Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES ASTREINTES" chez GIE GROUPE BURRUS TECHNOLOGIES

GIE GROUPE BURRUS TECHNOLOGIES

ACCORD PORTANT SUR LES

ASTREINTES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre tous les services souhaitant avoir recours à un régime d’astreinte.

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique, financier ou commercial du GIE GROUPE BURRUS TECHNOLOGIES ou de ses membres et permet de répondre aux exigences de continuité de service et de sécurité.

ARTICLE 2 – DEFINITION

L’astreinte est une période pendant laquelle le Salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

En tout état de cause, le Salarié inscrit dans un planning d’astreinte devra être joignable et en possession des moyens matériels et techniques mis à sa disposition dans le cadre de cette astreinte.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents. Le recours à l’astreinte ne se substitue pas à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

Le temps d’astreinte hors intervention est considéré comme du temps de repos. Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES

Les astreintes seront fixées en fonction des nécessités de service et concerneront l’ensemble des salariés relevant du GIE GROUPE BURRUS TECHNOLOGIES.

Chaque salarié inclus dans un planning d’astreinte se sera vu proposer un avenant spécifique à son contrat de travail ou le sera conformément à une clause spécifique de son contrat de travail.

Les astreintes seront effectuées prioritairement sur la base du volontariat.

ARTICLE 4 – ORGANISATION

1. Périodes

Les jours et plages horaires pouvant donner lieu à l’organisation d’une astreinte sont les suivants :

• Les samedis de 8 heures à 19 heures

• Les dimanches et jours fériés (sauf 1^er mai) de 8 heures à 19 heures

• Les soirées de 18 heures à 22 heures

  2. Planification

La planification des astreintes est organisée au moins 2 semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Le planning peut concerner une astreinte ponctuelle ou être établi pour une période déterminée.

Pour chaque astreinte, le planning mentionnera :

• Les dates et heures

• Le nom du salarié d’astreinte et le nom d’un suppléant 

• Le type d’opérations nécessitant l’astreinte

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l’astreinte et d’éventuelles interventions

Le planning comportera également un espace réservé à la mention des temps d’intervention.

3. Fréquence

Le nombre maximal d’astreintes par mois et par salarié sera de deux.

Exceptionnellement, ce nombre pourra être supérieur (absences imprévisibles d’un salarié suppléant à l’astreinte, opérations ne pouvant avoir été planifiées,…).

En tout état de cause, le GIE veillera à faire en sorte que le nombre d’astreintes pour chaque salarié n’impacte que très raisonnablement sa vie familiale et privée.

ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION

Chaque Salarié amené à réaliser une astreinte se verra confier selon les besoins :

• Un téléphone mobile

• Un ordinateur portable

• Un moyen de connexion à internet

• Un badge d’accès spécifique

• Une carte de parking (à défaut, les frais de stationnement donneront lieu à remboursement)

En cas d’intervention hors de son domicile, le Salarié présentera une note de frais relative à l’indemnisation de son déplacement et de ses repas.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION

6.1 Prime d’astreinte

Considérant que les contraintes liées à l’accomplissement d’une astreinte sont les mêmes pour tous les salariés, il a été choisi de ne pas créer de distinction entre l’indemnisation des Employés et des Cadres.

L’indemnisation du temps d’astreinte se fera par le versement d’une prime déterminée en fonction du nombre d’heures d’astreintes et du montant d’une prime horaire d’astreinte.

Cette prime horaire est fixée pour l’année 2018 à :

- Astreintes du samedi : 11.00 euros bruts

- Astreintes du dimanche, d’un jour férié ou en soirée : 16.00 euros bruts.

Ce montant sera revu tous les ans.

6.2 Temps d’intervention

Le temps d’intervention (y compris le temps de trajet) sera rémunéré en heures supplémentaires selon les dispositions légales en vigueur.

Le temps d’intervention sera signalé aux Ressources Humaines par la remise du planning dument complété et émargé par le Salarié concerné et son responsable hiérarchique.

6.3 Cas particulier des salariés en forfait jours

Au même titre que les autres salariés, les salariés en forfait jours peuvent être amenés à être intégrés dans le planning d’astreintes.

En conséquence, et par exception à leur régime, ils perdent pour ces astreintes leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de leurs interventions prévus aux articles 6.1 et 6.2 du présent Accord.

En cas de dépassement du forfait jours, les heures payées ne peuvent donner lieu à récupération.

6.4 Frais de déplacement

Les frais relatifs aux déplacements et aux repas engagés dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par le GIE, selon les conditions en vigueur.

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord prend effet le 01/04/2018. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La durée de ce préavis sera mise à profit pour discuter d’un nouvel Accord.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent Accord, ou une copie de celui-ci. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.

Le présent Accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Alsace – Unité Territoriale du Bas-Rhin, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à Strasbourg, le……………………

Pour le GIE, Pour les Organisations syndicales,

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Annexe – Liste des établissements du GIE

Paris (siege social) : 40 rue laffitte – 75009 Paris

Paris (etablissement secondaire) : 81 rue Taitbout – 75009 Paris

Paris (etablissement secondaire) : 12 b rue de la victoire – 75009 Paris

Strasbourg (etablissement secondaire) : 2 quai Kleber – 67000 Strasbourg

Lille (etablissement secondaire) : 4 square Dutilleul – 59000 lille