Accord d'entreprise "PROVES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez ETABLISSEMENTS CHALON-MEGARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS CHALON-MEGARD et les représentants des salariés le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00122004471
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS CHALON-MEGARD
Etablissement : 76220012900018 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2022
La société …………….. représentée par …………………….., en sa qualité de Président,
et
la délégation syndicale CFDT, représentée par …………………………, déléguée syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont échangées sur les thèmes mentionnés dans la loi.
A l’issue de la négociation, les parties ont formalisé le présent accord.
Toute éventuelle disposition antérieure contraire aux termes du présent accord sera caduque.
Le présent accord a à cet égard valeur d’avenant de révision au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ………………….
ARTICLE 2 – La rémunération
Revalorisation des salaires de base
Il a été convenu procéder à une augmentation générale en 2 temps :
De 1% du salaire brut référent au 1er/01/2022 à compter du 1er avril 2022
De 0.5% du salaire brut référent au 1er/01/2022 à compter du 1er septembre 2022
Il a été convenu de procéder à des augmentations individuelles, validées avec chaque manager, dans la limite du budget établi.
Revalorisation prime de transport
Il a été convenu procéder à une augmentation de la prime de transport de 10% à compter du 1er avril 2022.
Revalorisation de la prime de découchage
Il a été convenu procéder à une augmentation de la prime de découchage FR/EU hors Russie à 25 € à compter du 1er avril 2022.
Rappel : cette prime est versée pour chaque nuit découchée pour tout le personnel non-cadre (forfait jours + horaire).
Revalorisation de la prime de cuivre
Il a été convenu procéder à une augmentation de la prime de cuivre selon le tableau ci-dessous :
Il a été convenu procéder à la mise en place d’une prime lors des démontages de cuves pour « odeurs nauséabondes » de 55 €.
Ces primes sont validées par les responsables d’atelier et des techniciens itinérants.
ARTICLE 3 – Mutuelle
Le contrat de mutuelle actuellement en vigueur a été négociée au niveau groupe …………...
Il a été convenu de mettre en place un groupe de travail pour relancer des négociations.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV d’accord donnera lieu à affichage.
Fait à ………………
Le 26/04/2022
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