Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 JUIN 2006 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES SALARIES DE LA SOCIETE MOVITEX" chez DAXON - MOVITEX (Siège)

Avenant N°2

a l’accord d’entreprise du 28 jUIN 2006 relatif aU régime complementaire de PREVOYANCE  dES SALARIES de la société MOVITEX

ENTRE

D’une part :

La Société MOVITEX S.A.S. dont le siège social est 5 rue des Précurseurs, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après la Société

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

Préambule 

Le 28 juin 2006, la Société MOVITEX a conclu un accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire applicable dans l’entreprise.

Le 22 mai 2014, afin de se conformer aux exigences liées au décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, et de la circulaire ministérielle n° 2013/344 du 25 septembre 2013 fixant les nouvelles modalités de non assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaire, un avenant n°1 a été conclu.

Article 1  - Objet de l’avenant

Le contenu de l’article 3, paragraphe 3.1 de l’accord collectif du 28 juin 2006, intitulé EMPLOYES-OUVRIERS AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA VENTE A DISTANCE et rédigé comme suit :

3-1 – Taux – assiette – répartition des cotisations

Les cotisations s’élèvent à (0,90 %) des tranches A et B :

• Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Est remplacé par :

3-1 – Taux – assiette – répartition des cotisations

Les cotisations s’élèvent à (0,78%) des tranches 1 et 2 :

• Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Le contenu de l’article 6, paragraphe 6.1 de l’accord collectif du 28 juin 2006, intitulé TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA VENTE A DISTANCE ET NON AFFILIES AUX ARTICLES 4 ET 4BIS TELS QUE DEFINIS DANS LA CCN AGIRC DU 14 MARS 1947 et rédigé comme suit :

6-1 – Taux – assiette – répartition des cotisations

Les cotisations s’élèvent à (1.01 % Tranche A et 1,60 % Tranche B) :

• Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Est remplacé par :

6-1 – Taux – assiette – répartition des cotisations

Les cotisations s’élèvent à (0,88% Tranche 1 et 1,39% Tranche 2) :

• Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Le contenu de l’article 9, paragraphe 9.1 de l’accord collectif du 28 juin 2006, intitulé SALARIES AFFILIES AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4BIS TELS QUE DEFINIS DANS LA CCN AGIRC DU 14 MARS 1947 et rédigé comme suit :

9-1 – Taux – assiette – répartition des cotisations

Les cotisations s’élèvent à (1,53 % Tranche A et 3.12 % Tranches B et C) :

• Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche C : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié :

• Tranche A : Part patronale :  100%

• Tranche B : Part salariale : 50 %

Part patronale :  50 %

Est remplacé par :

9-1 – Taux – assiette – répartition des cotisations

Les cotisations s’élèvent à (1,50% Tranche 1 et 2,35% Tranche 2) :

• Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• Tranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié :

• Tranche 1 : Part patronale :  100%

• Tranche 2 : Part salariale : 50%

Part patronale :  50%

En cas d’évolution de cotisation inférieure à 20 % d’une année sur l’autre, chaque salarié en sera informé de manière individuelle par écrit, sans qu’il soit besoin d’établir un avenant à l’accord d’entreprise du 28 juin 2006 relatif au régime complémentaire de prévoyance des salariés de la société MOVITEX.

Article 2 – Adhésion

Le contenu de l’article 1 « Adhésion » rédigé comme suit :

Le présent accord concerne les salariés Employés – Ouvriers de la société sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion des salariés Employés – Ouvriers au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de (QUATREM) et par l’intermédiaire de (VERSPIEREN).

Est remplacé par :

Le présent accord concerne les salariés Employés – Ouvriers de la société sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion des salariés Employés – Ouvriers au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de (QUATREM) et par l’intermédiaire de (VERSPIEREN).

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties au présent accord collectif conviennent de réexaminer périodiquement, à minima tous les 5 ans, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la possibilité pour l’entreprise de résilier le contrat d’assurance. 

Le contenu de l’Article 4 « Adhésion » rédigé comme suit :

Le présent accord concerne les salariés Techniciens et Agents de Maîtrise de la société sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion des salariés Techniciens et Agents de Maîtrise au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de (QUATREM) et par l’intermédiaire de (VERSPIEREN).

Est remplacé par :

Le présent accord concerne les salariés Techniciens et Agents de Maîtrise de la société sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion des salariés Techniciens et Agents de Maîtrise au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de (QUATREM) et par l’intermédiaire de (VERSPIEREN).

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties au présent accord collectif conviennent de réexaminer périodiquement, à minima tous les 5 ans, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la possibilité pour l’entreprise de résilier le contrat d’assurance. 

Le contenu de l’article 7 « Adhésion » rédigé comme suit :

le présent accord concerne les salariés de la Société affiliés au sens des articles 4 et 4bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion des salariés affiliés au sens des articles 4 et 4bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de (QUATREM) et par l’intermédiaire de (VERSPIEREN).

Est remplacé par :

Le présent accord concerne les salariés de la Société affiliés au sens des articles 4 et 4bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion des salariés affiliés au sens des articles 4 et 4bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de (QUATREM) et par l’intermédiaire de (VERSPIEREN).

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties au présent accord collectif conviennent de réexaminer périodiquement, à minima tous les 5 ans, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la possibilité pour l’entreprise de résilier le contrat d’assurance. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 28 juin 2006 et de l’avenant n°1 en date du 22 mai 2014 relatifs au régime de prévoyance demeurent inchangées. 

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er avril 2019.

Les dispositions citées à l’article 1^er du présent avenant se substitueront, dès cette date, à l’article 3 intitulé « employés-ouvriers au sens des catégories et classifications professionnelles définies par la convention collective de la vente a distance », paragraphe 3.1, « l’article 6 intitulé « techniciens et agents de maitrise au sens des catégories et classification professionnelles définies par la convention collective de la vente a distance et non affilies aux articles 4 et 4bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 », paragraphe 6.1 et à l’article 9 intitulé « salariés affiliés au sens des articles 4 et 4bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947», paragraphe 9.1 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2006 relatif au régime de prévoyance, en application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Les dispositions citées à l’article 2 du présent avenant se substitueront au 1^er avril 2019 aux articles 1, 4 et 7 de l’accord d’entreprise conclu le 28 juin 2006.

Article 4 - Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Villeneuve d’Ascq, le 28 février 2019

Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

XXXXXXXXX Pour la C.F.D.T.

Président XXXXXXXXX

Pour la CFE C.G.C.

XXXXXXXXX

Pour la C.F.T.C.

XXXXXXXXX

Pour la C.G.T

XXXXXXXXX

Pour l’U.N.S.A.

XXXXXXXXX