Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez BEYRAND (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE l’ENTREPRISE BEYRAND

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BEYRAND SAS

Société dont le siège social est situé 8 Rue du 8 Mai 1945 - 87 590 SAINT JUST LE MARTEL,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 756 500 450

Code IDCC 184 - Code APE 18.12Z

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical CGT de la société Beyrand,

Et par Monsieur XX,

Le syndicat CFDT S3C Limousin

Représenté par Monsieur XX,

Le syndicat FO

Représenté par Monsieur XX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

En préambule, il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans et que le nombre de mandats successifs est limité à 3.

En application de l’article L. 2313-1 du Code du Travail, le périmètre retenu pour l’organisation de l’élection du Comité Social et Economique est celui de l’entreprise BEYRAND, situé 8 rue du 8 mai 1945 – 87 590 SAINT JUST LE MARTEL

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique (dit « CSE ») de l’entreprise :

Article I/ EFFECTIF

L’effectif pris en compte est l’effectif moyen de la société BEYRAND et défini à l’article L.1111-2 du Code du Travail sur la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

Article II/ NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET CREDIT D’HEURES

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique est défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoyant, pour les entreprises dont l’effectif est de 50 à 74 salariés, l’élection de 4 titulaires.

En conséquence, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Les représentants bénéficieront chacun d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 18h, représentant un total de 72 heures de délégation cumulées.

Article II/ NOMBRE DE COLLEGES, REPARTITION DES SIEGES

L’effectif de référence de la société BEYRAND est le suivant : 61.07 ETP (Equivalent Temps Plein)

Le personnel est réparti en 2 collèges :

• Premier collège (employés et ouvriers) : 45.82

• Deuxième collège (cadres et agents maîtrise) : 15.25

Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

Aussi, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les différents collèges :

• Premier collège (employés et ouvriers) : 3 titulaires / 3 suppléants

• Deuxième collège (cadres et agents de maîtrise) : 1 titulaire / 1 suppléant

Article III/ REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-13, lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

A cet égard, la répartition femmes / hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1er collège : 16.92 femmes / 28.90 hommes

• 2ème collège : 6.67 femmes / 8.58 hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 1 femme et 2 hommes ;

• 2ème collège : 1 femme ou 1 homme indifféremment.

Les listes comportant plusieurs candidats sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article IV/ CONDITIONS D’ELECTORAT

Selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du Travail et le présent protocole préélectoral, sont électeurs dans chaque collège les salariés de BEYRAND, remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgé(e) de 16 ans accomplis au jour du scrutin

• Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin,

• N’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (article L. 5 et L.6 du Code électoral)

  1. Article V/ ELIGIBILITE

Selon les articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du Travail sont éligibles les salariés de Beyrand ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du premier tour de scrutin :

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans,

• Justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin,

• N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale,

• Sont exclus les conjoints, ascendants, frères, sœurs au même degré du chef d’entreprise.

  2. Article VI/ DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

La date du premier tour de scrutin est fixée au lundi 9 juillet 2018 de 11h30 à 14h.

Le bureau de vote se tiendra dans la salle de réunion Renoir.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

Article VII/ LISTE DES CANDIDATS

Les listes des candidats sont établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

La date limite du dépôt des listes des candidats est fixée au mercredi 27 juin 2018, à 12h00.

L’affichage des listes de candidatures se fera le mercredi 27 juin 2018 dans l’après-midi.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de siège qu’elle ne présente de candidats.

En application des dispositions de l’article L 2324-22 du Code du Travail, les syndicats admis à présenter des candidats au premier tour des élections sont les mêmes que ceux qui ont été invités à négocier le protocole préélectoral.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les candidatures devront être déposées au Service des Ressources Humaines contre récépissé et seront affichées sur les panneaux de la Direction.

Article VIII/ LISTE ELECTORALE

Les listes du personnel précisant les salariés électeurs et les salariés éligibles par collège seront affichées le jeudi 14 juin 2018 sur les panneaux de la Direction destinés aux élections professionnelles.

Pour chaque salarié sera précisé le Nom et le Prénom, afin de permettre que les réclamations éventuelles, qui doivent être présentées dans un délai de 10 jours ouvrés au Service Ressources Humaines, reçoivent une solution avant les élections.

Article IX/ BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants :

• POUR LE COLLEGE EMPLOYES & OUVRIERS

Les bulletins de vote TITULAIRES seront imprimés sur PAPIER VERT avec enveloppe VERTES.

Les bulletins de vote SUPPLEANTS seront imprimés sur PAPIER BLEU avec enveloppe BLEUE.

• POUR LE COLLEGE CADRES & AGENTS DE MAITRISE

Les bulletins de vote TITULAIRES seront imprimés sur PAPIER ROSE avec enveloppe ROSE.

Les bulletins de vote SUPPLEANTS seront imprimés sur PAPIER BLANC avec enveloppe BLANCHE.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés en nombre suffisant et égal pour chaque liste de candidats, à l’entrée du lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte la nature de l’élection (« Election CSE »), mention du 1er tour ou 2nd tour, le collège, la nature du scrutin (titulaire ou suppléant), la date, le nom et prénom du candidat ou des candidats des listes avec les initiales du syndicat présentant une liste ou éventuellement la mention « liste libre ».

Article X/ SCRUTIN

Au premier tour de scrutin, les listes sont établies par les organisations syndicales. Une seule liste est établie par organisation syndicale représentative.

Si le quorum n’est pas atteint ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges ne sont pas pourvus, un deuxième tour aura lieu le jeudi 19 juillet 2018, de 11h30 à 14h.

Article XI/ COMPOSITION ET TENUE DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Ce bureau présidera aux élections dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes.

Le Service des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Pour chaque bureau de vote, il sera mis en place deux urnes : 1 pour les titulaires et 1 pour les suppléants.

Chaque bureau de vote sera composé de trois membres volontaires : un président et deux assesseurs. Ces derniers devront remplir les conditions d’électorat et de présence au jour du scrutin.

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs des plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin, la présidence revenant au plus âgé.

En cas de besoin, le président ou les assesseurs pourront se faire remplacer par les salariés de l’entreprise appartenant au collège sous réserve du bon émargement par chacun de la feuille de tenue du bureau de vote.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un membre supplémentaire dans le bureau de vote.

Le bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il veillera à la régularité des opérations électorales, procèdera au dépouillement après clôture du scrutin, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des élections.

Un représentant de la Direction sera présent et assistera aux opérations électorales.

Article XII/ VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’électeur pourra s’exprimer par correspondance en utilisant le matériel qui lui aura été adressé par le Service des Ressources Humaines.

Peuvent voter par correspondance, les salariés absents pour les motifs suivants :

• Congés payés,

• Arrêt maladie,

• Accident du travail ou maladie professionnelle,

• Congé maternité ou congé parental,

• Congé formation,

• Congé sabbatique,

• RTT ou récupération,

Le Service Ressources Humaines adressera par défaut aux salariés, en arrêt maladie, en congé maternité, en congé parental, en congé sabbatique, en accident du travail ou en congé formation aux dates des scrutins, le matériel de vote par correspondance.

Une note d’information sera diffusée dans l’ensemble des services et également sur les panneaux d’affichage de la Direction le jeudi 14 juin 2018.

Le service Ressources Humaines identifiera les salariés absents aux jours des scrutins.

Pour les votes par correspondance, les bulletins et enveloppes concernant cette élection seront adressés par les soins du Service des Ressources Humaines aux salariés définis dans les conditions ci-dessus au plus tard le lundi 2 juillet 2018.

Les votes ne seront valables que s’ils sont expédiés par voie postale et sous double enveloppe, et tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu du nom, du prénom et de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité.

Une enveloppe timbrée, identifiée par électeur, sera insérée dans le courrier, permettant le renvoi du vote.

Les bulletins doivent parvenir au bureau de vote, au plus tard, le lundi 9 juillet 2018.

Pour recevoir les votes par correspondance, une boîte postale sera ouverte.

Le dépouillement de la boîte postale sera effectué le lundi 9 juillet 2018 à 11h30, en présence des Délégués Syndicaux ou membres de la Délégation Unique du Personnel souhaitant y assister et d’un membre du Service Ressources Humaines.

Les votes par correspondance seront intégrés dans l’urne, après vérification des listes d’émargement à la clôture du scrutin.

Article XIII/ TRACTS SYNDICAUX ET PROFESSION DE FOI

Les tracts syndicaux et profession de foi, après information de la Direction, devront être remis le vendredi 29 juin 2018 au plus tard, pour intégration dans les enveloppes des votes par correspondance.

L’impression sera réalisée par le service des Ressources Humaines en couleur, sur un format A4, le cas échéant recto/verso et seront affichés sur les panneaux d’affichage dédiés aux élections à partir de la signature du présent protocole.

Article XIV/ DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement, et ce, même si le quorum n’est pas atteint, conformément aux dispositions légales. Le dépouillement prendra en compte la totalité des bulletins déposés.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Le procès-verbal établi fait état :

• des incidents de vote

• du nombre de bulletins blancs

• du nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant le nombre de bulletins considérés comme nuls

• des résultats

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Sont considérés comme des bulletins blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Sont considérés comme des bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• les bulletins portant des signes de reconnaissance, des mentions injurieuses,

• les bulletins mentionnant une personne non candidate,

• les bulletins illisibles

• les bulletins panachés (consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’une autre personne, candidate ou non)

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié (en cas de liste)

• plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe (en revanche, si plusieurs bulletins identiques sont placés dans la même enveloppe, le vote ne sera pas considéré comme nul et un seul bulletin sera pris en compte).

En revanche, la rature de nom est permise sur une liste comportant plusieurs candidats.

Les résultats définitifs sont affichés le jour même du scrutin, après proclamation, et au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Article XV/ SECOND TOUR DE SCRUTIN

Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres. Celui-ci est fixé au jeudi 19 juillet 2018 de 11h30 à 14h.

Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Concernant le second tour, le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du Service des Ressources Humaines au plus tard le mardi 10 juillet 2018 à 12h00.

De même, pour les votes par correspondance, les bulletins et enveloppes concernant cette élection seront adressés par les soins du Service des Ressources Humaines aux salariés définis dans les conditions à l’article X au plus tard le jeudi 12 juillet 2018.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront dans les mêmes termes pour le second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour pourront être modifiées. Les candidatures qui ne seront pas modifiées au lendemain du 1^er tour, seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Au second tour, toutes les listes sont acceptées.

Le bureau de vote, après avoir procédé au dépouillement et à l’attribution nominative des sièges, proclame les résultats qui seront affichés, par la Direction, au plus tard le lendemain du scrutin.

Article XVI/ COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, l’instauration d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Cependant l’entreprise BEYRAND, étant très attachée aux questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés, souhaite poursuivre les missions du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à travers la mise en place de cette commission.

• Nombre des membres et missions

Elle comprendra trois membres représentants du personnel, dont deux représentants du premier collège, et un représentant du deuxième collège.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation sera organisée lors de la première réunion du comité social et économique.

Selon l’article L.2315-38, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

Le règlement intérieur du comité social et économique définira plus précisément les missions et le fonctionnement dévolues à la commission.

Article XVII/ VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour aura lieu le 9 juillet 2018 et le second tour le 19 juillet 2018 et pour la durée des mandats.

Article XVIII/ PUBLICITE

Le présent protocole sera, dès sa signature, affiché sur les panneaux réservés à la Direction. Une copie du présent protocole sera transmise à l’Inspection du Travail, à la DIRECCTE de Limoges, au CTEP et aux syndicats présents lors de la négociation du présent protocole.

Fait à Saint Just Le Martel, le 13 juin 2018,

Pour la Direction :

Monsieur XX

Pour les Syndicats :

CGT

Monsieur XX

Monsieur XX

CFDT S3C Limousin

Monsieur XX

FO

Monsieur XX