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ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023 ELIAN SAS

Conformément à l'article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions, L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».

Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d'une ouverture de ces négociations à la date 3 Avril 2023 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s'en est suivie.

Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les 3 et 1 1 Avril 2023

• Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Conformément à l'art L 2242-1, la Direction de société ELIAN SAS a invité les organisations syndicales représentatives à engager sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2023.

Les organisations syndicales représentées par les Responsables de Sections syndicales ont été aussi invitées .

Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi

• 1ère réunion : le 3 Avril 2()23 ( réunion d'ouverture )

• 2^ème réunion : le 11 Avril 2023

Lors de la réunion d'ouverture du 3 Avril 2023 la Direction a détaillé les thèmes faisant l'objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l'égide des nouvelles dispositions légales.

Le compte rendu de la réunion d'ouverture du 3 Avril 2023 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Le Compte rendu de la réunion d'ouverture du 3 Avril 2023 est joint en annexe 1 .

Suite aux différentes discussions qui se sont engagées , il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 11 Avril 2023 :

REMUNERATION :

Au 1 ^er Avril 2023

Salariés Non cadres et Cadres :

o Augmentation Générale du Salaire mensuel de base brut : 6% avec Talon 110 €

FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Prisc cn charge prévoyance à 100 % employeur à compter du 1 ^cr Mai

ŒUVRES SOCIALES

• + 7500 € Budget Œuvres Sociales

Prise en charge Café +5cts >>>> Estimation impact annuel Entreprise 2400 Euros à compter du 1 ^er Mai 2023

GESTION DES SENIORS :

Compte tenu de l'évolution de la moyenne d'âge , ce sujet va devenir un sujet significatif pour l'avenir et le transfert des compétences

Il est donc prévu de rajouter un paragraphe spécifique dans le support des entretiens professionnels qui doit être fait à minima tous les 2 ans par chaque Manager .

Parallèlement, des aménagements de postes sont réalisés d'une façon récurrente de façon à améliorer les conditions de travail .

FORMATION :

Les besoins de Formation sont remontés et validés par la Direction Il est rappelé que les F01mations sont en majorité organisées par le Département Formation du Groupe

De plus , le système INTRANET met à disposition des utilisateurs des modules de formation adaptés en libre-service .

Pour 2023 , un effort sera fait sur la Formation Informatique afin de faciliter l'adaptation au poste de chacun.

EMPLOI :

Au niveau évolution de l'Emploi , il est prévu de remplacer les départs et d'anticiper les départs en retraite potentiels sachant que plus tôt l'information est remontée à la Direction et plus l'anticipation peut être faite .

EGALITE PROFESSIONNELLE QVT

• Egalité Professionnelle :

L' indicateur d'égalité professionnelle Hommes-Femmes ressort « incalculable » compte tenu de la structure de l'Entreprise au niveau Personnel. Il est rappelé qu'un accord d'Entreprise a été signé en 2022 sur ce sujet pour les années 2022 — 23 — 24 .

• Gestion Personnel Handicapé :

Cet aspect est aussi mis en place si besoin d'aménagement de poste en cas de problématique liée à un Handicap reconnu de même que la recherche de poste en adéquation avec le handicap. La Direction va lancer des études concernant l'accès à certains locaux

Postes spécifiques moins pénibles •

Dans ce cadre , la candidature des personnes séniors et/ou handicapées pourrait être étudiée en priorité ct tenant compte aussi des compétences requises

Cette démarche pourra être faite aussi avec la collaboration de la Médecine du Travail

• Articulation Vie Professionnelle / Vie Personnelle

Tout le monde est conscient que cet aspect est primordial pour l'équilibre du Personnel .

Un projet de mise en place du télétravail sera formalisé à compter de Septembre 2023 Il est rappelé que les postes susceptibles de pouvoir faire du Télétravail sont définis par la Direction.

Prevention des risques Psycho-sociaux :

Ls remontées d'information concernant ce sujet sont traités par la Direction en coordination avec le CSE et notamment le référent Harcèlement

La formation du référent Harcèlement est prévue le 27 Avril 2023

• Temps partiel :

Chaque demande sera étudiée afin de voir dans quelle mesure les possibilités de mise en place. Il est néanmoins pas simple de mettre en place cet aspect dans le système de production actuellement en vigueur.

• Expression des salariés : Chaque membre de l'encadrement peut organiser des réunions avec ses équipes permettant aux collaborateurs ( trices) de d'exprimer — Les points ne pouvant pas être gérés sur place peuvent être remontés à la Direction .

Déconnexion :

Nous rappelons le droit à la déconnexion de chacun en dehors de ses heures de travail est un droit et nous le préconisons .

Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, 1 pour l'entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l'accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail

• dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DREETS

• dépôt d'un exemplaire au secrétariat greffe du conseil cle prud'hommes de Bourg en Bresse,

Fait à ()yonnax , 20 Avril 2023