Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez MSA FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale MSA SAFETY FRANCE, dite UES MSA SAFETY FRANCE, représentée par la HR Manager SER,

d’une part,

et :

Le délégué syndicale CFDT de l’UES,

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation annuelle dans l’entreprise pour l’année 2022.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La Direction est d’accord pour que la délégation syndicale soit composée de 1 personnes.

La composition est la suivante :

Délégation syndicale CFDT :

Le délégué syndical de l’UES

La représentation de l’entreprise est composée des personnes ci-après :

La HR Manager SER,

Les parties conviennent d’inviter la Secrétaire du CSE et la HR Generalist de participer aux débats.

Article 2 – Thèmes de la négociation et informations à transmettre

Les thèmes de la négociation seront les suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3. Mobilité et transport

Article 3 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Les parties ont convenu du calendrier suivant, sour réserve de modification en raison de l’actualité :

1. Réunion de lancement de la négociation annuelle le 11 Janvier 2022 à 14H

2. Réunion le 18 Janvier 2022 à 14H00

3. Réunion le 25 Janvier 2022 à 14H00

A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraînera l’échec des négociations qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 31 Janvier 2022.

Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 13 Decembre 2021.

En trois exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CFDT, Pour l’UES,

HR Manager SER