Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018 : Accord de méthode" chez CLINIQUE CONVERT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD DE METHODE

Entre

, représentée par en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux:

d’autre part,

Préambule :

Chaque année, la Direction ouvre des négociations annuelles obligatoires en invitant les délégués syndicaux conformément à la législation.

Cette année, la première réunion se déroule le 21 juin 2018, au cours de laquelle il a été décidé et arrêté les modalités d’organisation suivantes :

• IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Les Négociations Annuelles Obligatoires doivent permettre de trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et de la Direction dans la gestion de l’établissement et pour que les équilibres économiques de la Clinique assurent la pérennité de l’entreprise.

• Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

  1. La composition

Il est décidé que chaque syndicat pourra être accompagné d’un personnel salarié de l’établissement qui sera toujours le même.

Pour l’année 2018, la composition de chaque délégation syndicale devra être portée par écrit à la connaissance de la direction, 3 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions.

Pour la Direction :

Compte tenu du départ de, et en l’absence de Directeur Général, , Directeur du Pôle, représentera la Direction lors des réunions R2 et R3.

Compte tenu de la prise de poste récente de, , Directrice des Ressources Humaines du Pôle, sera également présente lors des négociations.

2. L’intérêt de cette représentation

Le Directeur Général et le Directeur de Pôle représentent l’actionnariat et sont responsables du développement et des résultats de l’entreprise. Le Directeur de Pôle sera le signataire de l’accord.

La Responsable des Ressources Humaines joue un rôle important dans la préparation des simulations salariales durant les négociations salariales, notamment par son expertise dans les ressources humaines et dans la communication dans l’entreprise. Elle assurera également le secrétariat des réunions.

La Directrice des Ressources Humaines du Pôle assurera la continuité de la procédure et des informations transmises aux délégations syndicales. Elle interviendra en support de la Responsable des Ressources Humaines de l’établissement.

• Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

- R0 : Jeudi 21/06/18 à 14h

- R1 : Mercredi 27/06/18 à 15h

- R2 : Lundi 09/07/18 à 15h30

- R3 : Mercredi 18/07/18 à 13h30

Les réunions se dérouleront au bureau du directeur de l’établissement.

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard, le 31/07/2018 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

• Article 3 : Le vote

Dans le cas où l’on serait amené à voter, le vote se déroulera à bulletin secret. Chaque délégué syndical a une voix et la Direction une voix.

• Article 4 : temps de négociation et règles de bonne conduite

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Chaque partie s’engage à avoir un discours convenable et à ne pratiquer aucune attaque personnelle.

Il sera respecté une prise de parole équitable et à tour de rôle entre chaque participant.

Il est rappelé que les participants interviennent au titre de l’Entreprise, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel.

Les participants ne doivent pas prendre à titre personnel toutes remarques contradictoires émanant soit de la Direction, soit du Personnel.

Les participants peuvent communiquer tout au long du déroulement des négociations auprès du Personnel, en respectant le contenu des discussions.

• Article 5 : Communication

Une information des salariés se fera à chaque réunion sous forme d’un compte rendu d’une page qui sera rédigé en ¼ h entre toutes les parties avant la fin de la réunion. Ce compte rendu doit être une synthèse, résumant la liste des points abordés, les points d’accord et de désaccord. Ce compte rendu peut faire figurer l’ordre du jour de la réunion suivante.

Ceci n’exclut pas pour chaque partie de communiquer ensuite selon les modalités de son choix.

Ce compte rendu a l’intérêt suivant :

• faire tomber le ou les doutes subsistants

• prouver la discussion et la construction de cette discussion

• être un support de communication

• caractériser l’avancée de la négociation

• Article 6 : Suspension de séance

Chaque partie pourra demander une suspension de séance à tout moment de la réunion afin de se réserver des espaces de réflexion et permettre de résoudre d’éventuels blocages. Il est convenu deux suspensions de séances par réunion.

• Article 7 : Durée

L’issue de la négociation de l’accord d’entreprise est au plus tard le

Fait

Le 21 juin 2018

Pour les Syndicats pour la Direction