Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez RDTA - REGIE DEPART DES TRANSPORTS DE L'AIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignés :

Dénommée ci-après « la Régie »,

D’une part,

Et :

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que par accord collectif en date du 12 juillet 2023, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels des élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) qui expiraient le 14 octobre 2023 au soir, jusqu’au 23 novembre 2023 (ou avant dans le cas où les élections visant le renouvellement du CSE interviendraient avant le 23 novembre 2023).

Par courrier en date du 5 septembre 2023, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser le renouvellement de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), dont les mandats actuels expirent au 23 novembre au plus tard.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral.

Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 22 septembre 2023, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

PARTIE 1 : GENERALITES

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement du renouvellement des mandats des membres de Comité Social Économique (CSE) au sein de la Régie.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VOTE :

Les partie signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de l’élection visée en objet suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 3 juillet 2023 par les différentes parties prenantes. Le prestataire extérieur administrant la plateforme de vote électronique sera VOXALY-DOCAPOSTE.

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS :

La durée des mandats pour les membres du CSE est de 4 ans.

ARTICLE 4 : CALENDRIER DE L’ELECTION

Étapes	Dates et heures
Envoi des invitations aux syndicats	05/09/2023
Information du personnel de la date des élections	19/09/2023
Réunion de négociation de protocole d’accord préélectoral	22/09/2023 à 9h30
Signature du protocole d’accord préélectoral (+ diffusion le lendemain)	22/09/2023
Désignation des membres du bureau de votes et des observateurs	06/10/2023
Affichage des listes électorales	06/10/2023
Transmission des listes électorales aux organisations syndicales parties au présent accord et à Voxaly	13/10/2023
Diffusion de la note d’information et appel à candidature	06/10/2023
Affichage des listes de candidats	26/10/2023
Date limite de réclamations relatives aux listes électorales	10/10/2023
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et pièces attachées (propagande électorale) et envoi à Voxaly	26/10/2023 à 12H00
	Envoi des codes d’accès aux électeurs (Voxaly)	27/10/2023
	Formation du bureau de vote : Génération des clefs de chiffrement / Vote test / Dépouillement test	31/10/2023
	Par le bureau de vote : Ouverture des élections / contrôles des urnes et de l’empreinte de l’application	06/11/2023 à 8h45
	Ouverture du vote à 9 h	Lundi 06/11/2023
	Clôture du vote à 17 h	Mardi 07/11/2023
	Par le bureau de vote : Constater l’intégrité des scellements / Clefs de chiffrement / Dépouillement et proclamation des résultats	07/11/2023 à 17h15
2ème tour	Appel à candidature	07/11/2023
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (propagande électorale)	14/11/2023 à 12H00
	Affichage des listes de candidats et envoi à Voxaly	14/11/2023 (après-midi)
	Les électeurs conservent leur code d’accès au 1er tour
	Par le même bureau de vote que le 1er tour : Ouverture des élections / contrôles des urnes et de l’empreinte de l’application	20/11/2023 à 8h45
	Ouverture du vote à 9 h	Lundi 20/11/2023
	Clôture du vote à 17 h	Mardi 21/11/2023
Par le bureau de vote : Constater l’intégrité des scellements / Clefs de chiffrement / Dépouillement et proclamation des résultats	21/11/2023 à 17h
Date limite d’envoi des résultats à l’inspection du travail et au CTEP et aux OS	Avant le 5/12/2023
Affichage des résultats en agence	22/11/2023
Fin du délai légal de recours	05/12/2023

PARTIE 2 : MODALITES DE CONSTITUTION DES COLLEGES

ARTICLE 5 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE :

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur pour la réalisation de la présente élection est de 410,01 salariés ETP à la date d’ouverture du scrutin du premier tour.

ARTICLE 6 : NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Selon l’article R.2314-1 du code du travail 24 sièges sont à pourvoir :

• 12 titulaires

• 12 suppléants

ARTICLE 7 : COMPOSITION DES COLLEGES

Le personnel est réparti est deux collèges selon les modalités suivantes :

• Le 1^er collège est composé des salariés dont la catégorie socio-professionnelle est « ouvrier » et « employé »,

• Le 2^ème collège est composé des salariés dont les catégories sociaux professionnelles sont « technicien », « agent de maitrise », et « cadre ».

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d'hommes
1er collège	31%	69%
2ème collège	43%	57%

ARTICLE 8 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges
Collèges	Titulaires	Suppléants
1er collège	11 (3 femmes et 8 hommes)	11 (3 femmes et 8 hommes)
2ème collège	1	1
Total	12	12

ARTICLE 9 : SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES

Conformément aux dispositions des articles L.2314-18 du code du travail, sont électeurs, les salariés de la Régie qui à la date d’ouverture du 1^er tour du scrutin :

• Ont 16 ans révolus,

• Travaillent depuis trois mois au moins dans l'entreprise,

• N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Concernant les collaborateurs mis à disposition de la Régie via un contrat d’intérim, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Il est précisé que pour ces collaborateurs mis à disposition de la Régie, est pris en compte dans le calcul de la durée de présence dans l’entreprise, leurs contrats de travail précédents en tant que salarié de la Régie, le cas échéant.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-19 du code du travail, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus,

• Ont travaillé au sein de la Régie, depuis au moins 1 an, continu ou non,

• Ne sont pas conjoints, partenaires d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés du même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Selon l’article L.2334-23 du code du travail, les collaborateurs mis à disposition de la Régie via un contrat d’intérim, ne sont pas éligibles au sein de la Régie.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège selon les dates indiquées au calendrier prévu à l’article 4 du présent protocole.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : noms, prénoms, âge et date d’entrée.

PARTIE 3 : LISTES DE CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

ARTICLE 10 : CONSTITUTION ET DEPOT DES LISTES

10.1 : Généralités

Les listes de candidats devront être adressées au service juridique, conformément au calendrier électoral visé à l’article 4 du présent protocole. Elles pourront être :

• Soit transmises par mail à : delphine.biard@rdtain.fr; aurelie.pesenti@rdtain.fr ;

• Soit remises en mains propres contre récépissé au service juridique (Mme Delphine BIARD ou Mme Aurélie PESENTI).

En cas de non-respect des modalités ci-dessus, la liste de candidats ne sera pas acceptée ni publiée.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Si aucune information n'a été donnée, la répartition se fait à part égale entre les organisations concernées.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt de liste. Elles seront également publiées sur la plateforme de vote en ligne et pourront être consultées par les électeurs conformément au calendrier de l’élection visé à l’article 4 du présent protocole.

10.2 : Parité

Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Les parties conviennent que les proportions précisées dans l’article 7 du présent protocole seront retenues pour l’application des dispositions qui précèdent.

10.3 : Spécificités du 1^er tour

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales, visées à l’article L 2314-29 du code du travail, seront admises.

10.4 : Spécificités du 2^ème tour

Les listes de candidats présentées au 1^er tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

En effet, dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, en cas de changement dans la composition des listes de candidats, les modifications doivent être portées à la connaissance du service juridique et doivent respecter les modalités prévues à l’article 10 du présent protocole.

Le dépôt de nouvelle liste respectant les modalités prévues au présent article est accepté.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du 2^nd tour.

10.5 : Propagande

La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des élections professionnelles auprès des salariés afin de recueillir leurs suffrages.

La propagande électorale s’effectuera :

• Par voie d’affichage,

• Par la mise à disposition de tracts (et non distribution), dans les locaux de la Régie,

• Par la rencontre avec les salariés sur les temps et lieux de pause, sous réserve du respect des temps de pause par chacun,

• Par la mise en ligne sur le site de vote sécurisé par Internet, selon les modalités fixées ci-après.

Pour le premier et le second tour, les organisations syndicales pourront remettre au service juridique les documents suivants dans les délais impartis par le calendrier électoral déterminé à l’article 4 du présent protocole :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF, haute définition si possible.

• Les logos au format JPG (200Ko maximum), haute définition si possible.

Sur le site de vote électronique, les professions de foi seront affichées dans le même ordre que les listes de candidats.

Les fichiers seront publiés en l’état, la mise en page relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

En cas de non-respect du formalisme exigé, aucune publication ne sera effectuée.

PARTIE 4 : MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 11 : GENERALITES

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 3 juillet 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de la Régie.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la Régie procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités de vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité, le secret du vote et la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole (cf Annexe n°1). Un tutoriel sera également mis à disposition des électeurs. Il permettra de les guider pour chaque étape du vote.

Chaque salarié sera informé par courrier du déroulement des opérations électorales (codes d’accès, utilisation du système de vote, etc).

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le vote blanc est possible. Il suffira simplement à l’électeur de cocher la case « je vote blanc ».

Il est également possible pour l’électeur de rayer un membre d’une liste, il suffit de décocher un candidat.

Le panachage (mélanger des noms appartenant à plusieurs listes) n’est quant à lui pas possible.

Un numéro spécifique d’assistance par le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

La liste d’émargement est accessible en fin de scrutin aux membres des bureaux de vote et à chaque organisation syndicale ayant déposé une ou des listes de candidats.

ARTICLE 12 : CODES CONFIDENTIELS

12.1 : Procédure standard

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès qui se composent d’un identifiant (reçu par courrier), des données personnelles, et enfin d’un code d’activation confidentiel (reçu par mail ou téléphone selon la configuration choisie). Ces codes permettront de se connecter à l’application informatique et d’effectuer son vote.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Les codes seront générés automatiquement par le système de vote, selon un algorithme aléatoire et ne contiendront aucun élément permettant d’identifier l’identité du titulaire.

Les identifiants et le processus de connexion seront édités et mis sous pli sous la responsabilité de Voxaly-Docaposte selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple au domicile des salariés de la Régie.

12.2 : Procédure de régénération des codes confidentiels

En cas de perte ou de non-réception du courrier contenant les codes confidentiels l’électeur devra se rendre directement sur la plateforme de vote pour demander la régénération des codes en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Toute régénération d’identifiants et de mot de passe est enregistrée au sein du système de vote et fait l’objet d’une mention dans le compte-rendu de dépouillement précisant l’émetteur, l’électeur, la date et l’heure de l’envoi.

ARTICLE 13 : FORMATION DU BUREAU DE VOTE

La formation du bureau de vote interviendra environ une semaine avant l’ouverture du scrutin. Elle sera animée par le service juridique. Le Chef de projet Voxaly-Docaposte sera disponible à distance. Les membres du bureau de vote devront prendre part à cette formation.

Cette intervention consiste notamment à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres des bureaux de vote ;

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

La formation sert également à former et sensibiliser les différents intervenants (membres du bureau de vote, représentants des organisations syndicales…) au système de vote électronique.

Le prestataire met à disposition une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le scellement est effectué par le chef de projet Voxaly-Docaposte, la veille de l’ouverture du scrutin en autonomie. Le jour du scrutin, les membres du bureau sont invités à contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, et constater que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par le service juridique à assister à ces opérations de contrôle avant l’ouverture du scrutin.

ARTICLE 14 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

En plus de l’information indiquée dans les courriers accompagnant les codes confidentiels, l’adresse internet de la plateforme de vote sera affichée dans chaque agence à l’approche du scrutin du premier tour.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de la Régie, les suivantes :

Du « 6 novembre 2023 à 9H00 » au « 7 novembre 2023 à 17H00 »

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du « 20 novembre 2023 à 9H00 » au « 21 novembre 2023 à 17H00 »

Ces dates et heures de vote seront affichées dans les différentes agences.

Des PC en libre accès seront mis à disposition des électeurs dans chaque agence.

Le système de vote pourra également être utilisé sur les téléphones mobiles et les tablettes.

Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il est possible qu’ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 15 : BUREAU DE VOTE

15.1 : Désignation

Il y aura un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présents sur le site de Bourg-en-Bresse (siège, maintenance, agence) le jour du lancement du scrutin et sous réserve qu’ils acceptent ces fonctions.

La présidence du bureau de vote appartiendra à l’électeur le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote se réunira au siège de la Régie pour la réalisation de ses missions.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

15.2 : Rôle

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la formation par Voxaly-Docaposte du bureau de vote. Les clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Le bureau de vote sera informé de tout incident durant le scrutin et tiendra un rapport.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 16 : COMMISSION DE SURVEILLANCE

La commission de surveillance est composée d’au moins deux représentants de la Direction. Peuvent également être présents à cette commission, un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une ou des listes au scrutin.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique. Elle assiste aux opérations de dépouillement.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 17 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le dépouillement du premier tour sera effectué même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désigné pour des fonctions syndicales.

Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargement et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 18 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour ;

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrage valable inférieur à la moitié des inscrits) ;

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent protocole.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

ARTICLE 19 : SIGNATURE ET COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de chaque scrutin et de chaque collège seront signés par les membres des bureaux de vote correspondants.

Les procès-verbaux seront adressés par la Régie dans les 15 jours suivant la fin des élections à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent protocole.

Chaque organisation syndicale de salariés qui ont présenté des listes de candidats au scrutin concerné ainsi que celles ayant participé à la négociation du présent protocole peuvent se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres des bureaux de vote. Elles seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Direction de la Régie. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

ARTICLE 20 : FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Régie au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs de la plateforme de vote en ligne pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant leur identité.

ARTICLE 21 : CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai légal de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours, le prestataire après en avoir informé la Direction de la Régie, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 22 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’Election du CSE prévue en objet du présent protocole.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole survivrait.

Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent protocole fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D2231-2 du Code du travail.

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales seront, le cas échéant, soumises au Tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 23 : PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire original et une version informatisée auprès de la DDETS de l’Ain sur la plateforme internet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Le 22 septembre 2023

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.