Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES DU 15 DECEMBRE 1999" chez BACCARAT
Cet avenant signé entre la direction de BACCARAT et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T07521037558
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BACCARAT
Etablissement : 76080006000138
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-19
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES
DU 15 DECEMBRE 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Paris, code NAF : 2313Z, sis 11 Place des Etats-Unis 75016 Paris, représenté par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Paris , suivantes :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C
Le syndicat C.G.T
d’autre part,
Il a été conclu la présente modification :
ARTICLE 1 : Décompte des congés payés en jours ouvrés
Dans l’article 3 intitulé Réduction du temps de travail de l’accord d’établissement pour le passage aux 35 heures du 15 décembre 1999, il convient de remplacer « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrables » par « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrés ».
Le décompte en jours ouvrés garantit aux salariés des droits équivalents à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables quand un jour férié tombe un samedi dans la semaine des congés payés.
ARTICLE 2 : Durée, date d’application, formalité de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord
L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.
Fait à Paris, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société BACCARAT Pour les Organisations Syndicales
C.F.E.- C.G.C.
Directrice des Ressources Humaines Groupe
C.G.T.
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