Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez RRTHV - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE VIENNE (Siège)

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Ensemble, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.

La Régie Régionale des Transports de la Haute-Vienne et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation. La RRTHV veille à cela, nous ne notons pas de discrimination majeure. Mais certains points peuvent être améliorés. Ce qui impose une nouvelle approche en matière de recrutement, d’emploi en général, de déroulement de carrière, de formation et promotion professionnelle et la prise en compte de l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes salariés de l’entreprise, considérant qu’il convient de promouvoir la poursuite d’une activité professionnelle motivante, reconnaissant la place des femmes dans l’activité économique et optimisant la mise en œuvre des compétences acquises. Il est conclu et sera appliqué dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2007 sur l’égalité salariale hommes-femmes, de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 sur la mixité et l’égalité professionnelle.

C’est ainsi qu’il a été négocié et conclu le présent accord, et ce en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1^er – PRINCIPES GENERAUX

Il est rappelé les principes d’égalité professionnelle entre femmes et hommes salariés de l’entreprise et de non-discrimination en raison du sexe en matière de recrutement, d’accès à une formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de politique de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise inscrits à l’effectif, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTIONS

3.1 – LE RECRUTEMENT

3.1.1 - La RRTHV s’engage à ce que la procédure de recrutement soit non discriminatoire. Pour cela, elle veillera à ce que la commission de recrutement soit mixte, la rédaction des offres d’emploi non discriminatoire. Elle favorisera le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience et des qualifications. Les candidatures féminines et masculines seront analysées selon les mêmes critères. Une attention particulière sera apportée, tout au long du recrutement, à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe.

Indicateurs de suivi

Comparaison entre le taux de candidatures féminines et masculines reçues et le taux de CV féminins et masculins retenus.

Objectifs de progression

25 % du personnel recruté doit être de sexe féminin d’ici trois ans. A compétences égales, la RRTHV recrutera une femme.

3.1.2 - De plus, la RRTHV s’engage à promouvoir et renforcer la mixité des femmes dans l’entreprise par une campagne de publicité auprès des différents organismes de formation avec lesquels elle travaille, essentiellement pour les conducteurs.

Elle imposera au cabinet de recrutement avec lequel elle collabore, de présenter au moins une candidature féminine, chaque fois que cela est possible.

Indicateurs de suivi

Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste.

3.2 – L’ACCES A LA FORMATION

3.2.1 - L’accès à la formation doit s’effectuer tout au long de la vie professionnelle, il doit être le même quelque soit le sexe de la personne. L’entreprise s’engage donc à assurer une égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications.

Indicateurs de suivi

Pendant la durée de l’application de l’accord, les parties se fixent pour objectif de tendre vers les 50%/50% de répartition en heures de formation entre les deux sexes, répartition sur trois ans, à l’exception des formations FCO (obligatoires).

Objectifs de progression

Nombre d’hommes et de femmes ayant suivi au moins une formation dans l’année et le pourcentage qu’ils représentent.

Nombre total d’heures de formation par sexe/nombre total d’heures de formation.

3.2.2 – Le salarié reprenant son activité à l’issue d’un congé parental, maternité, d’adoption, d’une maladie professionnelle ou non, ou qui retrouve un temps plein bénéficie d’une possibilité d’action de formation professionnelle (formation interne sur le poste), s’il en fait la demande, au minimum un mois avant la date de reprise effective.

Indicateurs de suivi

Nombre de demandes de formations acceptées à la suite d’une reprise d’activité (congé maternité, parental, d’adoption, maladie professionnelle ou non) liées au poste.

Objectifs de progression

100 % des demandes doivent être acceptées d’ici trois ans.

3.3 – CONCILIATION VIE PRIVEE  ET VIE PROFESSIONNELLE

3.3.1 – La RRTHV s’engage à accompagner les congés maternités, parentaux et d’adoptions en formalisant un processus de suivi des congés et un entretien avec le supérieur hiérarchique avant et après le congé. L’objectif est de concrétiser le retour du salarié et de le formaliser par un entretien.

Indicateurs de suivi

Nombre d’entretiens réalisés à la suite d’un congé maternité, parental ou d’adoption / nombre de demandes d’entretiens à la suite d’un congé maternité, parental ou d’adoption.

Objectifs de progression

100 % de taux de réalisation d’ici trois ans.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’ACCORD

Une fois par an, la Direction de la Régie Régionale des Transports de la Haute-Vienne présentera au Comité Social Économique, les résultats des indicateurs définis par le présent accord, permettant de faire le point sur la mise en œuvre des engagements déterminés, leur évolution et le degré de réalisation des différents objectifs quantitatifs.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail. Un exemplaire est déposé également au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 7 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

7.1 – Date d’effet et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 pour prendre fin le 31 décembre 2021.

Il cessera donc automatiquement de produire effet à la survenance du terme sus-indiqué, cette clause constituant la stipulation contraire prévue par l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

7.2 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Limoges et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Limoges, le 15 mai 2019

en 5 exemplaires originaux,