Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle Pouvoir d'Achat" chez BELL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BELL FRANCE et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00119001092
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : BELL FRANCE
Etablissement : 76120001300016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
AU SEIN DE LA SOCIETE BELL FRANCE
EXPOSE PREALABLE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.
C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors du comité d’entreprise du 11 mars 2019.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
La présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 200 euros nets et ce, dans les conditions développées infra. Pour les salariés au-dessus du seuil prévu par la loi , le versement sera de 0 euros bruts.
ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 53 944,80 € bruts au titre de l’année 2018 pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.
Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31/12/2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes.
Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au
31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.
La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de Mars 2019.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES PERSONNELS ET DEPOT
Le présent accord sera porté à l’information des salariés et déposé auprès de la DIRECCTE de Bourg-en-Bresse.
Fait à St André, le 11 mars 2019
Le secrétaire CE
RRH Groupe
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