Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez LMT BELIN FRANCE SAS (Siège)

A qui de droit

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, le présent protocole d’accord est établi entre :

• la Direction de l’Entreprise représentée par le Directeur Général, d’une part ;

• la Section Syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical CFDT

• la Section Syndicale CFTC représentée par le délégué Syndical CFTC

• la Section Syndicale FO représentée par le délégué Syndical FO

D’autre part.

1. Documents remis

• Document intitulé « document préparatif aux négociations annuelles obligatoires 2019 », en annexe du présent protocole, dans lequel figurent :

• L’Indice Insee des prix à la consommation hors tabac corrigé des variations saisonnières

• Les informations relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les informations relatives à l’égalité professionnelle hommes/ femmes et qualité de vie au travail

Il est rappelé que, eu égard à l’absence de moyens de transport en commun pouvant desservir le site de Lavancia, la prise en charge de titre de transport ne s’applique pas au sein de la société LMT BELIN France.

2. Principes

1. Assurer à chaque salarié une rémunération équitable en fonction de ses compétences.

2. Assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du développement des compétences et de la formation, dans le domaine de l’emploi, et dans le domaine des rémunérations.

3. Assurer aux travailleurs handicapés des conditions adaptées en ce qui concerne l’accès à l’emploi, l’accès à la formation professionnelle, et l’aménagement des conditions de travail des travailleurs handicapés.

4. Aménager le temps de travail des salariés lorsqu’ils en font la demande, et pratiquer des horaires adaptés aux contraintes de l’entreprise.

5. Assurer le droit à la déconnexion des salariés utilisant régulièrement les outils numériques.

6. Etudier les augmentations de salaires à la lumière de la conjoncture économique délicate (marché tendu, incertitude quant à la conjoncture, faible visibilité de l’activité), de la situation financière de l’entreprise (une rentabilité meilleure mais insuffisante, une début d’année 2017 médiocre), ainsi que de la performance et des efforts consentis par les salariés.

3. Propositions de l’Intersyndicale (CFDT, FO et CFTC) et de la Direction

Réunion du 2 avril 2019 :

• L’Intersyndicale n’a pas remis à la Direction un document résumant ses pistes communes de réflexion. Deux demandes distinctes ont été formulées, la Direction en a pris note.

• FO et la CFDT ont fait une demande jointe en annexe.

• La CFTC a fait la demande suivante :

• Augmentation générale de 1,5 %

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 2.5 %

• Attribution de chèques déjeuner

• Position de la Direction par rapport à la proposition de l’Intersyndicale :

• La Direction précise que l’enveloppe d’augmentation prévue au budget est de 2 % et qu’elle n’aura pas la possibilité d’aller au delà.

• L’intersyndicale demande néanmoins à la direction de revoir sa position.

• La Direction propose une seconde réunion de NAO.

Réunion du 12 avril 2019:

• La Direction confirme que l’enveloppe pour les augmentations ne dépassera pas le montant défini au budget. La Direction précise que l’attribution de la prime en début d’année n’a aucune influence sur cette valeur déterminée en octobre 2018.

• L’Intersyndicale ne s’accorde pas sur les modalités d’attribution de cette enveloppe.

• La Direction propose de réaliser une ultime réunion pour statuer sur ce point.

Réunion du 16 avril 2019

• l’Intersyndicale souhaite que l’enveloppe de 2 % soit attribuée sous la forme d’une augmentation générale.

4. Résultats des négociations

Article 1 : Champ d’application des dispositions ci-dessous

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Objet des négociations : décisions

La décision suivante est prise :

• Une augmentation générale sera mise en œuvre à hauteur de 2 %.

Les mesures d’augmentation générale seront applicables à compter du 1^er avril 2019.

La prochaine réunion de négociations annuelles aura lieu durant le premier semestre 2019.

Article 3 : Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé en six exemplaires : un à la Direction, un pour chaque délégué syndical, un pour le CE, un à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lons le Saunier, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Claude.

Fait à Lavancia, le 07/05/2019