ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE et DECES)
DES NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, au capital de €uros

Dont le siège social est situé :

RCS de sous le numéro

N° SIRET :

Code NAF/APE :

Représentée par, agissant en qualité ;

D’une part,

ET

, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la,

, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la ,

en tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, satisfaisant aux conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Économique (C.S.E.).

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le régime collectif et obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) des non-cadres a été instauré par accord du 5 juin 2012 et modifié par les avenants 1 et 2 du 10 décembre 2019.

Ce dernier arrivant à expiration au 31 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de repréciser les modalités du régime applicable à compter du 1^er janvier 2021.

L'objectif de ces travaux a été :

• de continuer à faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale qui permettent :

  • de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de frais de santé obligatoire,

  • d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage ;

• de faciliter et d’actualiser la lecture du régime compte tenu des modifications législatives intervenues depuis lors au sein d’un nouvel accord collectif qui se substitue à sa date d’effet à l’accord précité et ses avenants.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et après information consultation du CSE.

Article 1 - Objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société visé à l’article 2.1 et ce, sur l’ensemble de ses établissements.

Cet accord a pour objet de rappeler les modalités d'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de

APICIL PREVOYANCE

Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale

Enregistrée au répertoire SIRENE n°321 862 500

38 rue François Pessel – BP 99 – 69644 CALUIRE ET CUIRE CEDEX.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. 

Article 2 – Définition et adhésion obligatoire des salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (ou des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).

L'adhésion des salariés, visés à l’article 2.1., au régime est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de l’accord précité et le demeure à la date d’effet du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 – Garanties

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le tableau des garanties résultant du contrat d’assurance ainsi que la notice d’information des droits établis par l’organisme assureur sont annexés au présent accord à titre informatif.

Article 4 – Cotisations

Article 4.1. Répartition et taux applicable en 2021

Les cotisations servant au financement du régime prévoyance seront prises en charge à compter du 1er janvier 2021, par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Cotisation 2021	Part patronale	Part salariale
0.93% TA / TB	50 % (0.465%)	50 % (0.465%)

Article 4.2. Révision

Toute évolution ultérieure des cotisations fixées pour 2021, dans une limite égale à 10% sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et le salarié, que celles visées à l’article 4.1, sans nécessiter la révision du présent accord.

Au-delà de cette limite, le présent accord d’entreprise sera à nouveau modifié par voie d’avenant soit en vue d’augmenter les cotisations, soit à défaut, en vue de réduire proportionnellement les garanties de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de la convention.

Article 5 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié continue à acquitter sa propre part de cotisations.

Dès lors que le contrat est suspendu, sans maintien total ou partiel de salaire (congé parental d’éducation total, congé sabbatique…), l’adhésion est alors par principe suspendue ainsi que le financement de l’entreprise. Selon les modalités définies par l’assureur, le salarié pourra alors maintenir son adhésion à condition de régler l’intégralité de la cotisation.

Article 6 – Rupture du contrat de travail – portabilité

Dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et mises en œuvre par l’assureur selon les modalités rappelées dans sa notice d’information, la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) permet aux salariés dont le contrat est rompu et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, de conserver pendant une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois, le bénéfice du présent régime, sans contrepartie de cotisations.

Le financement est assuré par une mutualisation avec les salariés actifs.

Article 7 – Information

Article 7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société a remis à chaque salarié et remettra à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de la notice d’information visée à l’alinéa précédent.

Article 7.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré ;

• et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société .

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de,

• remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,

• affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

Fait à, le 22 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société Pour le syndicat CFTC

Agissant en qualité de Déléguée syndicale d’entreprise

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical d’entreprise