Accord d'entreprise "ouverture NAO" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

Transports BERNIS SAS

Protocole d’accord relatif à l’ouverture et au déroulement de la Négociation Obligatoire 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective te l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale

Entre les soussignés :

La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par ………………;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFTC, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS ont été conviés le 11 décembre 2017 à une réunion préparatoire en vue de l’ouverture de la Négociation Obligatoire 2018. Lors des débats, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Calendrier

Communication des documents listés dans le présent protocole : pour le 1^er févirer 2017

Les réunions se tiendront au siège Transports BERNIS à Limoges. Les dates sont les suivantes :

• Lundi 12 février 2018 à 9h30

• Mardi 20 février 2018 à 9h30

• Lundi 26 février 2018 à 9h30

En tout état de cause la Négociation Obligatoire pour 2018, objet du présent protocole sera clôturée au plus tard le 26 février 2018.

Article 2 Composition des délégations à la négociation

Il est convenu que chaque délégation sera composée d’au plus deux membres.

Pour la direction, Monsieur………………….. sera assisté de Monsieur ……………………….

Chaque délégué syndical d’entreprise pourra se faire assister d’un autre salarié Transports Bernis de son choix.

Article 3 Communication préalable d’informations

Demandes conjointes de l’ensemble des organisations syndicales :

• Tableau des effectifs au 31/12/2017 CDI temps complets, par agence, par classifications, sexes, avec salaire de base mini-moyen-maxi ; avec et sans primes constantes hors ancienneté ;

• Graphique de pyramide des âges hommes-femmes par agence au 31/12/2017;

• Graphique de pyramide d’ancienneté hommes-femmes par agence au 31/12/2017;

• Volumes et pourcentages par agence des primes hors prime d’ancienneté par catégorie avec distinction des commissions ;

• Nombre de salariés concernés par la revalorisation du SMIC au 01/01/2018 par agence et par coefficient ;

• Tableau des heures payées en 2017 au-delà des forfaits par agence ( distinction heures normales, 25% et 50% );

• Nombre de jours d’arrêt maladies de moins d’un mois par agence en 2017;

• Promotion par agence par catégorie et en montant annuel en 2017;

• Montant annuel des augmentations individuelles sans changement de catégories en 2017 ;

• Nombre de jour pris pour enfants malades et coût brut en 2017;

• Coût de la part patronale de la Mutuelle par agence en 2017 ;

• Coût de l’abondement au PEG et au PERCO par agence et nombre d’adhérents en 2017;

• Volume des aides FILLON par agence en 2017;

• Nombre d’heures de repos compensateur non prises au 31/12/2017 par agence ( distinction roulants et non roulants ) ;

• Nombre d’heures de repos compensateur de nuit non prises au 31/12/2017 par agence.

• Nombre de ruptures conventionnelles signées avec départ effectif en 2017.

• Le tableau des indicateurs au 31 décembre 2017 de l’accord d’intéressement signé le 8 juin 2017 ( sous réserve d’approbation des comptes )

Article 4 : Echanges préalables de proposition

Il y aura remise des demandes le ……………… 2018, à 12h00 au plus tard, par les organisations syndicales.

Article 5 : Champ de la Négociation

La négociation englobera l’ensemble du personnel salarié sauf membres du Comité de Direction.

Elle portera notamment sur les sujets suivants :

La Négociation portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); il est donc prévu selon l’accord d’intéressement signé le 8 juin 2017 de négocier les adaptations des critères d’intéressement pour l’année 2018

Fait à Limoges le 11 décembre 2017, en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFDT

Signé Signé

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Signé Signé