Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MIHB - MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY (Siège)

SOCIETE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, au capital de €uros

Dont le siège social est situé :

RCS de Bourg en Bresse sous le numéro

N° SIRET :

Code NAF/APE :

Représentée par, agissant en qualité de Directeur ;

D’une part,

ET

Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la,

en tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, satisfaisant aux conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.).

D’autre part,

PREAMBULE

L’égalité professionnelle et la mixité des emplois étant facteur d’efficacité économique et sociale dans toute entreprise, il apparaît indispensable au sein de la Société de définir et de mettre en œuvre un certain nombre d’actions propres à faciliter l’accès des femmes dans les différents métiers de l’entreprise essentiellement dédiés à des activités de fabrication dans le domaine de la plasturgie, et comportant une forte proportion d’hommes.

Aussi, et ayant fait préalablement le constat que la proportion d’hommes dans la société est très majoritaire (celle-ci représente 65 % de l’effectif total), les parties signataires entendent, par la conclusion du présent accord favoriser l’emploi de personnels féminins et ainsi définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales souhaitent s’engager sur des objectifs de progression ainsi que sur des indicateurs de suivi.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242.17 du Code du travail.

Il prend également en compte le contenu de l’accord du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Plasturgie.

Article 1 – Champ d’application du présent accord :

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la Société, quelles que soient :

• la nature de leur contrat de travail ;

• leur fonction ;

• leur durée de travail,

et ce dans l’ensemble des établissements de la société .

Article 2 – Objet du présent accord :

Dans le cadre de son objet défini en préambule et conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, assortis d’indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

• 1 – le recrutement ;

• 2 – la formation professionnelle ;

• 3 – la rémunération effective.

Article 3 – Actions mises en œuvre :

Article 3.1 - Renforcer la dynamique de recrutement et de mixité des emplois

Les parties conviennent que le recrutement et les différents dispositifs d’alternance sont des leviers essentiels pour favoriser la mixité des métiers et permettre l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à pourvoir dans l’entreprise.

A – Garantir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement et de mobilité

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit être basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles et potentiels des candidats, afin d’exclure toute inégalité de traitement entre femmes et hommes ainsi que toutes formes de discrimination, et de favoriser la mixité des métiers au sein de chaque catégorie socio-professionnelle.

La Direction rappelle son souhait que davantage de femmes se portent candidates aux postes à pourvoir et veillera à ce que cette évolution conduise à une augmentation proportionnée du nombre de femmes recrutées ou en mobilité interne.

Dans ce but, la Direction s’engage à :

• développer la féminisation des différentes catégories de personnel notamment dans les emplois parmi les plus techniques ;

• maintenir la parité femme / homme dans le recrutement en CDI des jeunes diplômés ;

• favoriser la mixité des recrutements du personnel.

Il est par ailleurs rappelé qu’afin de garantir une égalité de traitement entre les candidatures, les personnes en charge du recrutement seront sensibilisées sur les enjeux de la mixité des emplois.

Le cahier des charges à destination des prestataires extérieurs de recrutement prendra en compte les exigences de la société en matière d’égalité professionnelle et de diversité telles que précisées ci-avant.

La Direction veillera par ailleurs à rendre plus visible des parcours réussis pour susciter des vocations internes sur des métiers traditionnellement peu féminisés.

B - Développer la mixité des candidatures

Par le présent accord, la Direction s’engage :

• à veiller à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçus en entretien corresponde à celui des candidatures déposées. A ce titre, il pourra être demandé à Pôle Emploi ou à tout autre intermédiaire de recrutement chargé de la sélection des candidatures pour le compte de la société de veiller à une sélection équilibrée des candidatures au regard de la proportion des candidatures femmes / hommes reçues ;

• à s’assurer de la diffusion par voie électronique ou papier au candidat reçu en entretien d’embauche d’un document faisant état des droits et obligations respectives des parties (employeur et salarié) en matière de recrutement tels qu’énoncés aux articles L.1221-6 à L.1221-9 du Code du travail.

a - Garantir la neutralité des processus de recrutement

La Direction réaffirme le principe d’égalité en matière de recrutement. Ainsi, il est rappelé qu’en matière de publication d’emploi, les offres sont rédigées de manière objective et non discriminante (libellé et contenu des offres) afin de permettre sans distinction la candidature de femmes et d’hommes et de ne véhiculer aucun stéréotype sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.

L’intérim est également un moyen d’accès à l’emploi des femmes dans certains postes occupés aujourd’hui essentiellement par des hommes.

A ce titre, la société veillera, dans ses partenariats avec les entreprises de travail temporaire et les cabinets prestataires assurant la présélection des candidats, à réaffirmer ses engagements en matière de diversité et de mixité au sein des métiers.

b - Renforcer la relation école et université

Les parties conviennent de la nécessité d’un effort particulier de communication ciblée sur les métiers techniques traditionnellement moins féminisés. La persistance des stéréotypes dans le parcours et les orientations scolaires nécessite de communiquer le plus en amont possible sur l’égal accès aux femmes et aux hommes aux métiers du secteur de la Plasturgie.

La Direction s’engage ainsi à mettre en œuvre des actions en direction des étudiantes et des jeunes diplômées en favorisant la mixité et la diversité des candidatures.

c - Favoriser le recrutement en alternance

L’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) constitue un vivier important de recrutement.

Aussi, la société s’engage à promouvoir l’embauche des femmes au sein d’emplois aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes.

Au même titre, la société s’engage à favoriser en priorité l’accueil de candidates de sexe sous représenté dans le cadre d’un stage en entreprise.

Indicateurs de suivi :

• répartition des effectifs de la société par coefficient, par type de contrat et par sexe ;

• nombre de recrutements par métier, par type de contrat et par sexe ;

• nombre de recrutements en alternance par sexe.

Article 3.2 - Accompagner l’accès à la formation professionnelle

A – S’engager en matière de formation professionnelle

Consciente des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la Direction assure un égal accès des femmes et des hommes à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences en entreprise devant se substituer à compter du 1^er janvier 2019 au plan de formation en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi, la Direction veillera à ce que les offres de formation proposées et notamment les possibilités d’accès aux qualifications et diplômes professionnels s’adressent aussi bien aux métiers masculinisés que féminisés.

Une diligence particulière s’exercera quant à l’accès équilibré des deux sexes aux formations certifiantes ou diplômantes, de manière à garantir les perspectives d’évolution à l’ensemble des salariés au vu de leurs besoins, et de ceux de la société dans une optique de renforcement de la mixité.

Au surplus, afin de réduire les éventuelles difficultés d’accès à la formation pouvant résulter des contraintes familiales des collaborateurs :

• les organismes de formation prestataires seront invités à proposer plusieurs lieux de formation de sorte à permettre la participation de tous les salariés ;

• l’offre de formation digitale et l’accès à ces formations seront développés.

Les parties signataires rappellent enfin que le sujet de la formation professionnelle est abordé dans le cadre de l’entretien professionnel prévu par l’article L.6315-1 du Code du travail, à périodicité de deux ans.

B – Accompagner le retour du congé de maternité, d’adoption ou du congé parental d’éducation à temps plein

A l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps plein, le salarié est reçu en entretien au cours duquel est traitée la question des besoins de formation.

Toute demande formulée lors de cet entretien sera examinée par la Direction ; les actions de formation correspondantes seront facilitées et prioritaires.

Indicateurs de suivi :

• pourcentage de salariés formés et nombre d’heures de formation par sexe ;

• répartition des formations professionnelles par type d’actions et par sexe ;

• pourcentage de salariés formés à leur demande au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Article 3.3 – Garantir l’égalité salariale

L’égalité en matière de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle, avec pour objectif, en application de l’article L. 1142-7 du Code du Travail, de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à contribuer à assurer cette égalité entre les femmes et les hommes et à la maintenir de façon durable.

Indicateurs de suivi :

• salaires mensuels de base moyens par coefficient et par sexe (hors alternance)

• écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes (à âge et poste comparables dans des emplois similaires ayant le même coefficient de classification) et des actions mises en œuvre pour les supprimer.

Il est à noter que lorsqu’il y a un seul salarié par coefficient, les coefficients seront regroupés.

Article 4 – Durée et publicité de l’accord, modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs :

Article 4.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Ain après sa notification par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de cette date de dépôt.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• à réception d’une telle demande de révision et dans un délai de un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’intègre au processus de NAO 2018 et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société .

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Ain via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ,

• remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,

• affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

Article 4.3 – Modalités et indicateurs de suivi

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reprenant l’ensemble des actions ainsi que des indicateurs précisés par le présent accord d’entreprise sera établi annuellement et transmis au CSE.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-15, 4^ème du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera intégré à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Fait à GROISSIAT, le 2019

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société Pour le syndicat

Monsieur, Madame

Agissant en qualité de Directeur Déléguée syndicale d’entreprise

Pour le syndicat

Monsieur

Délégué syndical d’entreprise