Accord d'entreprise "accord relatif aux salaires et à la dotation aux activités sociales et culturelles des CSE (NAO)" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

1. 

   Transports BERNIS SAS

4. Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2020 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale

La négociation s’est déroulée entre les soussignés :

La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par Monsieur …………………, Directeur Général, assisté de Monsieur ………………;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur …………………,

• FO, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Délégué Syndical, sera assisté de Monsieur ……………………,

• CFTC, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur …………………….,

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS avaient été conviés le 25 novembre 2019 à une réunion préparatoire en vue, notamment, de définir le calendrier et les sujets à traiter dans la Négociation Obligatoire 2020 portant sur les points suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); le dernier accord d’intéressement est arrivé à son échéance. Il était donc nécessaire d’en négocier un nouveau ;

  1. Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes syndicales FO :

• Augmentation de ……….. euros pour l’ensemble des salariés, applicable au 1^er janvier 2020

• Augmentation de la prime d’ancienneté de ….%

• Augmentation des chèques déjeuners de ………. à ……… par mois

• 1 jour de plus d’ancienneté pour les + de ………… ans

• Prise en charge du jour de solidarité pour tous

• Prime d’été de ………… €

• Augmentation du sociale te du fonctionnement d’……….. %

Demandes syndicales CFTC :

• Augmentation de ……….. euros pour l’ensemble des salariés, applicable au 1^er janvier 2020

• Augmentation de la prime d’ancienneté de ….%

• Augmentation des chèques déjeuners de ……… à …. par mois

• 1 jour de plus d’ancienneté pour les + de ….. ans

• Prise en charge du jour de solidarité pour tous

• Prime d’été de ….. €

• Augmentation du sociale te du fonctionnement d’….. %

Demandes syndicales CFDT :

• La CFDT demande une augmentation de …… euros des salaires de base au 1^er janvier 2020

  2. Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 10 février 2020, la direction expose le contexte économique et budgétaire et détaille l’impact de la transformation du CICE en allègement de charges sociales. Cet impact est une majoration significative de la dotation d’intéressement et de participation sur les résultats 2019.

La direction propose une revalorisation des salaires de base selon les formules suivante :

• ……. euros pour les salaires de base inférieurs ou égaux à ………. euros

• …. euros pour les salaires de base de plus de ……. euros jusqu’à …….. euros inclus

• ….. euros pour les salaires de base de plus de ………. euros

La date d’application de cette proposition serait le 1^er mars 2020.

Par ailleurs une proposition de nouvelle formule de calcul de l’intéressement est remise et commentée.

A l’issue de la réunion du 10 février 2020, les délégations syndicales restent sur leurs demandes initiales.

Lors de la réunion du 17 février 2020:

Les débats ont repris sur des hypothèses de combinaison entre une augmentation en trois paliers sur les salaires de base d’une part, et une dotation exceptionnelle aux ASC ( activités sociales et culturelle ) des CSE pour bonifier des chèques vacances.

La direction était restée sur une application au 1^er mars 2020. Les délégations syndicales voudraient anticiper au 1^er janvier 2020.

La direction présente 2 hypothèses pour les salaires de base et une dotation ASC de ……… € par collaborateur :

En fin de réunion, CFTC et FO demande que la direction chiffre 2 autres hypothèses pour la prochaine réunion en faisant varier la dotation exceptionnelle aux ASC considérant que le montant de ………… euros est insuffisant.

La CFDT ne se prononce pas, considérant que les 3 paliers de salaire brut ne sont pas une bonne solution.

En ce qui concerne le projet de nouveaux critères d’intéressement, la grille est revue en introduisant un critère sur le délai livreur messagerie, ce qui a amené à reconsidérer la répartition de l’enveloppe globale potentielle de ………… €.

Pas de consensus entre les délégations syndicales en fin de réunion sur l’intéressement.

Les délégations syndicales demandent que soit rajoutée une première tranche d’intéressement sur la part du résultat d’exploitation entre comprise entre ……….. K€ et moins de ………. K€.

La direction prend acte de cette demande.

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 2 mars 2020

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2020, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, ainsi que des salariés dont la rémunération annuelle brute en 2018 était supérieure ou égale à …... K€ et des salariés occupant un poste de responsabilités régionales ( RAQ, RPM, RSCR RPTR ).

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est rétroactif au 1^er février 2020, en référence aux salaires de base hors ancienneté en vigueur au 31/12/2019:

• Augmentation de …. euros brut sur les salaires de base inférieur ou égaux à ….. euros brut

• Augmentation de …. euros brut sur les salaires de base compris entre plus de …… euros et inférieurs ou égaux à …… euros brut

• Augmentation de …… euros brut sur les salaires de base de plus de ….. euros brut

3 – 5. Dotation aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Une dotation exceptionnelle non reconductible aux Comités Sociaux et Economique d’Etablissement sera versée au plus tard le 30 avril 2020 pour leur budget Activités Sociales et Culturelles afin de permettre une bonification de l’enveloppe des chèques vacances pour un montant de ……. euros par collaborateurs. Les Comités Sociaux et Economiques devront communiquer avant le 15 avril 2017 le nombre de bénéficiaires des chèques vacances en 2020 dans leur périmètre;

3 – 6. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le résultat du calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de l’année 2019 ne fait pas apparaître la nécessité d’actions correctives.

Un état des rémunération hommes – femmes par agence avait par ailleurs été communiqué dan le cadre de la préparation de la présente négociation.

Les délégations syndicales n’ont pas présenté de revendications complémentaires en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes.

3 – 7. Durée effective et organisation du temps de travail

En l’absence de revendication, aucune nouvelle disposition n’a été envisagée.

3 – 8. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

Les conditions du calcul de l’intéressement sur les résultats des années 2020, 2021 et 2022 font l’objet d’un accord distinct.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Application selon les conditions de l’article 3-1 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Haute - Vienne ( par voie dématérialisée ) et du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 2 mars 2020, en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFTC

Monsieur …………signataire Monsieur …………signataire

Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

Monsieur ……..non signataire Monsieur …..signataire