Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX (Siège)

ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL DU 05-10-2022

Entre les soussignés :

• La société PAPETERIES et CARTONNERIES LACAUX Frères S.A.S, dont le siège est situé 1, avenue de la Vienne, 87110 à BOSMIE L’AIGUILLE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n^o 757 500 863, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la Société »

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées respectivement par :

  • XXX, en qualité de délégué syndical FO,

  • XXX, en qualité de délégué syndical CGT.

Ces deux organisations syndicales étant majoritaires au sein de l’entreprise, au sens du code du travail.

Préambule :

Dans le cadre de la pandémie Covid-19, la société a pris la décision de mettre en place le télétravail dans l’objectif de créer les meilleures conditions possibles pour lutter contre la pandémie Covid-19 et d’éventuelles contaminations.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle habituelle, aux plans quantitatif et qualitatif, en dehors de l’entreprise, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication. La mise en place du télétravail est fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail, et du maintien de l’efficacité et de la santé au travail.

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail. Compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions suivantes suppose que les obligations et devoirs mentionnés ci-après soient exécutés de bonne foi, aussi bien par le l’employé que par l’employeur.

Article 2 - Champ d’application de l’accord :

Les dispositions définies ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société LACAUX, quelle que soient la nature de leur contrat, leur ancienneté et leur fonction.

Tout salarié peut demander à bénéficier du télétravail dans les conditions définies dans le présent accord. La décision finale de placement en télétravail (ou de retour au travail sur site) relève de la seule décision de l’employeur.

Une attention particulière sera portée aux conditions de travail et au contrôle de la charge de travail des travailleurs handicapés en télétravail.

Article 3 - Lieu et temps en télétravail :

Le télétravail est effectué à l’adresse du domicile déclaré.

Les jours de télétravail sont fixés du lundi au vendredi ; la présence sur le site de Bosmie l’Aiguille pourra être demandée au salarié par son manager en respectant un préavis de XXX heures.

Les plages horaires de travail sont identiques à celles des horaires en présentiel, soit du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30, soit de 08h30 à 12h30 puis de 14h00 à 18h00 (le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00).

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf suite à un accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Les salariés à temps partiel doivent conserver leurs horaires contractuellement définis.

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies ci-après :

• Le salarié est impérativement tenu de se rendre joignable durant les plages suivantes du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 le vendredi) ;

• Les salariés à temps partiel doivent être joignables durant leur plage de travail.

Article 4 - Droit à la déconnexion :

Le salarié télétravailleur à domicile dispose d’un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de joignabilité définies plus haut. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celles-ci.

Les salariés n’ont pas l’autorisation de se connecter au serveur avant 8h00, et doivent cesser de travailler au plus tard à 18h00. En cas de constat de dépassement l’entreprise pourra procéder à une coupure de la connexion sur le poste du salarié concerné.

Article 5 - Matériel à disposition des salariés en télétravail :

Les matériels informatiques, ordinateur, imprimante, chaise de bureau, sont ceux utilisés habituellement au bureau du salarié. Les consommables sont approvisionnés au sein de l’entreprise lors des jours de présence sur site. Il convient, dans la mesure du possible, de travailler de façon dématérialisée.

Le matériel fourni est utilisé uniquement à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation. Le salarié s’engage à prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés. Il avisera immédiatement son manager, avec copie au service informatique, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques qui pourraient avoir à vérifier ou à entretenir le matériel confié. Ces interventions sur les équipements ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord et pendant les heures de travail.

Pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

L’installation en télétravail du salarié en situation de handicap sera contrôlée par tous moyens par le responsable hiérarchique concerné.

Hormis lors des périodes de crise sanitaire ou environnementale décrétées par les instances gouvernementales, il sera versé une prime nette mensuelle pour dédommagement-chauffage, électricité, occupation du domaine privé du salarié de XXX euro(s) par journée de télétravail.

Ces montants ne donneront pas lieu à versement lors des absences de tous types.

Article 6 - Conditions de travail et rattachement hiérarchique :

Le rattachement hiérarchique reste identique à celui défini par le contrat de travail ou par les usages du salarié sur site.

Chaque manager a la faculté de demander un rapport d’activité au contenu et à la fréquence qu’il souhaite. Un point sera effectué au moins un jour sur deux par contact téléphonique pour suivre l’évolution de l’activité et échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié en télétravail ou le manager.

Chaque année, tout salarié placé en télétravail se verra proposer un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

La Direction peut mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance de 48 heures et après échange avec le salarié, notamment dans les cas où (liste non exhaustive) :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du télétravail fourni ne donnait pas satisfaction ;

• la situation sanitaire évoluerait favorablement ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur auraient évolué et rendraient nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de la société. Le retour du salarié implique la restitution du matériel mis à disposition par la société dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Article 7 - Sécurité et confidentialité en télétravail :

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer immédiatement la DRH et son manager, au plus tard dans les XXX heures, en leur envoyant un courriel expliquant tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.

Si un salarié vient à être perturbé, sur quelque plan que ce soit, il se doit de ne pas attendre pour le faire savoir à sa direction et à la DRH afin que l’entreprise prenne les mesures adéquates.

Le salarié en télétravail respecte toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité, notamment incendie, de sécurité informatique, et de protection du réseau de l’entreprise.

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.

Une attention particulière sera portée aux conditions de travail et au contrôle de la charge de travail des travailleurs handicapés en télétravail.

Article 8 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Condition suspensive et publicité :

En application des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail le présent accord sera déposé par un représentant légal de l’entreprise, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion, sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail.

Il sera aussi déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera procédé à son affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 05 octobre 2022

XXX XXX XXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général

Exemplaires remis :

Syndicat CGT* :

Syndicat FO* :

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature