Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2019" chez S A POLYCLINIQUE DE GENTILLY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Personnes présentes

M , Directeur

M , Directeur des Ressources Humaines

Mme et M , Délégué syndicaux CFTC, accompagnés de M

Monsieur et Monsieur , Délégués syndicaux SUD, accompagnés de M .

Préambule

Lors des Négociations Annuelles de 2018, il avait été convenu entre les parties que les mesures financières avaient été actées pour 2018 et 2019. L’accord signé en 2018 prévoyait une ouverture de négociations en 2019 uniquement sur les conditions de travail et sur la possibilité de mettre en place un complément de versement à l’enveloppe de participation versée en 2019.

Dans un contexte de modification des organisations et de diminution importante des sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale, la Délégation a souhaité qu’une mesure financière immédiate soit mise en œuvre afin de :

• Compenser la diminution de l’épargne salariale

• Garder une dynamique positive initiée dans le cadre des groupes de travail liées au plan de retournement

La Direction tient à rappeler que le principe même d’une redistribution d’une part des résultats est liée à l’existence même de ces résultats. En l’occurrence, les résultats de 2018 sont bien inférieurs aux exercices précédents ce qui explique la diminution de la part redistribuée.

La Direction rappelle également qu’elle s’est inscrite dans le cadre de la Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en versant une prime de 200 € à chaque salarié présent au 31 décembre 2018 (au prorata de l’ancienneté 2018).

Enfin, l’accord NAO de 2018 prévoyant une réouverture possible uniquement sur un complément de participation et les conditions de travail, seuls ces éléments feront l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique de Gentilly.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juin 2019, en complément des mesures déjà actées dans le cadre de la NAO 2018/2019.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3-1 – Complément de participation

Les parties conviennent de réaliser un complément exceptionnel de participation.

Les modalités de versement de ce complément font l’objet d’un régime dérogatoire aux dispositions prévues dans l’accord initial.

Bénéficiaires

Tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté (tous contrats de travail confondus au cours de l’année civile 2018)

Répartition entre les bénéficiaires

Il est convenu entre les parties que le versement de ce complément de participation sera réalisé de manière égalitaire entre tous les salariés présents tout au long de l’année 2018.

Pour les salariés, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, mais absents sur une partie de l’année (entrée ou sortie en cours d’année, absences non assimilées à du temps de travail effectif par le Code du Travail) seront bénéficiaires de ce versement complémentaire au prorata de leur présence.

Montant du complément

Il est convenu entre les parties que le montant maximal pour un salarié présent toute l’année 2018 sera de 450 € brut.

Ce complément sera versé au mois de juin 2019.

Un avenant spécifique à l’accord initial de participation sera rédigé et nécessitera sa signature indépendamment du présent accord.

Il est rappelé à la Délégation que ce versement a un caractère exceptionnel. Sa fréquence de versement ou son montant ne saurait à aucun moment être invoqué pour être considéré comme automatique.

Article 3-2 – Renouvellement de l’accord d’intéressement

Les parties s’accordent pour renouveler l’accord d’intéressement en revoyant les critères de performance.

Un accord complet de renouvellement d’intéressement est annexé au présent accord et fait l’objet d’une signature spécifique

Article 3-3 – Conditions de travail

Dans le cadre du plan de retournement actuellement en cours de déploiement au sein de la Polyclinique, il est convenu entre les parties qu’une attention particulière sera portée à la mise en place et au déroulement participatif des différents groupes de travail visant à décliner au sein de chaque service les ajustements d’organisation.

La présence des partenaires sociaux est possible sur l’ensemble des groupes de travail et la Direction rappellera aux pilotes de chaque groupe de travail (le plus souvent le cadre de service) l’importance de la place laissée à l’échange permettant ainsi l’appropriation par les équipes de l’organisation à venir et surtout faire émerger les idées les plus adéquates à mettre en œuvre.

Il est important pour tous que la nouvelle organisation réponde aux nouveaux impératifs de prise en charge des patients, au développement de l’ambulatoire, à la diminution des durées de séjour, au développement de nouvelles activités chirurgicales ou de médecine, tout en maintenant une qualité de conditions de travail. Les parties présentes concluent unanimement que de cette qualité de travail dépendra la réussite du projet de nouvelle organisation et donc une prise en charge de qualité pour nos patients.

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de Meurthe et Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Copie du bordereau de dépôt

A Nancy, le 27 mai 2019

Fait en 4 exemplaires,

Mr

Directeur

Mme et Mr

Délégués syndicaux CFTC

Mr et Mr

Délégués syndicaux SUD SANTE