Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION ENTRE TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez PORCELAINES BERNARDAUD - BERNARDAUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PORCELAINES BERNARDAUD - BERNARDAUD et le syndicat CGT-FO le 2023-06-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08723003212
Date de signature : 2023-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : BERNARDAUD
Etablissement : 75550116000146 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-15
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN PARTAGE DES HEURES DE DELEGATION ENTRE TITULAIRES ET SUPPLEANTS LDU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
BERNARDAUD, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud – 87100 Limoges, et représentée par, en sa qualité de Président du Directoire,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler – 87000 Limoges, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre des élections des membres du Comité Social Economique ayant abouties le 06 juin 2023 à l’intronisation de 6 élus titulaires et 1 élu suppléant au sein du collège Ouvriers-Employés, les Parties ont entendues déroger aux règles en vigueur ainsi qu’au Protocole d’Accord Préélectoral conclu le 04 avril 2023, en permettant la répartition des 180 heures de délégation entre titulaires et suppléants dudit siège.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord concerne uniquement l’ensemble des élus titulaires et suppléants au Comité Social Economique du collège Ouvriers-Employés de l’entreprise Bernardaud S.A.
OBJET
Par dérogation à la législation en vigueur, ainsi qu’au Protocole d’Accord Préélectoral préalablement négocié, les heures de délégations (180 heures) revenant de droit aux 6 titulaires du collège Ouvriers-Employés, seront également réparties de manière égale entre titulaires et suppléant.
Par conséquent, l’ensemble des 7 élus titulaires et suppléants bénéficieront chacun de 25,71 heures de délégation.
DUREE
Le présent Accord entre rétroactivement en vigueur à partir du 06 juin 2023 et arrivera à échéance à l’issue des mandats des présents élus au Conseil Social Economique.
DEPOT ET PUBLICITE
4.1 Notification
Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des Parties signataires et fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique au titre de ses attributions générales.
4.2 Formalités de dépôt
En application des dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de la société ou toute autre personne désignée par ce dernier, qui déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, en quatre (3) exemplaires originaux.
Le 15 juin 2023.
L’Organisation syndicale Force Ouvrière BERNARDAUD
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