Accord d'entreprise "Accord relatif à mise en place d'un CSE central d'entreprise" chez BELL FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ BELL FRANCE

ENTRE :

La Société BELL France SAS

Dont le siège est basé Lieu Dit Montaury 63460 TEILHEDE

Représentée par Mme xxx - DRH

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

Le syndicat CFDT, xxx (site de Bell France Teilhède)

Le syndicat FO , xxx (site de Bell France Aime)

Représentant ensemble l’unanimité des organisations syndicales présentes au sein de la Société

D'autre part,

PREAMBULE :

Le Groupe BELL déployait ses activités en France par l’intermédiaire de plusieurs sociétés, chacune desdites sociétés ayant ses caractéristiques et activités propres, avec les ressources et le personnel qui y étaient dédiés.

A compter du 1^er mars 2021, l’ensemble des entités actives sur le territoire français ont été regroupées au sein de la Société BELL France SAS qui, désormais, est la seule et unique entité et personne morale exploitant les différents sites de production et autres activités du Groupe en France.

Les instances CSE en place au moment de l’opération de fusion-absorption, ont toutes donné un avis favorable.

Aujourd’hui, il s’agit d’initier le processus de mise en place du Comité Social et Economique Central, en confortant le périmètre des établissements ainsi consacrés au sens de la règlementation des Institutions Représentatives du Personnel, et plus particulièrement du CSE et en instituant les modalités désignatives du CSE central institué à la suite.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS CONSTITUES AU SENS DES IRP

Les parties consacrent le périmètre actuel des Etablissements au sens de la règlementation régissant les CSE à savoir :

• Etablissement 1. Site de Teilhède , Riom et Valenton et Virieu – 239 salariés

• Etablissement 2 Site de Symphorien sur Coise – 46 salariés

• Etablissement 3 Site de Aime - 37 salariés

ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège

Le CSE central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à main levée ou à bulletin secret – la question sera posée en début de séance et le vote à la majorité pris en compte- et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion plénière de chaque CSE d'établissement qui se tiendra avant le 31 octobre 2021 à la même date dans tous les établissements visés ci-dessus.

ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise et au sein de chaque établissement.

ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans ou la durée du mandat en cours restant à courir, si elle est inférieure. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu au titre du mandat actuellement en cours de chaque CSE en place.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Il sera déposé par la société BELL France SAS auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du siège social et sur le site internet dédié du Ministère compétent.

Fait à Teilhède , le 23.09.2021

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire

Pour la CFDT Pour FO

Pour la Société BELL France