Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations salariales : Accord de méthodologie" chez S A POLYCLINIQUE DE GENTILLY (Siège)

LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2018
ACCORD DE METHODODOLOGIE

PRESENTATION DE LA NEGOCIATION

1. Initiative de l’employeur

L’article L.2242-1 du Code du travail impose à l’employeur d’engager chaque année une négociation sur :

• l’égalité hommes/femmes,

• les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail,

• les régimes de prévoyance,

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• l'insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

2. Déroulement de la négociation

1. Invitation des organisations représentatives :

Toutes les organisations représentatives doivent être invitées à la négociation, même si elles n’ont pas signé les accords antérieurs. Les syndicats CFE-CGC et SUD SANTE SOCIAUX sont présents et participeront à la négociation. Chacune des délégations sera composée au plus de quatre membres.

Délégation CFE-CGC : Délégation SUD SANTE SOCIAUX

Madame XXXXXX Monsieur XXXXXX

Déléguée syndicale Délégué syndical

Madame XXXXXX

Déléguée syndicale Monsieur XXXXXX

Délégué syndical

Accompagnée de 2 personnes Accompagnée de 2 personnes

2. La direction

La direction sera représentée par

• Monsieur XXXXXX – Directeur

• Monsieur XXXXXX – Directeur des ressources humaines

3. Remise aux délégations des informations nécessaires

Lors de la première réunion, les délégations syndicales transmettent à l'employeur la liste des documents qu'elles souhaitent se voir remettre.

4. Fixation du calendrier et du lieu des réunions

La rédaction de l’article L. 2242-2 aboutit à la tenue d’au moins deux réunions, la première ayant pour objet de préciser les informations nécessaires à la négociation.

Calendrier des négociations :

• Le 19 juillet 2018 à 12h00

• Le 13 août 2018 à 10h00

• Le 6 septembre 2018 à 10h00

D'autres réunions pourront être programmées si l'avancée des négociations le nécessite.

5. Crédit d’heures allouées pour la négociation salariale 2018

Le crédit d’heures alloué est fixé pour l’année 2017 à 15 heures par Délégation Syndicale.

6. Règles de bonne conduite

Chaque partie s’engage à avoir un discours convenable et à ne pratiquer aucune attaque personnelle.

Il sera respecté une prise de parole équitable et à tour de rôle entre chaque participant.

Il est rappelé que les participants interviennent au titre de l’Entreprise, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel.

Les participants ne doivent pas prendre à titre personnel toutes remarques contradictoires émanant soit de la Direction, soit des Représentants du Personnel.

3. Conclusion des négociations

La conclusion des négociations sera actée dans un procès-verbal. A la demande des partenaires sociaux, il est demandé que dans la mesure du possible, les accords résultant de cette négociation salariale soient officialisés par la signature d’accords d’entreprise.

Cette demande est acceptée.

4. Échec de la négociation

En cas d’échec de la négociation, un procès-verbal reprenant le dernier état des propositions est établi ; il énonce les décisions que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

5. Publicité

Des copies seront faites en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Protocole rédigé le 19 juillet 2018

CFE-CGC SUD SANTE SOCIAUX

Madame XXXXXX Monsieur XXXXXX

Directeur

XXXXXX