Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur les négociations annuelles" chez ETABLISSEMENTS CHALON-MEGARD (Siège)

ACCORD DE L’ENTREPRISE SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

• La société

D’une part

• La délégation CFDT

• La délégation FO D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes mentionnés dans la loi.

A l’issue de la négociation, les parties ont formalisé le présent accord.

Toute éventuelle disposition antérieure contraire aux termes du présent accord sera caduc.

Le présent accord a à cet égard valeur d’avenant de révision au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société .

ARTICLE 2 – La rémunération

1. Revalorisation des salaires de base

Il est rappelé que la Direction et les représentants du personnel se sont mis d’accord sur la mise en place d’un accord de performance collective, qui a été signé par le délégué syndical le 26 juillet 2019. Cet accord a eu pour conséquence la revalorisation des salaires de base de 16% en moyenne au niveau de la société.

2. Revalorisation de la grille des primes de cuve/cuivre

Les montants bruts restent inchangés pour l’année 2019.

3. La prime forfaitaire chantier M pour le personnel de l’atelier : chaudronnerie et montage atelier

La mise en place d’une prime forfaitaire d’un montant de 12 € bruts par jour entier de déplacement en chantier reste en vigueur.

Cette prime sera versée dès le 1^er jour entier de déplacement pour le personnel de la chaudronnerie et du montage usine qui effectue des déplacements ponctuels sur les chantiers.

Elle ne concerne pas le personnel au forfait jours.

4. Treizième mois

Les modalités d’octroi du 13^ème mois restent inchangées vs 2018.

1. Eléments salariaux pris en compte dans la base de calcul :

Salaire de base + Primes forfaitaire chantier

2. Modalités de versement

Le versement du 13^ème mois sera effectué en 2 fois :

• Le 30 juin 2019 pour le 1^er semestre du 1^er janvier au 30 juin 2019

• Le 31 décembre pour le 2^ème semestre du 1^er juillet au 31 décembre 2019

3. Proratisation du montant du 13^ème mois

Le montant du 13^ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise

Sont exclus du temps de présence les suspensions du contrat de travail pour les motifs suivants :

• Les absences maladie

• Les absences injustifiées

• Les congés parentaux (hors congés maternité et paternité)

4. Modalités de proratisation du temps de présence

• Jusqu’à 20 jours (jours ouvrés) d’absence cumulés sur le semestre : pas de proratisation du 13ème mois

• A partir de 21 jours (jours ouvrés) d’absence cumulés sur le semestre :

Coefficient de décote appliqué sur la base de calcul :

Nb de jour d’absence du semestre / Nb de jour ouvré du semestre

• Absence sur la totalité du semestre : pas de versement du 13ème mois pour le semestre concerné.

ARTICLE 3 –Le temps de travail

Se reporter à l’accord de performance collective signé le 26/07/2019.

ARTICLE 4 – Le partage de la valeur ajoutée

Aucune mesure spécifique n’a été prise.

La direction s’engage à mettre en place un accord d’intéressement en 2020.

ARTICLE 5 –L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent d’engager une négociation sur l’égalité Femme/Homme.

Une action sur le thème Qualité de Vie au Travail aura lieu courant du dernier trimestre 2019.

La Direction confirme son engagement pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2018, l’entreprise a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 6 –Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée.

ARTICLE 7 –Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montréal-la cluse

Le 26 septembre 2019

Le Délégué syndical La Direction