Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2020" chez TRANS SERVICE SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

TRANS SERVICE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,

& l’égalité professionnelle.

Entre les soussignés :

La société TRANS SERVICE – Société par actions simplifiée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro 763 200 284

Ayant son siège social à ZI Nord - Rue Pierre Cot 71100 CHALON SUR SAONE

représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur général

d’une première part,

L’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME

représentée par son délégué syndical d’entreprise,

d’une deuxième part,

L’organisation syndicale SYNDICAT C.G.T

représentée par son délégué syndical d’entreprise,

d’une troisième part,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrés à quatre reprises, les :

• 29/05/2020 réunion d’ouverture

• 12/06/2020 remise des propositions des organisations syndicales

• 19/06/2020 retour de la Direction, réunion reportée au 22/06/2020

• 26/06/2020 conclusion et réunion de clôture.

PREAMBULE :

La direction rappelle à ce jour la situation de la société TRANS SERVICE.

Après un chiffre d’affaires en 2018 qui a confirmé le frémissement intervenu depuis 2015, la crise sanitaire de la Covid est intervenue.

En ce contexte difficile, la Direction se doit de renforcer la maîtrise de la sur activité et de la sous activité et des coûts de carburant qui ont une forte incidence sur l’équilibre financier.

Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Pour ces raisons, la direction de l’entreprise rappelle surtout la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise.

De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts dans ce contexte tendu et qu’à défaut de maintenir un statut collectif attractif au personnel roulant dans l’entreprise, les compétences risquent de partir vers les sociétés concurrentes.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun.

A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

SALAIRES EFFECTIFS –

A - Revalorisations des taux horaires :

Taux horaires conducteurs.

Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :

• Pour un conducteur PL groupe 6 coefficient 138 M 

Taux horaire brut avant la revalorisation  : ….. €

Taux horaire brut à compter du 1^er juilllet 2020  : ….. €

• Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M 

Taux horaire brut avant la revalorisation : …… €

Taux horaire brut à compter du 1^er juillet 2020  : ……. €

Soit une hausse de 1.50% sur le taux horaire brut.

B – Prime ……. :

A compter du 1^er juillet 2020, toute nouvelle embauche de conducteurs PL dédiés à l’activité …….., ne se verra plus attribuer la prime de …….. € brut.

C – Prime ……. :

A compter du 1^er juillet 2020, toute nouvelle embauche de conducteurs PL dédiés à l’activité …., ne se verra plus attribuer la prime de ….. € brut.

D – Prime astreinte ………………. :

A compter du 1^er janvier 2020, Trans service a acquis une nouvelle activité tournée vers le transport en ……………….. et une activité …………….. Les conducteurs PL dédiés à cette activité se verront attribuer une prime de …. € brut par semaine entière d’astreinte.

EGALITE PROFESSIONNELLE –

Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :

• une égalité de salaire et de traitement ;

• une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;

• une égalité devant les conditions de travail.

Les parties rappellent que l’entreprise est signataire d’un nouvel accord conclu en date du 22 février 2019 pour une durée de trois années.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé le vendredi 26 juin 2020.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à Chalon sur Saône, le vendredi 26 juin 2020.
 

La société TRANS SERVICE ,

La direction de l’entreprise représentée par le Directeur général,

Le Syndicat Autonome

Le délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat C.G.T

Le délégué syndical d’entreprise,