Accord d'entreprise "accord prorogation des mandats des irp" chez BEYRAND (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

- Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de la Société par Actions Simplifiée BEYRAND, au capital de 918.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 756 500 450 et dont le siège social se trouve à SAINT JUST LE MARTEL (87590).

D’UNE PART,

- Et Monsieur X, Délégué Syndical FILPAC-CGT, représentant le personnel de la Société BEYRAND.

D’AUTRE PART.

Préambule

En application des dispositions de l’article L.2326-1 et suivants du Code du Travail modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 et conformément au protocole préélectoral signé le 1^er octobre 2013, la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 4 ans, fixant leur échéance aux dates suivantes :

• 22 octobre 2017 pour le premier collège

• 4 novembre 2017 pour le second collège

Lors de la désignation des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail réalisée en décembre 2015, conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, la fin des mandats a été fixée au 4 novembre 2017, date d’expiration des mandats de la Délégation Unique du Personnel.

Néanmoins, compte tenu des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui prévoient la fusion des institutions représentatives du personnel et instaurent la création d’un Comité Social et Economique, un premier accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel avait été signé le 28 septembre 2017 les reportant au 31 mars 2018.

Afin d’intégrer les évolutions prévues lors de la publication du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, la Direction a informé et consulté l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ainsi que la Délégation Unique du Personnel dans le but de proroger à nouveau les mandats en application de l’article 9, II de ladite Ordonnance.

Ce nouveau report va permettre aux parties d’assurer, de manière sereine et éclairée, une continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et d’échanger sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique afin de le formaliser par un accord collectif majoritaire.

Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’au 20 juillet 2018.

Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative et le représentant de la Direction.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de manière automatique, sans autre formalité, le 20 juillet 2018.

Article 5. Publicité et depot de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRRECTE,

- Remise d’un exemplaire à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT,

- Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges,

- Information faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Just Le Martel,

Le 5 février 2018.

Pour la Société BEYRAND Le Délégué Syndical

FILPAC-CGT

Monsieur X Monsieur X