Accord d'entreprise "PV Carence NAO" chez BELL FRANCE

PV DE CARENCE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

Le société BELL France Aime

Sise Route des Isles 73210 Aime

Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE

Représentée par Monsieur xxxx

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxx

d’autre part,

Préambule

L’année 2021 a été marquée en interne par une opération de fusion-absorption des entités du groupe Bell au 1^er Mars 2021, qui a ensuite débouché sur la négociation d’un accord de mise en place d’un CSE Central puis de l’élection des membres au CSEC.

A cette occasion, l’entreprise Maison de Savoie est devenue Bell France Aime.

Article 1^er - Constat de non-tenue des réunions

Au regard des changements intervenus et énumérés ci-dessus, et de l’annonce d’une augmentation générale des salaires au 1^er Janvier 2021, les parties n’ont pas jugé opportun de conduire les réunions et ont convenu d’un nouveau calendrier à partir de 2022, qui reste à définir.

Article 2 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Teilhède, le 20 Décembre 2021

L’Organisation syndicale FO Pour la société