Accord d'entreprise "Compte Epargne Temps" chez SPL TRIGONE (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule

Sur la base des articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail simplifiés par la loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008, la Société Publique Locale Trigone sur la base de sa collaboration avec ses partenaires sociaux, met en place un accord sur le compte épargne-temps.

Dans son principe, le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

1. LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La mise en œuvre à l'initiative de l'employeur d'un compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit faire l'objet d'une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux ou, à défaut, des représentants du personnel en capacité de conclure des accords collectifs.

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder unilatéralement à la mise en place du présent compte épargne-temps. 

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel l'employeur pourra mettre en place un dispositif de compte épargne-temps après avoir affiché une note de service présentant le CET. 

Dans tous les cas, une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps. 

1. Bénéficiaires :

Tous les salariés travaillant de manière continue et pouvant se prévaloir d’au moins une année d’ancienneté au sein de l’établissement peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

2. Procédure d’ouverture et alimentation du compte épargne temps 

Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits que celui-ci entend y affecter. 

3. Tenue du CET

3.1 Établissement du compte :

Le compte individuel est tenu par l'employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel de l’année précédente à l'issue de chaque année civile.

Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant : 

• la nature des droits qui y sont placés,

• le montant en jours, inscrit lors de chaque alimentation du compte, avec la date correspondante et le mode de calcul utilisé

Ce document peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Une copie lui est remise au moins une fois par an.

3.2. Droits en temps

Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en jours.

2. COMPOSANTES DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par des temps de repos ou de congés non pris.

1. Alimentation en temps de repos :

Le compte épargne-temps peut être alimenté jusqu'à 10 jours de repos ou congé par an (année civile) à hauteur de 2 jours maximum à l'initiative de l'employeur ; 8 jours maximum à l'initiative du salarié. 

Le salarié ne peut épargner sur son CET plus de 60 jours de repos ou congé. Au-delà les jours sont définitivement perdus.

1. Temps de repos à l’initiative du salarié

Peuvent être ainsi affectés, à l’initiative du salarié, au CET dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif, les éléments suivants :

• Les jours de congés payés annuels excédant la durée de 24 jours ouvrables dans la limite de 6 jours ouvrables par an pour un temps complet. Pour un temps partiel, il sera calculé en fonction du prorata de temps de travail ;

• Les jours de repos acquis au-delà de la durée collective.

Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l'initiative du salarié est fixé par celui-ci pour une année civile. Le salarié qui souhaite épargner doit notifier ses choix pour l'année à venir par écrit à l'employeur, au plus tard avant la fin du premier mois de la nouvelle période (30 juin).

2. Temps de repos à l’initiative de l’employeur

A l’initiative de l’employeur, tout ou partie des jours de repos acquis au-delà de la durée collective. 

3. DESTINATION DES DROITS CAPITALISES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Indemnisation des jours de repos ou congés légaux :

Le compte épargne-temps a pour vocation de financer la rémunération de congés, en principe sans solde mais pas uniquement dans la limite de la liste qui suit :

• Tout congé sans solde (congé pour convenance personnelle)

• Congé parental d’éducation

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de solidarité internationale

• Passage à temps partiel

• Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

• Congé pour convenance personnelle accepté par l'employeur

• Cessation progressive ou totale d’activité

Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de leur affectation. Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans.

2. Liquidation totale ou partielle sous forme de rémunération :

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour :  

• Compléter la rémunération ou financer une cessation progressive de l’activité du salarié ;

• Indemniser un passage à temps partiel

• Alimenter le plan épargne salariale mis en place par l’entreprise ;

• Indemniser tout ou partie d’une absence non rémunérée

• Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire dans le cadre du dispositif à caractère obligatoire et collectif existant dans l’entreprise.  

• Rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes

S’agissant des rachats des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de 5 semaines. Les jours placé sur le CET doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte.

4. MODALITES D’UTILISATION DES DROITS CAPITALISES :

1. Demande d’utilisation du CET :

Toutes les demandes d’autorisation de congé devront être adressées 2 mois avant la prise de congé souhaitée par écrit à l’employeur. La réponse de l’employeur devra intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la demande. À défaut la réponse sera considérée comme une acceptation. Tout refus devra être motivé. Les congés pris sur le CET ne peuvent être accolés aux congés annuels en période estivale.

Si malgré ce refus le salarié renouvèle sa demande, cette seconde réclame sera nécessairement acceptée.

2. Utilisation du compte pour les jours de repos ou de congés :

   1. Indemnisation du congé

Les jours stockés sur le compte épargne-temps, tel que énuméré au paragraphe III.1 du présent accord, sont rémunérés sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. 

L’indemnité de congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales salariales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

2. Situation du salarié pendant le congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

Dans la limite de la période d'indemnisation couverte par l'utilisation du compte épargne-temps, le salarié bénéficiera du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire éventuellement en vigueur dans l’entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture. 

3. Situation du salarié à l’issue du congé

Sauf dans le cas où le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment de son départ en congé. 

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. 

5. LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité, après déduction des charges sociales salariales, égale au produit du nombre d'heures ou du nombre de jours inscrits au compte épargne-temps par le salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture.

 

2. Renonciation à l’utilisation du droit à CET

Le salarié peut renoncer à tout ou partie du CET. Il devra dans ce cas notifier par écrit à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois.

Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée.

L’intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rémunération du contrat. Cette indemnité sera versée en une seule fois 3 mois après la renonciation par le salarié de son compte épargne temps.

En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.

3. Transfert du compte

Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

4. En cas de décès du salarié :

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

6. GARANTIES

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance garantie des salaires dans les conditions fixées par le code du travail. Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur un CET est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

 

7. CLAUSES GENERALES :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er novembre 2018.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L2261-7 et L2261-8.

Fait à Auch, le 29/10/2018

Le Président Directeur Général, Le délégué du personnel