Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

(C.E.T.)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société B.SISTAC SAS au capital de 300 000, 00 €uros,

Dont le siège social est situé 50 avenue d’Oyonnax 01100 BELLIGNAT,

Représentée par la société FINAN’6 SAS, Présidente, elle-même représentée par Monsieur…………., agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les salariés de la Société B. SISTAC, consultés sur le projet d'accord,

Il est rappelé que le projet d'accord établi par la société B.SISTAC a été transmis aux salariés au moins 15 jours avant la date de la consultation, soit le 30 novembre 2020.

Il a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel au cours de la consultation du 21 décembre 2020.

D’autre part,

En préambule, il est précisé :

La Direction de la Société B. SISTAC a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.

Il a pour objectif de :

• donner la possibilité aux salariés de l’entreprise qui le souhaitent, de se constituer certains droits à congés rémunérés ou à complément de rémunération en contrepartie notamment de certains droits à congés ou à repos n’ayant pas fait l’objet d’une prise effective,

• permettre l’utilisation, également pour les salariés le désirant, des possibilités offertes d’affectation de leurs droits capitalisés dans le CET afin de financer  une cessation de manière progressive de leur activité.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ainsi que la forme de leur contrat de travail, à condition toutefois qu’ils justifient d’une condition d’ancienneté d’au moins 12 mois au jour de leur demande individuelle d’ouverture de droits dans le CET.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte

L’ouverture d’un compte individuel et ses modalités d’alimentation seront laissées exclusivement à l’initiative de chacun des salariés de l’entreprise.

Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, en fera la demande écrite à la Direction sur un imprimé spécifique, qui lui sera transmis par l’entreprise et qui devra être retourné à la Direction en précisant la nature des droits que le salarié décidera d’affecter à l’alimentation de son compte pour la période annuelle écoulée.

Après ouverture du compte individuel, chaque salarié aura la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports mis à sa disposition, et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle écoulée.

Les demandes d’ouverture de compte individuel et d’affectation de droits devront être adressées à la Direction au plus tard le 31 mars de chaque année.

La tenue des comptes individuels sera assurée par la Direction qui communiquera chaque année au salarié l’état de son compte individuel.

Cette communication interviendra au 31 mai de chaque année.

Article 3 : Alimentation du compte

Chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET à partir des éléments ci-dessous limitativement énumérés :

• droits à congés d’ancienneté d’origine conventionnelle,

• droits à congés payés d’origine légale excédant 24 jours ouvrables ou l’équivalent de 20 jours ouvrés par an étant précisé que de tels droits correspondent à la 5^ème semaine de congés payés,

• droits à jours de congés payés pour fractionnement,

• journées ou demi-journées de repos supplémentaires attribuées individuellement par convention de forfait en jours par période annuelle,

• jours de repos compensateur.

Il est cependant précisé que les droits correspondant à des jours de congés payés, ainsi qu’à des journées ou demi-journées de repos supplémentaires ne pourront être affectés au CET qu’à hauteur de 15 jours au maximum par période annuelle.

Article 4 : Valorisation des éléments affectés au CET

Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte :

• soit sous forme de prise de congé,

• soit sous forme de complément de rémunération,

• soit pour une cessation progressive d’activité avant le départ en retraite.

Cette indemnisation sera calculée sur la base du salaire réel au moment de cette utilisation.

Cette valorisation interviendra d’une manière analogue à celle du maintien du salaire au moment de la prise des congés payés d’origine légale ou conventionnelle, et donc en intégrant la moyenne des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, en cas de partie variable de rémunération.

En cas de prise de congé, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Tout salarié pourra également sur sa demande et en accord avec la société B.SISTAC utiliser les droits qu’il aura affecté au CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité, et ce, en application des dispositions de l’article L.3153-1 du Code du Travail.

Quel que soit le mode d’utilisation du compte choisi par le salarié, déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations, au moment de la valorisation des droits et d’après leur valeur appréciée à la date du paiement dans les conditions précisées ci-dessus.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors du règlement au salarié de la contrevaleur de ses droits capitalisés.

Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même lors de leur perception par le salarié.

Article 5 : Utilisation du compte

.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

.1.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants, dont l’énumération présente un caractère limitatif :

• congé parental d’éducation (art L1225.47 et suivants),

• congé pour création ou reprise d’entreprise (art L.3142-78 et suivants),

• congé sabbatique (art L.3142-91 et suivants),

• actions de formation figurant au plan de formation de l’entreprise, lorsque ces dernières se situent en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif du salarié, et ne donnent pas lieu pendant leur réalisation au maintien intégral de la rémunération par l’entreprise,

• passage temporaire à temps partiel à la demande du salarié, et par avenant à son contrat de travail après acceptation de l’entreprise,

• congé sans solde à la demande du salarié et après acceptation de l’entreprise, sous réserve que dans ce cas particulier, le salarié ait au préalable épuisé les droits à congés payés d’origine légale et conventionnelle préalablement acquis, et susceptibles d’être pris au cours de la période considérée,

• congé pouvant précéder immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies, et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision, ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.

.1.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les demandes de déblocage en tout ou partie des droits capitalisés dans le CET devront faire l’objet d’un écrit adressé à la Direction de la société.

Si au jour de la demande :

• les droits capitalisés dans le CET sont inférieurs ou égaux à 5 jours, le salarié aura l’obligation de prendre la totalité de ses droits,

• les droits capitalisés dans le CET sont supérieurs à 5 jours, le salarié pourra prendre tout ou partie de ses droits sous réserve de prendre obligatoirement au moins 5 jours épargnés.

Toute demande écrite du salarié devra respecter un délai de prévenance égal au minimum à :

• 1 mois si le nombre de jours utilisés par rapport au nombre de jours capitalisés est inférieur ou égal à 10 jours,

• 3 mois si le nombre de jours utilisés par rapport au nombre de jours capitalisés est supérieur à 10 jours et inférieur ou égal à 20 jours,

• 6 mois si le nombre de jours utilisés par rapport au nombre de jours capitalisés et supérieur à 20 jours.

2. Utilisation du compte sous forme de complément de rémunération

En outre et conformément aux dispositions de l’article L.3153-1 du Code du Travail, tout salarié pourra sur sa demande et en accord avec la société B.SISTAC utiliser ses droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Article 6 : Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et percevoir une indemnité compensatrice dans les différents cas prévus suivants:

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article
  L. 314-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Le salarié devra alors avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du fait générateur de la renonciation.

Dans ces différents cas de renonciation à l’utilisation du compte, le salarié percevra sur la paie du mois suivant la renonciation, une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des droits acquis dans le cadre du CET.

Toute affectation de droits nouveaux au CET sera subordonnée à l’accomplissement des formalités d’une nouvelle demande d’ouverture de compte individuel.

Article 7 : Rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.

Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.

Article 8 : Information périodique du salarié

Chacun des salariés ayant demandé l’ouverture d’un compte individuel et y ayant affecté des droits dans les conditions ci-dessus précisées sera informé de l’état de son compte épargne temps par la Direction à périodicité annuelle au cours du mois de mai de chaque année.

Article 9 : Suivi de l’accord,

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 10 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par accord des parties signataires et un avenant sera alors conclu et publié ainsi que déposé dans les formes requises.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

1) Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société B.SISTAC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Oyonnax.

2) Formalités de publicité

Au dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès du personnel de la Société, et sera consultable auprès de la Direction de la société.

Fait à OYONNAX., en deux exemplaires originaux, le ……………… 2020

Pour la société B.SISTAC

Monsieur

Nom de chaque signataire