ACcord COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS (cet)

Entre les soussignés :

La Société,

SAS au capital de €uros

Dont le siège social est situé

Immatriculée au RCS de sous le n^o

Code NAF/APE

Représentée par

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• Madame en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFTC,

• Monsieur en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT,

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de la société, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, suivant procès-verbaux des élections dont copies jointes en annexe au présent accord.

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place un compte épargne Temps (CET) à disposition des salariés de la société dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

Ce dispositif permettra davantage de souplesse dans la gestion des congés payés et droit à repos des salariés.

Par ailleurs, cet accord s’inscrit dans le respect des évolutions réglementaires et de la législation applicable à la durée du travail afin de permettre à chaque salarié de bénéficier effectivement des avantages en résultants.

Il convient de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier des avantages sociaux liés au dispositif législatif relatif au compte épargne temps.

Ces avantages sont accessibles aux salariés bénéficiaires et leurs permettent, entre autres, la prise de congés en cours ou en fin de carrière, d'accéder à un système d’épargne, ou de paiement de jours d’absences autorisés.

C’est dans le respect de ces déclarations préliminaires que les parties ont négociées et convenues le présent accord. Il conviendra donc de se référer au présent préambule pour rechercher la commune intention des parties à la mise en place de cet accord et justifier en tant que de besoin les obligations qui en découlent.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Définitions

Dans le cadre du présent accord, les termes ci-après auront la signification suivante :

Alimentation : les sources permettant aux bénéficiaires (au sens du présent accord) d’acquérir des droits dans le Compte Epargne Temps.

Affectation : les choix effectués par le salarié dans la destination et/ou l’utilisation de ses droits acquis dans le Compte Epargne Temps.

Année ou Période de référence : l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Bénéficiaire : les salariés de visés à l’article 3 du présent accord.

Objet 

Le Compte Epargne Temps permet aux bénéficiaires d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris et/ou de dépassement du temps de travail.

Bénéficiaires

La possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps est ouverte aux salariés de la société (CDI, CDD, à temps plein et à temps partiels) ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre.

Ouverture du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève d’une initiative purement volontaire et personnelle du bénéficiaire.

Pour en bénéficier, l’intéressé doit en faire la demande expresse auprès de la Direction.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est subordonnée à l’alimentation effective et concomitante du compte, le bénéficiaire précisera dans sa démarche d’adhésion le ou les droits qu’il souhaite y affecter.

Cependant, le bénéficiaire n’a aucune obligation minimale en matière d’alimentation d’un compte ouvert.

Les parties conviennent toutefois que la Direction pourra clôturer tout compte présentant un solde nul pendant cinq années consécutives.

Modalités de tenue et de gestion du compte

Le Compte Epargne Temps est tenu en temps de travail. Par mesure de simplification, nous parlerons de journée (7h) ou demi-journée de travail (3,5h)

Pour l’utilisation des droits des bénéficiaires, qu’il s’agisse d’une conversion en temps ou en argent, il sera tenu compte du salaire mensuel de l’intéressé, en vigueur au jour de l'utilisation, tel qu’il résulte des dispositions légales conventionnelles ou statutaires en vigueur lors de l’opération. Nous entendons par salaire mensuel : le salaire de base + primes inhérentes au travail telles que prime d’ancienneté ou prime de nuit entrant dans le calcul d’un taux horaire, et en excluant les primes de type prime présence et autres.

Toute demande d’alimentation ou d’utilisation devra se faire par écrit sur des formulaires mis à disposition du salarié dans l’application Rh () ou sur demande écrite auprès du service des ressources humaines.

Le modèle utilisé pourra être modifié par la Direction pour la bonne gestion du présent accord ou pour s’adapter aux contraintes de bonne gestion de l’entreprise ou pour répondre à des modifications statutaires ou légales.

Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté jusqu’à 10 jours ouvrés maximum par période de référence (soit 70 heures) à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

- Congés annuels :

Le calcul s'effectue en jours ouvrés. Les droits ne peuvent en tout état de cause être inférieurs aux droits résultants d'un calcul en jours ouvrables comme le stipule la loi.

Tout ou partie des congés annuels, excédant la durée de 20 jours ouvrés, peut être placé sur un CET.

L’alimentation, au cours d’une année civile, en congés annuels est limitée à 5 jours ouvrés, étant précisé que la 5^e semaine de congé ne peut être capitalisée que pour permettre d’acquérir des droits à congés rémunérés.

- Heures de repos liées à l’aménagement du temps de travail :

Sont visées les heures de repos liées à la durée du temps de travail accordés au titre de l'avenant de révision de l’accord sur l’organisation du temps de travail, pour le personnel intégré à un horaire prédéterminé. Les heures ainsi cumulées et restantes à la fin d’une période de référence pourront alimenter le compte épargne temps. Par mesure de simplification, il est convenu que le salarié pourra placer ces heures de repos par multiple de 7h pour que le compte épargne temps soit comptabilisé en jours.

- Jours de repos liés à l’accord « Forfait jours » pour le personnel Cadre :

Sont visés les jours de repos liés à une convention « forfait jours », pour les salariés cadres au forfait, dans la limite de 7 jours par année civile.

Utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé à l'initiative du salarié de la manière suivante :

• En complément immédiat de rémunération :

Pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis du présent accord (alimentation du Compte Epargne Temps). Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits suivants inscrits sur le CET :

• Des heures de repos, sans limitation (par multiple de 7h uniquement)

• Des jours de repos liés au forfait Jours, sans limitation

La demande doit être faite par écrit ou par l’application Rh () auprès de la Direction impérativement avant le 10 du mois, pour versement sur la paie du même mois.

Afin de respecter un budget convenable, une demande de paiement ne pourra pas dépasser 10 jours pour un mois donné.

• Pour rémunérer une absence ou un congé :

Le compte épargne temps peut être utiliser pour indemniser en tout ou partie une absence, sous réserve des conditions réglementaires propres à chacune de ces périodes d’absence, notamment en termes de délai de prévenance et de durée.

L’utilisation du compte épargne temps est conditionné à la réalité de l’absence. La demande d’utilisation du compte épargne temps est distincte de la demande d’absence mais conditionnée à la validation de l’absence.

La demande d’utilisation du compte épargne temps pour rémunérer une absence doit respecter un certain délai en fonction de la durée de l’absence :

- 5 jours ouvrés pour toute absence inférieure ou égale à une semaine

- 1 mois pour toute absence supérieure à une semaine.

Cette demande devra préciser la période de versement souhaité : Au fur et à mesure de l’absence, sur le mois correspondant au début de l’absence, autre périodicité du versement à définir entre la direction et le salarié concerné…

Les absences concernées peuvent être :

• Des congés :

Pour indemniser en tout ou partie un congé non indemnisé ou partiellement indemnisé, sous réserve des conditions réglementaires propres à chacun de ces congés, notamment en termes de préavis et de durée.

• Des périodes de formation :

Pour indemniser en tout ou partie une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée dans le cadre des dispositions légales.

• Un temps partiel :

Pour indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

• Une cessation anticipée d’activité :

Pour indemniser une cessation anticipée progressive ou totale d'activité, sous réserve de l'accord de la Direction et d'un préavis de trois mois.

Ces utilisations feront l’objet des traitements fiscaux et sociaux réglementaires notamment en matière d’exonération de cotisations.

Cas particulier d’une annulation d’une demande d’absence

Le bénéficiaire peut être autorisé à revenir travailler avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande écrite au minimum 8 jours ouvrables avant la date de reprise souhaitée. Le bénéficiaire doit s’assurer d’avoir la réponse à sa demande avant de réintégrer son poste.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET seront conservés.

Plafonnement du CET et informations du salarié sur l’état du CET

Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser le plafond de 60 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Les droits acquis par les bénéficiaires sont garantis dans les conditions de l’article L 3253-8 du Code de Travail.

Le salarié est informé de ses droits à repos par le compteur figurant sur son compte sur l’application RH (). Le compteur sera également visible chaque mois sur la fiche de paie du salarié.

Cessation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :

• De la dénonciation du présent accord,

• En cas de rupture du contrat de travail quels qu’en soient l’auteur et la cause,

• De la cessation de l’activité de l’entreprise,

• De la demande du bénéficiaire (hors temps non monétisable),

• De sa fermeture mentionnée à l’article 4 du présent accord.

Dans les cas où le transfert du compte au nouvel employeur du bénéficiaire sera possible, le transfert effectif des droits est subordonné à deux conditions :

• À la demande expresse du bénéficiaire qui devra être adressée à,

• À la communication par le bénéficiaire des coordonnées précises de son nouvel employeur dans les 15 jours avant la cessation de son contrat de travail.

Dans le cas où ce transfert ne serait pas possible, le bénéficiaire pourra en accord avec la société mais toujours dans les mêmes conditions de forme et de délai, demander la consignation auprès d’un organisme tiers de ses droits, tel que la caisse des dépôts et consignations ou renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Dans tous les autres cas, comme en cas de non-respect des conditions de forme et de délai visés ci-dessus, le compte épargne temps sera clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales. Le calcul sera identique aux modalités de l’article 5 du présent accord.

La conversion, dans le cas de transfert comme dans le cas d’une indemnisation, se fera sur la base de la rémunération de l’intéressé au jour de la rupture du contrat de travail ou de la demande de liquidation du Compte Epargne Temps.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l'avenant - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales (article L.2261-7-1 du code du travail) qui lui sont applicables par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’avenant. La demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un avenant de révision.

Une fois déposé, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Suivi et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront en 2025 afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 40 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel et un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à, le 17 octobre 2023

(En quatre exemplaires originaux)

Pour la société Pour le syndicat CFTC ¹

Déléguée syndicale de l’entreprise

Pour le syndicat CGT ¹

Délégué syndical de l’entreprise