Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DAXON - MOVITEX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société MOVITEX S.A.S.,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• le syndicat U.N.S.A.,

• le syndicat C.F.E./C.G.C.,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

ARTICLE 1. PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Sont considérés comme présents, les salariés dont le contrat de travail a débuté douze mois avant la date de versement.

• Pour les salariés dont le contrat de travail a débuté après les 12 mois précédant la date de versement, celle-ci sera calculée au prorata temporis de la période allant de la date de début de contrat à la date de versement de la prime.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 170€ nets pour chaque bénéficiaire présent à la date de versement de la prime.

ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée le 20 décembre 2022, échéance de la paie de décembre 2022.

Elle est exonérée de cotisations sociales.

Elle bénéficie d’une exonération fiscale et de CSG-CRD pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 décembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 12 décembre 2022

Signatures

Pour la Direction Pour L’U.N.S.A.

Pour la C.F.E. /C.G.C.