Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES ANNEE 2019-2020" chez BL - BERGER LEVRAULT (Siège)

BERGER-LEVRAULT

Société anonyme

RCS Nanterre 755 800 646 892 rue Yves Kermen

92100 Boulogne-Billancourt

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES

ANNEE 2019-2020

La société BERGER-LEVRAULT,

ET

Les organisations syndicales,

- CFE CGC,

- FEC FO,

- CGT

- F3C CFDT

ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article précité et ont eu de nombreux échanges de mars à juillet 2020.

Article 1 : Constat

Les parties constatent qu'au terme de la négociation sur la partie salariale, et malgré des divergences, elles ont pu aboutir à l’accord détaillé à l’article 3.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Lors de la première réunion, la Direction a exprimé la nécessité d’aborder les augmentations avec prudence compte tenu du contexte économique très incertain de l’année et des conséquences de la crise sanitaire sur les résultats de l’entreprise. La Direction estimait impossible d’envisager des augmentations de rémunération, préférant différer leur examen à la rentrée 2020.

Les organisations syndicales ont également rappelé les bons résultats de 2019 et ont demandé un effort particulier à hauteur de 2% de la masse salariale à la Direction.

Après de nombreux échanges, la Direction a entendu les demandes des organisations syndicales d’une augmentation collective, y compris dans le contexte difficile d’activité réduite que l’entreprise a traversé. Sur le principe de solidarité, la Direction a proposé une enveloppe d’augmentation générale permettant à
431 salariés de bénéficier de l’augmentation suivante :

• Salariés ayant un salaire global brut annuel inférieur à 30 k€ : 25 € mensuels bruts ;

• Salariés ayant un salaire global brut annuel compris entre 30 k€ et 35 k€ : 20 € mensuels bruts.

Suite aux échanges du 8 juillet 2020, les organisations syndicales ont confirmé leur volonté d’une augmentation générale pour l’ensemble des salariés considérant que tous les salariés avaient fait un travail remarquable pendant la période traversée et qu’il paraissait nécessaire que cet investissement soit pris en compte. Elles ont exprimé le ressenti des collaborateurs dont la rémunération n’excédait pas le plafond mais qui ne bénéficiaient pas de mesures telles que la prime Macron. Elles ont donc vivement regretté que la proposition de la Direction se limite à 431 collaborateurs seulement.

Comprenant la difficulté que pourrait présenter dans le contexte actuel une augmentation générale, mais souhaitant dans le cadre de ces négociations que l’ensemble des salariés puisse bénéficier d’une augmentation, les organisations syndicales ont sollicité l’élargissement du périmètre concerné par les augmentations, ainsi qu’il suit :

1. Salariés ayant un salaire global brut annuel inférieur ou égal à 42 k€ : 25 € mensuels bruts ;

2. Augmentation des tickets restaurants à 9.25 € en conservant la participation Employeur à 60% ; 

3. Une enveloppe supplémentaire de 0,15 % pour le rattrapage égalité Hommes /Femmes ;

4. En fonction des résultats à fin 2020, une prime exceptionnelle de noël pourrait être envisagée pour tous les salariés.

En réponse et dans le souhait de converger rapidement vers une proposition qui satisfasse l’ensemble des parties, dans un contexte difficile, la Direction a proposé :

1. Pour les Salariés ayant un salaire global brut annuel inférieur ou égal à 35 k€ : une augmentation de leur salaire fixe de 25 € mensuels bruts ;

2. Pour les Salariés ayant un salaire global brut annuel situé entre 35 k€ et le PASS (41136€) : une augmentation de leur salaire fixe de 15€ mensuels bruts ;

3. Augmentation des tickets restaurants à 9.25 € en conservant la participation Employeur à 60%, à compter du 1^er juillet 2020;

4. Affectation d’une enveloppe supplémentaire de 0,15 % de la masse salariale pour le traitement des écarts entre les Hommes et les Femmes.

Cette proposition va bénéficier à environ 2/3 des salariés de Berger-Levrault.

Article 3 : Accord

Les parties sont finalement tombées d’accord le 9 juillet 2020 sur cette dernière proposition qui sera effective pour ce qui concerne les augmentations de salaire dès la paye de juillet (avec effet au 1^er juillet 2020) et pour les tickets restaurants à compter de ceux attribués fin août 2020 au titre du mois de juillet 2020.

Article 4 : Date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prend fin au jour de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions qu’il prévoit.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu après information/consultation du Comité social et économique.

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord ainsi que l’OPNC. Cet accord donne lieu à affichage.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 juillet 2020.