Accord d'entreprise "élections des représentants des salariés au conseil de surveillance" chez BANQUE TARNEAUD (Siège)

Protocole d’accord relatif

aux élections des représentants des salariés

au Conseil DE SURVEILLANCE DE LA BANQUE TARNEAUD

Au vu des articles L.225-23 et suivants du Code de commerce, de l’article 20 des statuts de la Banque Tarneaud, de l’accord du 21 juillet 2008 et son avenant du 18 mai 2011 sur le vote électronique au sein de la Banque Tarneaud, et des usages en vigueur pour les élections professionnelles au sein de la Banque Tarneaud , il est convenu d’adopter entre :

La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire,

et d’autre part :

• la C.F.D.T.,

• la F.O – F.E.C.,

• le S.N.B. - C.G.C.,

Préambule : En raison d’un changement de proportionnalité entre les effectifs cadres et les effectifs techniciens au moment de l’établissement des listes électorales, conformément aux statuts de la Banque Tarneaud, le présent protocole annule et remplace le protocole d’accord relatif aux élections des représentants des salariés au Conseil de Surveillance de la Banque Tarneaud signé le 15 juin 2017.

Les dispositions suivantes :

Les parties conviennent que les élections des représentants des salariés au Conseil de Surveillance de la Banque Tarneaud se dérouleront par voie électronique du mardi 17 octobre 2017 à 9h au mardi 24 octobre 2017 à 16h. Le cas échéant, pour le seul collège cadre, un second tour sera organisé du mardi 31 octobre 2017 à 9h, au mardi 7 novembre 2017 à 16h.

Article 1 - Nombre de représentants élus par le personnel salarié au Conseil de Surveillance

Sont élus par le personnel salarié de la Banque Tarneaud trois représentants, dont deux représentants cadres.

Article 2 - Collèges

Pour l’élection de ces trois représentants du personnel au Conseil de Surveillance, sont constitués de deux collèges votant séparément :

• le premier comprenant l’ensemble des cadres tels que définis par la Convention Collective de la Banque, à savoir les collaborateurs des niveaux H, I, J, K et Hors – Classification,

• le deuxième comprenant l’ensemble des autres salariés de la banque, dénommé ci-après « collège des techniciens. »

Article 3 - Electorat

Sont électeurs dans le collège auquel ils appartiennent, les salariés âgés de 16 ans accomplis dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date du scrutin et remplissant les conditions prévues par l’article L.2314-15 du Code du travail, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu et les salariés en contrat d’alternance.

Ne sont pas électeurs les mandataires sociaux et membres du Directoire.

Les listes électorales, établies par la Direction des Ressources Humaines trois mois avant la date prévue pour le premier tour du scrutin, sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage au moins trente jours avant la date prévue pour le premier tour du scrutin, soit le mardi 12 septembre 2017.

Ces listes sont établies par collège et par ordre alphabétique.

Toutes les contestations relatives aux listes électorales ne seront recevables que si elles sont introduites six jours calendaires au plus tard après la publication desdites listes, soit le lundi 18 septembre 2017.

Article 4 - Eligibilité

Sont éligibles, les salariés de la Banque Tarneaud âgés de 18 ans accomplis, électeurs dans le collège dans lequel ils se présentent, titulaires à la date du scrutin d’un contrat de travail antérieur de deux années au moins à leur désignation et correspondant à un emploi effectif (article L.225-28 du Code de commerce).

Ne sont pas éligibles les mandataires sociaux et les membres du Directoire.

Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à la date de la signature du présent accord, soit par au moins un vingtième des électeurs.

Les représentants élus sont rééligibles.

Article 5 - Type de scrutin

Aucun quorum n’est requis à l’occasion de ces scrutins.

1. Pour les cadres

Le collège cadres élit deux représentants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage, chaque liste devant comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.

En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.

2. Pour les techniciens de la Banque

Le collège des techniciens de la Banque élit un représentant au scrutin majoritaire à deux tours, chaque candidature devant comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel.

Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Article 6 - Les candidatures

6.1 Les modalités de dépôt

L’ensemble du personnel doit être informé par voie d’affichage de la date des élections en vue de la désignation des représentants salariés et ce, 30 jours calendaires avant la date du premier tour, soit le mardi 12 septembre 2017 au plus tard.

Les candidatures telles que définies à l’article 5 devront être déposées dans les formes requises ci-dessous à la Direction des Ressources Humaines, vingt cinq jours calendaires au moins avant la date prévue pour le premier tour, soit au plus tard le jeudi 21 septembre 2017 à 12h. Il est précisé que toute candidature réceptionnée après cette heure limite ne pourra être retenue.

La liste des candidats est affichée dans les agences et au Siège social ce même jour, soit le jeudi 21 septembre 2017.

Les contestations relatives aux candidatures ne seront recevables que si elles sont introduites trois jours calendaires au plus tard après affichage de ladite liste. Les contestations doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 septembre 2017.

En cas de second tour pour le collège techniciens, sachant que seules les candidatures présentées au 1^er tour peuvent être re-présentées à l’identique au second tour, il est précisé que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au lendemain des résultats du 1^er tour à 12h, soit le mercredi 25 octobre 2017.

6.2 La forme des listes de candidatures

Les candidatures doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :

• comporter 4 noms pour le collège des cadres de la Banque et 2 noms pour le collège techniciens (le nom du candidat suivi du nom de son remplaçant éventuel),

• être accompagnées d’une procuration, signée par chaque candidat et remplaçant éventuel pour le collège techniciens, au mandataire de la liste pour chacun des collèges,

• comporter les déclarations individuelles signées par chacun des candidats (ou remplaçant éventuel pour le collège techniciens), ces déclarations énumérant les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du candidat.

• Etre accompagnées en annexe d’un ensemble de propositions d’orientations pour l’administration et le contrôle de la gestion rédigées sur une feuille recto/verso au plus, de format A4.

Les candidatures présentées par au moins un vingtième des électeurs font l’objet d’une procédure spécifique décrite ci-après.

6.3 Candidatures présentées par au moins un vingtième des électeurs de la Banque Tarneaud

Dans le cas d’une candidature présentée par au moins un vingtième des électeurs de la Banque Tarneaud, cette candidature devra être accompagnée du nombre minimum requis de déclarations individuelles de soutien qui devront impérativement être rédigées comme suit :

« Je soussigné (Nom, Prénom, Fonction, collège) déclare apporter mon soutien à la présentation de :

• la liste conduite par Mme / M. (nom du premier candidat pour le collège techniciens de la Banque ou nom du premier candidat pour le collège cadres)

conformément à l’article L.225-28 du Code de commerce et avoir pris connaissance de la possibilité pour les délégués syndicaux de l’entreprise de vérifier ce soutien.»

et devront être datées et signées par chaque salarié apportant son soutien, cette signature devant être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Conformément à l’article L.225-28 du code de commerce, un électeur ne pourra apporter son soutien qu’à une candidature appartenant au même collège que lui.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste sous peine de nullité de ses candidatures.

Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative à la Banque Tarneaud peuvent consulter les déclarations de soutien de ces candidatures à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 - Prise de fonction, durée du mandat, vacances et incompatibilités

La durée des mandats est de trois ans.

Les représentants élus à la présente élection par le personnel salarié entreront en fonction lors de la réunion du Conseil de Surveillance qui suivra la proclamation du résultat complet de celle-ci.

N.B. : dans les cas de remplacement en cours de mandat d’un représentant salarié tels que prévus par la loi, la prise de fonction du représentant suivant sur la liste des candidats, se fera à l’expiration du mandat du représentant sortant.

Pour les représentants élus par les salariés, les règles applicables en matière de vacance et d’incompatibilité sont fixées par les articles L.225-30, L.225-32 et L.225-34 du Code de commerce, sachant que seule une vacance définitive met en œuvre les règles prévues par l’article L.225-34.

Article 8 - Procédure du scrutin

8.1 Information du Personnel

Les heures et modalités pratiques du scrutin seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date du premier tour, soit le vendredi 22 septembre 2017.

8.2 Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales présentant une liste de candidats doivent remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leur propagande électorale (un feuillet recto-verso 21 x 29,7 sous format informatique de type PDF d’une taille maximale de 500 Koctets), avant le lundi 25 septembre 2017 à 10h, pour qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote électronique avec leur logo fourni en format jpeg ou gif (qui sera retaillée par notre prestataire).

8.3 Identifiants de vote et mots de passe

Les identifiants de vote et mots de passe permettant l’accès au site de vote électronique seront envoyés, pour les électeurs en arrêt longue durée, par courrier postal le 10 octobre 2017, date du dépôt à la poste, et par courrier électronique, en mode privé et confidentiel garantissant le caractère inviolable des communications privées les 17, 19 et 24 octobre 2017.

Pour renforcer la sécurisation de l’envoi des identifiants tant par courrier postal que par courrier électronique, un troisième critère d’authentification sera demandé à l’électeur lors de sa connexion au site du vote, ce code secret connu de l’électeur ne figurera ni dans le courrier postal ni dans le courrier électronique.

Ces codes sont identiques pour le premier et second tour, si celui-ci a lieu.

Article 9 – Modalités de vote spécifiques au 1^er tour

9.1 Le bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote unique au siège social qui aura spécifiquement en charge de veiller au bon déroulement des élections et de procéder au dépouillement du scrutin.

Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin ; la présidence appartient au plus âgé.

Le bureau de vote sera assisté pendant toute la durée des opérations de vote, d'un salarié désigné par le chef d'entreprise.

Par ailleurs, chaque liste de candidats aura le droit d'être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote.

Pour le collège "cadres", l'électeur aura la faculté de rayer un ou plusieurs noms, mais le panachage est interdit.

Article 10 – Dépouillement

Le dépouillement du scrutin aura lieu 10 minutes après l'heure fixée pour sa clôture.

Il est d'abord procédé au dépouillement des votes du collège "techniciens". Un procès-verbal de dépouillement recueille les résultats de ce dépouillement.

Il est ensuite procédé au dépouillement des votes du collège "cadres". Un procès-verbal de dépouillement distinct du précédent, recueille les résultats de ce dépouillement.

Article 11 - Procès-verbal

Il sera établi un procès-verbal pour chaque catégorie d'électeurs qui comportera :

- le nombre d'électeurs inscrits,

- le nombre de bulletins recueillis,

- le nombre de bulletins blancs,

- le nombre de suffrages valablement exprimés,

- le nombre de sièges à pourvoir,

- le nombre de voix obtenues par chaque liste,

- le nom des candidats élus.

Les contestations relatives à la régularité de l’élection ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.

Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu en vue des seules élections des représentants des salariés au Conseil de Surveillance qui se dérouleront sur la période de septembre à novembre 2017.

Le présent accord sera déposé par la Banque Tarneaud en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Aquitaine.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Limoges, en cinq exemplaires le 6 septembre 2017,

xxx,

Président du Directoire

de la Banque Tarneaud

Signé par

C.F.D.T.

F.O – F.E.C.

S.N.B. – C.G.C

Annexe 1 : Calendrier électoral

Calendrier des élections des représentants

des salariés au sein

du conseil de surveillance

Il est proposé au Conseil de fixer la date de l'élection des représentants des salariés du mardi 17 octobre 2017 au mardi 24 octobre 2017 par voie électronique, ce qui entraîne le calendrier suivant :

- Circulaire (date de scrutin) Mardi 12 septembre 2017

- Affichage des listes électorales Mardi 12 septembre 2017

- Affichage organisation des élections Mardi 12 septembre 2017

- Date limite de contestation des listes électorales Lundi 18 septembre 2017

- Date limite de dépôt de candidatures Jeudi 21 septembre 2017 à 12h

- Date d'affichage des listes de candidats Jeudi 21 septembre 2017

- Date limite de contestation des candidatures Lundi 25 septembre 2017

- Affichage heures, lieux, modalités pratiques Vendredi 22 septembre 2017

- Début officiel de la campagne électoral e Lundi 25 septembre 2017 à 10h

et envoi des programmes

- Tour unique de scrutin du collège "techniciens" du 17 octobre à 9h au 24 octobre 2017 à 16h

- 1er Tour de scrutin du collège "cadres" du 17 octobre à 9h au 24 octobre 2017 à 16h

- Date limite de dépôt de candidatures pour le second tour Mercredi 25 octobre 2017

du collège "cadres"

- 2ème tour de scrutin du collège "cadres" du 31 octobre à 9h au 7 novembre 2017 à 16h