A.S. au capital de 40000 euros

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 753 942 416, Ayant son siège social, 13 rue Edison, 69500 Bron.

Représentée par Monsieur A agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et:

L’organisation syndicale représentative suivante :

Au sein de la société Rhôn’Telecom

UNSA Com, représenté par :

- Monsieur B, Délégué Syndical UNSA Com

Représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, en particulier l’article L.2242-15 du même Code, la société Rhôn’Telecom et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre de la négociation collective obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.

Cette négociation a été engagée lors d’une réunion le jeudi 4 mai 2023, durant laquelle les informations et données chiffrées nécessaires à la négociation ont été partagées et discutées et a été fixé :

• Le calendrier des réunions,

Il a donc été convenu que les négociations se poursuivaient selon le calendrier suivant :

• 2^ème réunion de négociation : le jeudi 25 mai 2023

• 3^ème réunion de négociation : le vendredi 9 juin 2023.

Compte tenu de l’ampleur des thèmes à aborder au cours de cette négociation obligatoire, les parties se sont accordées pour ne traiter dans le cadre du présent accord que la thématique sur les rémunérations des salariés de Rhôn’Telecom.

Les propositions de l’organisation syndicale UNSA Com ont été les suivantes :

• Augmentation générale pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté au 1er janvier 2023 comme suit :

• Augmentation individuelle pour tous les salariés comme suit :

• Revalorisation du % de variable managers comme suit :

• Versement de la prime « partage de la valeur » à hauteur de 2000€ (deux mille euros) par salarié.

• Inclure les catégories CDP/RT à l’éligibilité d’une rémunération variable

• Revaloriser la valeur faciale unitaire du ticket restaurant à 10€ (dix euros) au 1^er juillet 2023.

Il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux ce qui suit :

TITRE I - PERIMETRE DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 2.1 du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Salariés présents au 31/12/2022 (managers compris)

• Salariés ayant débuté avant le 1er janvier 2023 une période probatoire relative à un changement de fonction

• Ne pas être en situation de préavis sur la période allant de la date de signature de l’accord à la date effective de versement.

Les dispositions de l’article 2.2 du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d'un contrat de travail (CDI et CDD) au 31 octobre 2023

• Ne pas être en situation de période d’essai, ni en situation de préavis de la date de signature de l’accord à la date effective de versement.

• Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 62034,70 euros) (soixante-deux mille trente-quatre euros et soixante-dix centimes)

• Le montant sera calculé prorata temporis sur les 12 derniers mois (période de référence : du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023).

Les dispositions de l’article 2.3 du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés présents au 1er janvier 2024.

TITRE II - THEMES DE NEGOCIATION

ARTICLE 2.1 - Mesure en matière de salaires effectifs

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour verser des augmentations individuelles comme suit :

• Basées sur la performance individuelle, sur la base du système de notation qui est en vigueur dans l’entreprise.

• Avec une enveloppe qui permettra l’atteinte de X% d’augmentation individuelle, en moyenne, pour les salariés éligibles, selon les catégories suivantes :

• Date d’application sur le salaire de base : 1er juillet 2023 pour les salariés éligibles (population manager et non manager)

ARTICLE 2.2 - Prime de partage de la valeur

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1200€ (mille deux cents euros) par bénéficiaire.

Date de versement : 1er octobre 2023

ARTICLE 2.3 - Tickets restaurant

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour une revalorisation de la valeur faciale unitaire du ticket restaurant de 9 à 10€ (neuf à dix euros).

Date d’application : 1er janvier 2024

Les autres modalités (notamment quote-part de prise en charge par l’employeur), restent inchangées.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.

ARTICLE 3.2 - DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-6 du nouveau Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords » et en un exemplaire aux greffes du Conseil des prud’hommes.

Il sera en outre diffusé au porteur de mandat représentatif au sein de la société et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

A Bron, le 22 juin 2023,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.