Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité géographique et fonctionnelle à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET FONCTIONNELLE

A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE page 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION page 4

1.1 BENEFICIAIRES page 4

1.2 CAS D’EXCLUSIONS page 4

1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AFFECTATIONS TEMPORAIRES page 5

1.3.1 Définition de l’affectation temporaire page 5

1.3.2 Caractéristiques page 5

1.3.3 Typologie d’affectations temporaires page 5

1.3.4 Accompagnements financiers et prises en charge des frais temporaires page 6

1.3.5 Dispositions à l’issue de la ou des missions temporaires page 7

ARTICLE 2. LES MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES page 7

2.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES page 7

2.1.1 Mesures particulières pour les collaborateurs en situation de handicap page 7

2.1.2 Cas des collaborateurs non confirmés dans leurs nouvelles fonctions page 7

2.2 ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE page 7

2.2.1 Définition page 7

2.2.2 Mesures d’accompagnement formation page 8

2.2.3 Mesures d’accompagnement financières page 8

2.2.4 Mesures spécifiques à une mobilité Siège vers le Réseau page 8

2.3. ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE page 9

2.3.1 Définition page 9

2.3.2 Mobilité sans déménagement page 9

2.3.3 Mobilité avec déménagement page 10

2.3.4 Disposition spécifiques page 12

ARTICLE 3. SENSIBILISATION A LA MOBILITE FONCTIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE page 13

ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD page 13

ARTICLE 5. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD page 13

5.1. DUREE page 13

5.2. REVISION page 13

5.3. DENONCIATION page 14

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE page 14

ANNEXES page 16

Préambule

La mobilité professionnelle concourt à l’évolution des compétences des collaborateurs et à leur employabilité.

Dans un contexte où la transformation du modèle bancaire nécessite une adaptation constante des compétences et des organisations, la mobilité apparaît alors comme un vecteur profitable du devenir professionnel des collaborateurs et un levier de performance pour la Banque.

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, banque de détail disposant de sites centraux, d’un réseau d’agences étendu sur un large territoire et d’une cartographie riche de ses métiers répartis en 3 domaines – Réseau de proximité, Traitement des opérations, Fonctions supports, entend favoriser la mobilité interne de ses collaborateurs par la mise en œuvre de dispositions.

Inhérente au contrat de travail, la mobilité à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique permet ainsi aux collaborateurs de bénéficier d’évolutions fonctionnelles et / ou géographiques sur l’ensemble de ses métiers et de son territoire, répondant ainsi aux besoins de fonctionnement de l’Entreprise.

Ainsi, le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’Accord relatif à la mobilité géographique à la BPACA du 27 novembre 2015 ayant pris fin le 31 août 2018, tout en intégrant de nouvelles dispositions en réponse aux enjeux de la Banque de demain traduits dans le Projet d’Entreprise Tec Care 2020.

Le présent accord s’attache à :

• Favoriser les « grandes » mobilités géographiques tout en garantissant des conditions de travail sécurisées, notamment en limitant les risques routiers et en préservant l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Favoriser les évolutions professionnelles ;

• Développer la transversalité des parcours, notamment à travers les passages de métiers des Sites centraux vers le Réseau ;

• Prévoir des dispositions spécifiques pour les collaborateurs, dont le métier connaît une évolution, suite à un projet de réorganisation (transfert d’activité notamment).

Aussi, les principes directeurs du présent accord obéissent à :

• Lever les freins à la mobilité géographique et fonctionnelle ;

• Rendre le collaborateur acteur de sa propre carrière pour lui-même et pour l’Entreprise et tout particulièrement pour les collaborateurs qui exercent ou qui aspirent à exercer des missions d’encadrement ;

• Répondre aux souhaits d’évolution des collaborateurs en leur proposant, selon les besoins de l’Entreprise, des perspectives de carrière en phase avec leurs attentes et leurs compétences.

Le présent accord est établi en complément des dispositions de l’Article 37 - Mobilité au sein de l’entreprise - de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire et des dispositions de l’Article 3.2 – La mobilité au sein du Groupe - de l’Accord relatif à la GPEC du Groupe BPCE, actuellement en vigueur.

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1. 1 BENEFICIAIRES

Les mesures d’accompagnement définies par le présent accord sont applicables à tout salarié CDI de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ayant une ancienneté supérieure à 1 an dans l’entreprise et dans le poste (indépendamment des règles de durées d’occupation dans le poste en vigueur) et faisant l’objet d’une mobilité fonctionnelle et / ou géographique :

• Soit à l’initiative de la Banque ;

• Soit après s’être porté candidat et avoir été retenu à une offre interne de poste à pourvoir diffusée sous l’intranet ou par tout moyen approprié ;

• Soit en réponse à une demande d’évolution professionnelle.

1.2 CAS D’EXCLUSIONS

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent accord :

• La première affectation d’un collaborateur titulaire dans la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique qu’elle intervienne dès son entrée dans l’Entreprise ou à l’issue d’un parcours d’intégration ou de formation ;

• La mobilité à l’initiative du collaborateur, pour satisfaire à des exigences personnelles. Dans ces situations, le collaborateur devra formaliser par écrit auprès de la Direction du Développement des Ressources Humaines (DDRH) ses souhaits de mobilité pour en exposer les raisons personnelles ;

• Les mobilités liées à un changement de site (agences ou sites centraux) qui s’entendent par un déménagement de site et non liées à des réorganisations impactant les métiers (transfert d’activités, etc.). Exemple : déménagement du site de Carnot au site d’Ester à Limoges ;

• Les mobilités géographiques consécutives à une sanction disciplinaire prise dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles ;

• Les mobilités suite à une insuffisance professionnelle, c’est-à-dire les mutations qui font suite à une insuffisance professionnelle constatée et formalisée résultant d’une mauvaise adaptation de l’intéressé (e) à ses fonctions. Dans ce cas, la Banque pourrait retenir la prise en charge des frais de déménagements éventuels du collaborateur, si le critère de distance venait à justifier une telle décision ;

• Les mobilités géographiques depuis ou vers une autre Banque Populaire ou toute autre entreprise appartenant au Groupe BPCE, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues (cf Annexe 1).

En effet, l’Accord relatif à la GPEC du Groupe BPCE du 22 décembre 2017 actuellement en vigueur contient des dispositions spécifiques en matière de mobilités géographiques interentreprises Groupe.

Les dispositions concernent le congé de déménagement, les frais de déménagement, l’aide au logement et aux conditions liées aux prêts immobiliers et à la prime d’installation. Les entreprises d’accueil peuvent décider d’accorder des mesures complémentaires éventuellement existantes au sein de l’Entreprise, telles qu’une indemnité de double résidence, la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile principal et le lieu d’activité, l’accompagnement du conjoint dans la recherche, etc.

Il n’y a pas de cumul possible d’indemnisation pour les couples de collaborateurs de la BPACA (mariage, PACS, concubinage), mutés sur une zone géographique et en même temps (s’entendant sur une période rapprochée dans une limite de 9 mois). La prime retenue est celle dont le montant est le plus élevé. Le couple informe la DDRH de son choix quant au bénéficiaire de la prime. A défaut, chacun perçoit 50% du montant.

1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AFFECTATIONS TEMPORAIRES

1.3.1 Définition de l’affectation temporaire

L’affectation temporaire au sein d’une entité géographique différente de celle du lieu d’affectation n’est pas considérée comme une mobilité géographique.

De même, l’affectation temporaire se différencie de l’équipe volante, cette dernière ayant été mise en place pour prioritairement faciliter le fonctionnement d’une agence qui se trouve diminuée de son effectif en raison d’absences, notamment subies, de courte ou moyenne durée. Dans ce cadre, les collaborateurs affectés au sein de l’équipe volante sont amenés à intervenir au sein de plusieurs unités appartenant un périmètre géographique déterminé.

1.3.2 Caractéristiques

Un collaborateur peut se trouver en affectation temporaire pour une durée maximum de 12 mois, renouvelable pour une durée maximum de 6 mois.

Un collaborateur ne peut pas faire l’objet de plus de trois missions temporaires successives, le cumul ne pouvant excéder 18 mois.

A la fin de la ou des missions temporaires (renouvellements compris) sur un poste donné, le collaborateur bénéficie d’un point avec la DDRH afin de faire un bilan sur la ou les missions écoulées sur le poste donné.

1.3.3 Typologie d’affectations temporaires

Les affectations temporaires se dissocient des dispositifs d’équipe volante et de mobilité géographique, tels que décrits ci-avant et recouvrent plusieurs typologies selon le niveau de l’emploi occupé et le lieu d’affectation temporaire.

• Concernant le niveau de l’emploi occupé dans le cadre de l’affectation temporaire, il y a deux situations :

• affectation avec « montée en compétences » ; exemple pour un conseiller accueil, affectation temporaire sur un poste de conseiller de clientèle particuliers. Ce type d’affectation permet de détecter et tester des collaborateurs dans le cadre de leur évolution professionnelle, tout en les formant.

• affectation sur emploi identique. Ce type d’affectation permet à l’Entreprise de pourvoir un besoin, par l’affectation d’un collaborateur qui dispose des compétences attendues, pour une mission d’une certaine durée.

• Concernant le lieu de l’affectation temporaire et par conséquent la distance domicile / lieu de travail, il y a deux situations :

• affectation « peu distante », qui s’entend dès lors que la différence entre le trajet domicile /affectation temporaire et le trajet domicile / lieu de travail initial est inférieure ou égale à 30 km ou 30 minutes (aller), voire qui peut amener le collaborateur à se rapprocher de son domicile ;

• Affectation temporaire « distante », qui s’entend dès lors que la différence entre le trajet domicile /affectation temporaire et le trajet domicile / lieu de travail initial est supérieure à 30 km ou 30 minutes (aller).

La détermination du nombre de kilomètres et de temps est faite sur la base de l’itinéraire indiqué par le site ViaMichelin, « itinéraire conseillé par ViaMichelin » ou des informations des sociétés de transports en commun dans le cas où le collaborateur utilise les transports en commun, aux heures de début et de fin de journée.

1.3.4 Accompagnements financiers et prises en charge des frais temporaires

		Mission temporaire avec montée en compétences	Mission temporaire sur un emploi identique
Affectation peu distante (supplément trajet < ou = 30km ou 30 min (aller)), voire qui rapproche	Primes « emploi »	Conseiller Acc -> CPART : 80€ brut / mois CPART -> CPRO : 90€ brut / mois CPRO-> DA : 100€ brut / mois
	Frais	Prise en charge des indemnités kilométriques correspondant au supplément de trajet réalisé (barème en vigueur BPACA) Prise en charge des péages supplémentaires liés à l’affectation temporaire
Affectation distante (supplément trajet > 30 km ou 30 min (aller))	Primes	Conseiller Acc -> CPART : 80€ brut / mois CPART -> CPRO : 90€ brut / mois CPRO-> DA : 100€ brut / mois
	Primes « distances »	Prime de 80€ brut / mois
	Frais	Prise en charge des indemnités kilométriques correspondant au supplément de trajet réalisé (barème en vigueur BPACA) Prise en charge des péages supplémentaires liés à l’affectation temporaire OU Frais de séjour quotidiens (hôtel, petit-déjeuner, dîner) sur la base du barème BPACA en vigueur et présentation de justificatifs. Prise en charge des indemnités kilométriques au titre d’1 aller-retour par semaine sur la base du supplément de trajet réalisé entre domicile / affectation initiale et domicile / affectation temporaire Prise en frais de péage supplémentaires liés à l’affectation temporaire. OU Indemnités de double résidence dans une limite de 850€ par mois sur présentation de justificatifs Prise en charge des indemnités kilométriques au titre d’1 aller-retour par semaine sur la base du supplément de trajet réalisé entre domicile / affectation initiale et domicile / affectation temporaire Prise en charge des frais de péage supplémentaires liés à l’affectation temporaire.

1.3.5 Dispositions à l’issue de la ou des missions temporaires

A l’issue de la mission temporaire ou de missions temporaires successives (dans une limite de 3, sur une période totale de 18 mois), si le collaborateur est nommé sur une nouvelle affectation, c’est-à-dire qui s’entend comme étant différent de son affectation initiale, le collaborateur pourra bénéficier des dispositions relatives à la mobilité géographique s’il en remplit les conditions.

ARTICLE 2. LES MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES

2.1 DISPOSTIONS COMMUNES AUX MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES

2.1.1 Mesures particulières pour les collaborateurs en situation de handicap

Avant la proposition de poste, un entretien sera réalisé avec le référent handicap afin d’examiner les souhaits individuels au regard des possibilités d’emploi et des contraintes liées à la situation de handicap.

A la prise de poste, si nécessaire, une étude ergonomique pourra être réalisée par un cabinet spécialisé, en concertation avec le médecin du travail, en vue d’un aménagement du nouveau poste de travail.

De plus, une sensibilisation de l’équipe accueillante pourrait être réalisée le cas échéant, en vue de préparer l’intégration du nouveau collaborateur.

2.1.2 Cas des collaborateurs non confirmés dans leurs nouvelles fonctions

Dans l’éventualité où le collaborateur ne serait pas confirmé dans ses nouvelles fonctions à l’issue de la période probatoire, sa situation sera examinée par la DDRH pour envisager une nouvelle affectation.

Ainsi, en cas de nouvelle affectation, les dispositions du présent accord ne seront pas appliquées, à l’exception des frais de déménagement prévues à l’article 2.3.3.5 – Frais de déménagement.

2.2 ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE

Cf. Annexe 2

2.2.1 Définition

La mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou d’activités principales, c’est-à-dire qui suppose l’acquisition d’un socle de nouvelles connaissances et compétences.

A travers le présent Accord, les parties souhaitent valoriser les mobilités fonctionnelles quand elles font l’objet d’acquisition de nouvelles connaissances et compétences, dans la mesure où les collaborateurs concernés s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau défi.

A titre illustratif, lorsqu’il s’agit d’un passage d’un métier de Conseiller de Clientèle Particuliers à un métier de Conseiller de Clientèle Professionnels, ou encore un métier de Gestionnaire de back office bancaire (Technicien Vie des prêts par exemple) à un métier de Chargé d’études Réglementaire.

De même, lorsqu’il s’agit d’une mobilité fonctionnelle « transversale » d’un métier du Siège, comme Chef de Projet Marché des Particuliers vers un métier de Conseiller de Clientèle Particuliers.

La mobilité fonctionnelle peut s’accompagner d’une mobilité géographique.

2.2.2 Mesures d’accompagnement formation

Tout changement de métier s’accompagnera d’un examen approfondi par la DDRH des compétences du collaborateur et de celles nécessaires à la réussite dans ses nouvelles fonctions, afin de déterminer les besoins spécifiques de formation.

En collaboration avec le futur hiérarchique, un parcours de formation personnalisé sera construit. Ce parcours pourra comprendre des sessions de formations individuelles, collectives ou en autoformation.

2.2.3 Mesures d’accompagnement financières

Une prime de mobilité fonctionnelle, qui s’entend dans les conditions décrites au point 2.2.1, c’est-à-dire mobilité avec « montée » en compétences et / ou responsabilité ou mobilité « transversale » avec acquisition de nouvelles connaissances et compétences, sera versée pour un montant minimum de 900€ brut à la prise de fonction.

Cette prime vient valoriser la démarche de mobilité du collaborateur.

Toutefois, la prime de mobilité fonctionnelle ne s’applique pas si la mobilité fait suite à des difficultés avérées ou à des situations de non-réussite dans le poste occupé. De même, la mobilité fonctionnelle sur un poste avec diminution en responsabilité et / ou en connaissances et compétences est exclue du bénéfice de la prime de mobilité fonctionnelle.

La prime de mobilité fonctionnelle est non cumulable avec toute décision d’augmentation à la prise de fonction que l’Entreprise souhaiterait réaliser après examen du niveau actuel de rémunération, de compétences et de performance du collaborateur au regard du nouveau poste.

Cette prime est cumulable le cas échéant avec les dispositions prévues en cas de mobilité géographique avec ou sans déménagement (cf ci-après).

2.2.4 Mesures spécifiques à une mobilité Siège vers le Réseau

Pour rappel, un collaborateur :

• Relève du Siège au sens du présent article lorsqu’il travaille dans un des services centraux de la Banque et n’exerce pas d’activité commerciale directement à l’égard des clients de la Banque ;

• Relève du Réseau au sens du présent article lorsqu’il exerce une activité commerciale en contact direct avec des clients.

Afin de favoriser la transversalité des carrières des collaborateurs, il est décidé en cas de mobilité fonctionnelle du Siège vers le Réseau de verser au collaborateur une prime d’un montant minimum de 1500€ brut, dès lors que cette mobilité nécessite l’acquisition de nouvelles compétences.

Au terme de la première année d’exercice, en cas de réussite sur le poste cette prime pourra être intégrée au salaire de base et ce après analyse du niveau actuel de rémunération, de compétences et de performance du collaborateur au regard du nouveau poste.

2.3. ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Cf. Annexe 3

2.3.1 Définition

La mobilité géographique se caractérise par un changement d’affectation impliquant pour le collaborateur un changement de lieu d’exercice de son activité. Elle peut s’accompagner ou non d’un changement de domicile et donc d’un déménagement.

La mobilité géographique peut s’accompagner d’une mobilité fonctionnelle.

Afin de bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique définies par le présent accord, le changement d’affectation du collaborateur concerné doit :

• Accroître le trajet domicile / lieu de travail actuel du salarié ;

• Représenter une distance, pour le trajet domicile / nouveau lieu de travail, d’au moins 60 km aller ou entraîner un temps de trajet aller d’au moins 45 minutes.

La détermination du nombre de kilomètres et de temps est faite sur la base de l’itinéraire indiqué par le site ViaMichelin, « itinéraire conseillé par ViaMichelin » ou des informations des sociétés de transports en commun dans le cas où le collaborateur utilise les transports en commun, aux heures de début et fin de journée.

BPACA privilégiera des mobilités dont le nouveau lieu de travail limite l’éloignement avec le domicile du collaborateur concerné. Pour les cas où cet objectif ne parviendrait pas à être atteint, elle encouragera le déménagement du collaborateur concerné en développant un accompagnement par le biais de mesures adaptées à l’éloignement engendré par la nouvelle fonction.

Par ailleurs, le collaborateur devra au terme des 9 mois de sa nouvelle affectation attester de l’absence de changement de domicile et également informer sans délai la Banque en cas de changement de domicile.

Il n’y a pas de cumul possible d’indemnisation pour les couples salariés de la BPACA (mariage, PACS, concubinage), mutés sur un même site et en même temps (s’entendant sur une période rapprochée dans une limite de 9 mois). Le couple informe la DDRH quant au choix du bénéficiaire. A défaut, chacun perçoit 50% des primes allouées.

2.3.2 Mobilité sans déménagement

2.3.2.1 Mesures d’accompagnement financières

Une prime de mobilité sera versée pour un montant de 1 500 € brut à la prise de fonction sur le nouveau site.

Cette prime vient valoriser la démarche de mobilité engagée par le collaborateur.

2.3.2.2 Mesures complémentaires

Dans le cadre du présent accord, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite réaffirmer son rôle d’employeur responsable en matière social et environnemental en lien avec son Plan de Déplacement Entreprise.

Ainsi, elle entend inciter les collaborateurs à prendre les transports en commun pour limiter les risques routiers et limiter les émissions carbone liées au déplacement.

De fait, en cas de mobilité n’impliquant pas le déménagement de la résidence principale, une prise en charge sera assurée :

• Des frais de transports en commun engagés à 100% selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de la Banque pour une période 9 mois. Un abonnement SNCF et les navettes associées seront pris en charge pour les trajets aller-retour domicile / nouveau lieu de travail pour une période de 9 mois ;

• Des indemnités kilométriques dans la limite de 150 km aller-retour par jour travaillé et pour une période de 9 mois, à hauteur de 100% si le collaborateur concerné se trouve dans une situation ne lui permettant pas de bénéficier des solutions de transports en commun prévues ci-dessus.

En cas de covoiturage, il ne peut y avoir de cumul possible d’indemnisation pour les collaborateurs bénéficiant des indemnités ci-dessus.

2.3.3 Mobilité avec déménagement

Le collaborateur concerné bénéficiera des dispositions définies ci-dessous sous réserve que le déménagement intervienne au plus tard dans un délai de 9 mois suivant la date de prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation.

2.3.3.1 Versement d’une prime

Pour tout changement d’affectation ayant pour conséquence un déménagement effectif (dans la mesure du possible une nouvelle distance domicile - lieu de travail inférieure ou égale à 20 kilomètres (aller)), une prime de 3/13^ème du salaire annuel de base brut sera versée au collaborateur, avec un plancher de 7 000 € brut et un plafond de 10 000 € brut.

Cette prime est soumise aux régimes social et fiscal en vigueur. Elle vient valoriser davantage la démarche de mobilité engagée par le collaborateur assortie d’un déménagement.

Cette prime est versée pour 50% de son montant à la réalisation effective et justifiée du déménagement et pour 50% restants à la date du 1^er anniversaire de réalisation du déménagement.

2.3.3.2 Prime spécifique pour les collaborateurs, dont le métier est touché par une réorganisation

Les collaborateurs concernés par une mobilité géographique entraînant un déménagement faisant suite à une évolution de leur métier en lien avec une réorganisation (transfert d’activités, fermetures de site notamment, hors opérations de fusion) auront une prime supplémentaire de 1 500€ brut, avec intégration dans le salaire au bout d’un an en cas de changement de métier et de réussite dans la nouvelle affectation.

2.3.3.3 Frais d’installation

La Banque prendra en charge sur justificatifs les frais d’installation du collaborateur exonérés de cotisation par l’URSSAF, dans la limite de 1 500€ € majorées de 500€ par enfant à charge fiscalement.

Il s’agit de frais de réinstallation de l’électricité, de l’eau, du gaz, de travaux divers ou de réexpédition du courrier, sur présentation de justificatifs (cf règles URSSAF).

En revanche, ne sont pas prises en charge les dépenses qui ne sont pas destinées à rendre le logement habitable, telles que les dépenses de décoration.

Ces frais devront être engagés au moment de l’installation, et au plus tard dans un délai de 6 mois après le déménagement.

Si le collaborateur concerné ou un membre de sa famille à sa charge se trouve en situation de handicap (bénéficiaire d’une RQTH) et qu’il est nécessaire de réaliser des aménagements spécifiques du nouveau domicile, une prime supplémentaire pourra être versée d’un montant maximum de 3 500€ brut sur justificatifs.

2.3.3.4 Remboursement des frais de séjour (hébergement) et de l’indemnité de double résidence

Dans l’attente du déménagement et pour une période maximum de 9 mois, les frais de séjour occasionnés seront pris en charge de la façon suivante :

• Frais de séjour quotidiens : remboursement des frais réellement engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur justificatifs, selon le barème et modalités en vigueur au sein de la Banque ;

• Frais de déplacements hebdomadaires : remboursement des frais pour réaliser les allers retours hebdomadaires domicile / nouveau lieu de travail sur la base du barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur au sein de la Banque.

Les remboursements des frais de séjour quotidiens et de déplacements hebdomadaires sont cumulables.

• Indemnité de double résidence (versée au collaborateur qui ne pourrait pas changer immédiatement de domicile) : versement d’une indemnité du montant du loyer et des charges ou des charges de remboursement d’emprunt, dans la limite de 850 € par mois sur présentation de justificatifs.

Le versement de l’indemnité de double résidence n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de séjour quotidiens, mais peut y succéder dans la limite de 9 mois au total.

Le versement de cette indemnité peut être cumulé avec les frais de déplacements hebdomadaires.

2.3.3.5 Frais de déménagement

Ils seront pris en charge sur présentation préalable à la DRH de deux devis sur la base d’une prestation « standard ».

Si les collaborateurs ne font pas appel à une entreprise de déménagement, les frais peuvent également être remboursés sur la base des frais réels exposés (location d’un véhicule, carburant, péage) après accord de la DRH.

2.3.3.6 Jours de congés

En vue de faciliter les recherches de logement, le collaborateur bénéficiera, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés fractionnables, cumulables avec les 2 jours de déménagement prévus.

2.3.3.7 Aide à la recherche d’un logement

Le collaborateur pourra bénéficier dans le cadre de la recherche d’un logement, du remboursement de deux allers-retours entre le domicile et le nouveau lieu de travail.

Le collaborateur pourra bénéficier des services d’un cabinet spécialisé dans la mobilité professionnelle sur demande formulée auprès de la DDRH et des dispositifs proposés notamment par les organismes collecteurs du 1% logement.

2.3.3.8 Conditions bancaires dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle résidence

Dans le cas où le collaborateur est amené à vendre sa résidence principale d’origine et à procéder à l’achat d’un nouveau domicile, il pourra bénéficier d’un prêt relais aux conditions tarifaires collaborateur en vigueur dans le respect des limites retenues par l’administration.

En outre, lors du remboursement de son crédit initial, les mêmes règles appliquées aux clients en matière d’IRA seront mises en œuvre (ex. absence d’IRA en cas de nouveau prêt à BPACA, etc.).

Il peut aussi conserver son crédit initial sans changement des conditions et compléter le financement par un crédit complémentaire aux conditions en vigueur au moment de la demande.

2.3.3.9 Cas des conjoints collaborateurs BPACA

Si le conjoint (mariage, PACS, concubinage) du collaborateur concerné travaille également à la BPACA, la Banque veillera à lui proposer une mobilité sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail de son conjoint.

2.3.3.10 Cas du conjoint du collaborateur concerné par une mobilité ne travaillant pas à la BPACA

Si le conjoint du collaborateur concerné n’est pas salarié de la BPACA et qu’il exerce une activité rémunérée qu’il est amené à cesser, il pourra bénéficier des dispositifs suivants :

• Recours à l’assistante sociale dans la constitution des dossiers d’aide (Pôle Emploi notamment) ;

• Recours à un intervenant externe, désigné par la Banque, en vue d’un bilan professionnel incluant une approche du projet professionnel ainsi que du coaching.

2.3.4 Dispositions spécifiques

2.3.4.1 Collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction

Les collaborateurs qui ont un véhicule de fonction peuvent bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord, dans la mesure où ils déménagent.

En tout état de cause, les mesures concernant l’indemnisation des trajets ne leur sont pas applicables.

2.3.4.2 Clause particulière des salariés démissionnaires

Le bénéfice de la prime de mobilité géographique est remis en cause si le collaborateur démissionne avant l’échéance du 24^ème mois suivant la date de prise de fonction. Le collaborateur devra rembourser les sommes perçues dans le cadre de sa mobilité, le montant du remboursement sera défini au prorata temporis.

ARTICLE 3. SENSIBILISATION A LA MOBILITE FONCTIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE

La sensibilisation et la communication sur le thème de la mobilité géographique et fonctionnelle est un vecteur important pour lever les freins à la mobilité.

C’est pourquoi, BPACA souhaite mettre en place des actions de sensibilisation et de communication en direction des collaborateurs sur ce sujet de sorte à permettre à chacun de connaître l’ensemble des dispositions prévues en la matière.

Cela pourra se traduire notamment par une communication au moins une fois par an auprès de l’ensemble des collaborateurs, qui porterait sur les enjeux relatifs aux métiers de la Banque de demain et les dispositions en matière de mobilité (y compris l’accompagnement financier).

ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin de suivre l’application du présent accord, il est convenu qu’un bilan annuel de ces dispositions sera réalisé auprès des Délégués Syndicaux et remis aux Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.

Ce bilan portera notamment sur le nombre de mobilités géographiques et / ou fonctionnelles réalisées, le nombre de primes et d’augmentations réalisées à l’issue de la période probatoire, le nombre de déménagements réalisés, le nombre de période probatoire sans réussite, etc.

ARTICLE 5. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

5.1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, pour la période du 1^er septembre 2018 au 31 août 2021, à l’expiration desquels il cesse de plein droit de produire tout effet.

Toutefois, les parties pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.

A cet effet, quatre mois avant son expiration, les parties conviennent de se réunir pour effectuer un bilan et décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.

5.2. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par tous moyens avec des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette demande de révision, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du nouveau texte portant révision, se substituant de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5.3. DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

A cette date, l’accord dénoncé continu de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf entrée en vigueur d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche.

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le ……………….

En 3 exemplaire(s)

Signatures

Pour les Délégués Syndicaux, Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT Pour FO Pour SNB

Pour l’Entreprise,

ANNEXE 1 – Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interentreprises

ACCORD GPEC BPCE DU 27/12/2018 – Article 3.2.3

Mesures d’accompagnement dans le cas où la mobilité nécessite un déménagement (hors Ile de France) :

1. Prise en charge des 5 mesures suivantes en cas de déménagement par l’entreprise d’accueil :

• 2 jours de congés de déménagement (non cumulables avec un congé de même nature prévu par un accord d’entreprise) ;

• Prise en charge des frais de déménagement sur présentation au minimum de deux devis de sociétés de déménagement ;

• Proposition d’un service d’aide à la recherche d’un logement ;

• Si le salarié vend son bien immobilier, il ne supporte pas d’indemnités de remboursement anticipé si le prêt a été consenti par une entreprise du Groupe ou s’il répond aux dispositions du Code de la Consommation ;

• Prêt relais à taux préférentiel ;

• Conditions préférentielles de prêts octroyées en cas d’achat d’une nouvelle résidence principale ;

• Prime d’installation égale à minima à 1 mois de salaire de base brut mensuel et ne pouvant pas être inférieure à 3 000€ brut versée dans le mois suivant le déménagement ;

2. Mesures complémentaires possibles sur décision de l’entreprise d’accueil (indemnité de double résidence, frais de déplacements,…).

Afin de favoriser l’intégration et la réussite de la mobilité du salarié, les entreprises étudient les mesures complémentaires – éventuellement existantes au sein de l’entreprise – adaptées à sa situation. Les dispositions présentées ci-après à titre d’illustration peuvent être :

• Une indemnité de double résidence ;

• La prise en charge des frais de déplacements entre le domicile principal et le lieu d’activité ;

• L’accompagnement du conjoint dans la recherche d’emploi ou l’examen de sa candidature sur les emplois disponibles, si celui-ci travaillait dans la même entreprise que le salarié engagé.

ANNEXE 2 - SYNTHESE DES MESURES DE MOBILITES FONCTIONNELLES

Une mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou d’activités principales, c’est-à-dire qui suppose l’acquisition d’un socle de nouvelles connaissances et compétences.

Une prime de mobilité fonctionnelle est appliquée aux mobilités :

• avec « montée » en compétences et / ou responsabilité ;

• «  transversales » avec acquisition de nouvelles connaissances et compétences.

Une prime de mobilité fonctionnelle n’est pas appliquée aux mobilités :

• faisant suite à des difficultés avérées ou à des situations de non-réussite dans le poste précédemment occupé ;

• sur un poste avec diminution en responsabilité et / ou en connaissances et compétences.

La prime de mobilité fonctionnelle est :

• non cumulable avec toute décision d’augmentation à la prise de fonction que l’Entreprise souhaiterait réaliser ;

• cumulable le cas échéant avec les dispositions prévues en cas de mobilité géographique avec ou sans déménagement.

ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE – ARTICLE 2.2
Accompagnement formation	Examen approfondi par la DDRH des compétences et des besoins formation nécessaires Parcours personnalisé construit avec le responsable hiérarchique
Accompagnement financier	Prime de 900€ minimum brut dans les conditions décrites ci-dessus
Accompagnement spécifique Mobilité Poste Siège -> Poste Réseau	Prime de 1 500€ brut intégrable au bout d’1 an en cas de réussite

ANNEXE 3 – SYNTHESE DES MESURES DE MOBILITES GEOGRAPHIQUES

Mobilité géographique en cas d’accroissement du trajet domicile / lieu de travail actuel et si distance pour le trajet domicile / nouveau lieu de travail supérieure d’au moins 60 km aller ou entraînant un temps de trajet aller d’au moins 45 minutes.

ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE SANS DEMENAGEMENT – ARTICLE 2.3.2
Prime de mobilité	1 500 € brut à la prise de fonction sur le nouveau site
Frais de transport	100% des frais transports en commun pendant 9 mois OU Indemnités kilométriques avec limite de 150 km / jour pendant 9 mois

ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AVEC DEMENAGEMENT – ARTICLE 2.3.3
Prime de mobilité	Prime de 3/13ème de mois brut - plancher 7 000€ et plafond 10 000€ versée en 2 fois (au déménagement et à 1 an du déménagement)
Prime spécifique réorganisation	Prime supplémentaire de 1 500€ brut avec intégration au bout d’1 an en cas de changement de métier et de réussite dans la nouvelle affectation
Frais d’installation	Prime de 1 500€ brut, majorée de 500€ / enfant à charge
Prime aménagement collaborateur ou proche en situation de handicap	Prime de 3 500€ brut
Frais de séjour et indemnité double résidence	Remboursement frais quotidiens réels (hôtel, restauration) selon barème BPACA en vigueur pendant 9 mois Remboursement des frais de déplacements aller-retour hebdomadaires pendant 9 mois Indemnité de double résidence : prise en charge loyer de 850€ / mois pendant 9 mois	cumulable cumulable et succession possible indemnité double résidence après frais séjours quotidiens max. 9 mois
Frais déménagement	Prise en charge déménagement sur présentation de 2 devis OU Prise en charge frais réels (location véhicule, carburant, frais de péage)
Jours de congés	2 jours « mobilité » + 2 jours pour déménagement
Aide recherche logement	Prise en charge 2 allers-retours Services cabinet spécialisé (dont 1% logement)
Conditions bancaires	Prêt relais à taux préférentiel IRA : règles appliquées dans les mêmes conditions que la clientèle Crédit complémentaire au crédit initial
Conjoints BPACA	Vigilance pour proposition sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail du conjoint
Conjoints non BPACA	Recours à l’assistante sociale pour constitution dossiers d’aide Recours à un intervenant extérieur externe