Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLICHES BACHKINE - MILLER GRAPHICS LIMOGES (Siège)

Cet accord est conclu entre :

La société MILLER GRAPHICS LIMOGES SAS au capital de 229 475 Euros, dont le siège est situé 10/12 rue Léon Walras – ZI Magré Sud – 87000 LIMOGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro RCS 765500723 et à l’URSSAF de Limoges sous le numéro 887 994301018

Représentée par Madame XXX, en qualité de Président

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.)

représentée par les membres titulaires du CSE élus sur la liste CGT-FO et ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait suite à l’accord signé entre les parties les 22 décembre 2016. Chacune des parties au présent accord a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Pour favoriser la mixité et renforcer le caractère attractif de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des dispositions concrètes permettant d’éviter toute forme d’entrave ou résistance liée en particulier au sexe, dans :

• L’égalité de traitement, notamment à l’embauche et pour de la promotion interne ;

• L’égalité d’accès à la formation professionnelle continue ;

• Le développement du temps partiel choisi.

En conséquence, il est décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE MILLER GRAPHICS – PRINCIPES ET APPLICATIONS

1. L’égalité de traitement

L’entreprise Miller Graphics s’engage à respecter une parfaite égalité de traitement de chaque candidature, indépendamment du sexe de la personne au moment de pourvoir un nouveau poste, que la candidature soit externe ou via de la promotion interne. Seules les qualifications et les aptitudes des candidats et des candidates seront examinés et évalués, exempt de toute discrimination. Ainsi, tout poste pourra être occupé par une femme, y compris ceux des ateliers et du management, et l’entreprise fera de son mieux pour encourager les candidatures féminines dans l’objectif de créer un climat en faveur d’une plus grande mixité.

L’indicateur de suivi retenu sera le nombre de candidatures féminines examinées par poste à pourvoir.

2. Egalité d’accès à la formation professionnelle continue

La formation professionnelle permet non seulement de professionnaliser dans l’emploi actuel mais aussi de préparer ou d’accompagner les parcours professionnels. Elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Miller Graphics applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de notre entreprise qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Un suivi annuel destiné à analyser l’accès des femmes et des hommes à la formation et en résorber les éventuels écarts, sera réalisé.

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

• Organiser des formations au sein de l’entreprise

• Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales

• Communiquer par écrit au salarié, suffisamment à l’avance par rapport au début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer

L’indicateur de suivi sera le nombre d’heures de formation hommes / femmes et le pourcentage par rapport à la proportion de chaque sexe.

3. Développer les temps partiels choisis

Que l’on soit parent de jeunes enfants ou pas, les membres du personnel, femmes et hommes, pourraient être intéressés à choisir un travail à temps partiel afin de pouvoir consacrer plus de temps à l’éducation de leurs enfants, ou pour d’autres causes dont l’entreprise n’a pas à juger.

L’entreprise s’engage donc à informer l’ensemble des salariés de la possibilité de travailler à temps partiel et à adapter les organisations afin de pallier aux problèmes qui peuvent être occasionnés en production et pour le service au client par le travail à temps partiel.

L’indicateur de suivi sera le nombre de temps partiels choisis dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord, et pour partager le bilan de l’index de calculs obligatoires de l’égalité femmes-hommes.

ARTICLE 3 – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^erAvril 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans et donc prendra fin au 31 mars 2024.

ARTICLE 4 – REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une modification par l’employeur et l’organisation syndicale de salariés signataires du présent. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la société Miller Graphics Limoges en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Limoges. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au service du Personnel.

Fait à Limoges, le 1er avril 2021

Pour l’Organisation syndicale CGT-FO Pour la Société Miller Graphics Limoges

Les membres titulaires du CSE

Madame XXX, Président

Monsieur XXX-1^er collège

Madame XXX- 1^er collège

Monsieur XXX- 1^er collège

Monsieur XXX- 2^ème collège