Accord d'entreprise "avenant GPEC" chez LEGRAND FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2017-09-15 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : A08717010674
Date de signature : 2017-09-15
Nature : Avenant
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100013 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Avenant n°2 du 17-09-2019 à l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du groupe Legrand en France du 24-09-2014 (2019-09-17)
Avenant n°3 du 16 novembre 2020 à l’Accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 (2020-11-16)
Avenant n°4 à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 (2022-12-12)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-15
Avenant n°1 du 15 septembre 2017
à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014
Conclu en application des articles L.2242.15 et suivants du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par……………..,
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par ……………..,
…………….., pour la CFDT
…………….., pour la CGT
…………….., pour la CFE-CGC
…………….., pour FO
Préambule
Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014.
Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux.
En conséquence, les parties au présent avenant considèrent nécessaire de se donner du temps pour le renégocier et décident de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous :
La renégociation commencera au cours du second trimestre 2019.
L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date il cessera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en double exemplaire (dont un électronique) auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2017
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,
CFDT :
CFE-CGC :
CGT :
FO :
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