Accord d'entreprise "Accord relatif à l'augmentation des salaires effectifs" chez SEMCODA APRICOT IMMOBILIER - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,

Représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a ouvert le 2 mars 2023 la négociation annuelle sur la rémunération, qui est en cours.

Les parties partagent le constat de l’urgence à revaloriser les salaires pour tenir compte de l’évolution exceptionnelle du coût de la vie. Ainsi, lors de la réunion du 17 mars 2023, les parties ont considéré opportun de conclure un accord relatif à une augmentation générale des salaires produisant effet dès la paie de mars 2023, et parallèlement de poursuivre la négociation sur la rémunération.

Après discussion et dans l’intérêt des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Cette augmentation s’applique aux salariés SEMCODA faisant partie des effectifs au 31 mars 2023 et bénéficiant d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et professionnalisation).

Article 2 – Salariés Bénéficiaires et montant

Sont bénéficiaires les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date du 31 mars 2023.

Une augmentation de xx % sera appliquée sur le salaire brut mensuel de base (y compris prime d’ancienneté) de chaque salarié.

Cette augmentation s’entend hors indexation des minimas de l’avenant n°107 pour les salariés relevant de la CCNGCEI. Par conséquent, ces salariés bénéficieront également de la revalorisation des minimas de l'avenant n°107 sans aucune déduction ou compensation avec la présente augmentation.

Les personnes en congés parentaux bénéficient de l’augmentation.

Article 3 – Modalités

L’augmentation sera applicable et effective sur les fiches de paie du mois de mars 2023.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est l’issue de la négociation en cours sur la rémunération.

Article 5 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 20 mars 2023,

Pour les organisations syndicales

Madame xxx

Déléguée syndicale CFDT

Monsieur xxx

Délégué syndical CGT

Pour l'entreprise

Monsieur xxx Directeur Général