Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif aux astreintes (Maintenance, CFSI et PCR)" chez MANOIR PITRES

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES (Maintenance, CFSI et PCR)

Entre les soussignées :

Manoir Pîtres

Société par actions simplifiée,

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 754 015 899,

Siégeant 38, rue des Mathurins – 75008 Paris,

Dont l’établissement principal se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres,

Représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la Société Manoir Industries, elle-même présidente de Manoir Pitres, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

- CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

- CGT représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

- FO représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le dispositif d’astreinte à destination des personnels de maintenance, de contrôle qualité sureté nucléaire et les salariés PCR a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations de la Société Manoir Pitres. Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de la Société Manoir Pitres afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la maintenance ou la supervision de travaux sur le site.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités.

Article 1. Cadre Juridique et champ d’application

Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés de droit privé qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance, de qualité sureté nucléaire ou PCR, au sein de la Société Manoir Pitres.

Il sera applicable après les formalités légales de dépôt auprès de la DDETS dont dépend la Société Manoir Pîtres.

Article 2. Définition et caractère de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou à proximité de celui-ci à condition qu’il soit possible de le contacter par téléphone ou par tout autre moyen approprié et compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence et d’immédiateté.

L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise en assurant la maintenance, le contrôle qualité de sureté nucléaire et les personnes compétentes en radio protection.

Article 3. Entrée et sortie dans le régime de l’astreinte

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes maintenance, CFSI ou PCR appartient au responsable hiérarchique.

Article 4. Programmation individuelle et informations des salariés

4.1 Elaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est établit en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés.

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures des équipes du matin, pendant les jours ouvrés, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

4.2 Information du salarié

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit être prévenu au moins 24 heures à l’avance.

La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou au cas où le salarié remplaçant serait prévenu au moins 24 heures avant le début de l’astreinte.

Article 5. Fréquence des astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus de 2 semaines par mois, et non consécutives.

Le planning d’astreinte qui est établit par le responsable du service, de fréquence à minimum mensuelle, visé par le Directeur d’Exploitation devra être remis au service RH, de manière à vérifier la périodicité des astreintes.

Article 6. Période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Société Manoir Pitres n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 7.

6.1 Astreinte Maintenance

De 16h23 après la fin de poste jusqu’à 7h30 le lendemain avant la prise de poste. De manière exceptionnelle, une astreinte pourra avoir lui la nuit en cas d’absence d’un titulaire.

6.2 Astreinte CFSI

Le matin de 5h00 à 7h30 ou le soir de 17h00 à 21h00 du lundi au vendredi et le samedi matin.

Durant ces cycles, les personnels d’astreinte s’engagent à être joignables (répondre au téléphone) et à être sur site dans les 30 mn qui suivent l’appel, puis à accompagner l’inspecteur lors de son intervention pouvant atteindre 2 heures.

6.3 Astreinte PCR

Du lundi au dimanche pendant l’activité de l’entreprise.

Article 7. Indemnité d’astreinte

Le montant de l’indemnité de l’astreinte allouée aux salariés est fixé conformément aux dispositions suivantes.

7.1 Indemnité d’astreinte maintenance

Le montant est fixé à 50 €uros par jour d’astreinte pour le personnel de la maintenance.

7.2 Indemnité d’astreinte CFSI

Le montant est fixé à 20€ par cycle (matin ou soir) pour le personnel contrôle qualité sureté nucléaire.

7.3 Indemnité d’astreinte PCR

Le montant est fixé à 100 €uros par semaine d’astreinte (du lundi au dimanche) pour les astreintes PCR.

Article 8. L’intervention pendant l’astreinte

8.1 Intervention à distance

Les interventions à distance ne sont pas possibles concernant les astreintes de maintenance ou CFSI. Toute opération de maintenance, ou demande CFSI nécessite le déplacement et l’intervention du salarié sur site.

8.2 Intervention sur site

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise. De même que les heures d’intervention le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés, les majorations applicables seront effectuées.

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Pour le calcul du temps d’intervention, la première heure entamée est comptabilisée en heure pleine.

Un forfait de 9.50 €uros pour déplacement sera payé lors de l’intervention.

Article 9. Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne

Durant les semaines où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, la durée quotidienne maximale de travail effectif est portée de 10 à 12 heures. De telles dérogations peuvent notamment intervenir pour assurer la continuité de la production à la suite d’un évènement imprévu, ou lorsque la mise en œuvre de mesure de prévention ou de sécurité l’exige.

Article 10. Temps de repos

Durant les semaines où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte peut être réduit à 9 heures.

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le présent accord.

Il sera accordé une souplesse, dans le cadre d’une intervention de nuit, pour que le salarié d’astreinte reprenne son poste entre 7h30 et 9h00, sous réserve d’une information auprès de son chef de service précisant entre autre son horaire d’arrivée.

Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :

• La période minimale de repos quotidien (9 heures)

• La durée quotidienne maximale de travail (12 heures)

Article 11. Compte rendu du salarié

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

• La date et l’heure de l’intervention

• La durée de l’intervention

• Le secteur de l’intervention

• La nature de l’intervention

Ces éléments sont indispensables pour valider l’objet de l’intervention et ses analyses ultérieures.

Article 12 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet rétroactivement à compter du 1^er mai 2023.

Article 13 - Révision et dénonciation

Conformément aux articles D3313-5 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, par accord des parties. La demande, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.

Article 14 - Publicité et dépôt de l’accord

L’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC CFDT

XXXXXXXX XXXXXXXXXX

CGT FO

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Présidence Manoir Pitres SAS

XXXXXXXXXXXXX