Accord d'entreprise "salaires primes et organisation du travail NAO" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

Transports BERNIS SAS

Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale

La négociation s’est déroulée entre les soussignés :

La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par Monsieur …………………, Directeur Général, assisté de Monsieur ……………………., DRH;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur ………………,

• FO, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical, sera assisté de Monsieur ………………….,

• CFTC, représentée par Monsieur……………………, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur………………………………,

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS avaient été conviés le 11 décembre 2017 à une réunion préparatoire en vue, notamment, de définir le calendrier et les sujets à traiter dans la Négociation Obligatoire 2017 portant sur les points suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); il est donc prévu selon l’accord d’intéressement signé le 8 juin 2017 de négocier les adaptations des critères d’intéressement pour l’année 2018.

Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes du syndicat FO :

• Augmentation de 1,7 % brut sur les salaires de base au 1^er janvier 2018,

• Augmentation de 1 % de la prime d’ancienneté pour les ouvriers au-dessus de 15 ans,

• Augmentation des œuvres sociales de 0,8 à 1 %,

• Jour supplémentaire pour enfants malade,

• Travailleurs handicapés : pour les agences n’atteignant pas l’objectif, amplifier leur effort de recrutement sur l’année 2018.

Demandes su syndicat CFDT :

• Augmentation des salaires de base à compter du 01/01/2018 de 1,9 % après effet de la hausse du SMIC du 01/01/2018.

Demande du syndicat CFTC :

• Augmentation de 45 € pour l’ensemble des salariés applicable au 01/01/2018,

• Chèque déjeuner pour tous les salariés y ayant droit,

• Augmentation du social et du fonctionnement d’1% : plus de 17 ans sans augmentation,

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 1 %,

• Prise en charge du jour de solidarité,

• Obtention d’un jour supplémentaire de congé au-delà de 20 ans d’ancienneté.

Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 12 février 2018, la direction expose le contexte économique et budgétaire et annonce que l’intéressement et la participation sur les résultats 2017 sont en progression significative.

La direction propose une revalorisation des salaires de base selon les formules suivante :

• 18 € si salaire de base <= 1800; 13 € si salaire de base > 1800 et <= 2800 ; 12 € si salaire de base >2800

• La date d’application de cette proposition resterait à négocier.

A l’issue de la réunion du 12 février 2018, les délégations syndicales restent sur leurs demandes initiales en ayant toutefois insisté sur la revalorisation de la prime d’ancienneté des ouvriers et sur l’attribution d’une journée enfant malade supplémentaire.

Lors de la réunion du 20 février 2018, la direction ouvre les débats avec les nouvelles propositions suivantes :

• Augmentation au 01/03/2018 :

  • 20 € si salaire de base <= 1600;

  • 15 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

  • 13 € si salaire de base >1800 et <= 2800 ;

  • 10 € si le salaire de base est > 2800 € ;

• La direction exposé également qu’elle complète sa proposition par une revalorisation possible de la prime d’ancienneté des ouvriers au-delà de 15 ans d’ancienneté pour la faire passer de 12 % à 13 %, mais avec un plafonnement à 1,5 % de l’effet de progression en valeur globale individuelle sur ( salaire de base + prime d’ancienneté ) ;

• La direction est également ouverte à discuter d’un 4^ème jour pour enfant malade mobilisable en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 13 ans pour une durée au moins égale à 3 jours ( comme le prévoit la définition contenue dans l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Après débat et interruption de séance, les trois organisations syndicales présentent une nouvelle formulation commune de leurs demandes :

• Augmentation au 01/01/2018 :

  • 25 € si salaire de base <= 1600;

  • 18 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

  • 15 € si salaire de base >1800 et <= 2800 ;

  • Pas de revalorisation si le salaire de base est > 2800 € ;

• Revalorisation à compter du 01/01/2018 de 1% de la prime d’ancienneté des ouvriers au-delà de 15 ans d’ancienneté qui passerait donc de 12 % à 13 % ;

• 4^ème jour enfant malade en cas d’hospitalisation d’au moins 3 jours ;

En ouverture de la réunion du 26 février 2018, la direction propose une évolution de sa proposition de revalorisation des salaires de base comme suit :

• Augmentation au 01/03/2018 :

  • 22 € si salaire de base <= 1600;

  • 16 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

  • 13 € si salaire de base >1800 et <= 2800 ;

  • 10 € si salaire de base > 2800 et <= 3800 ;

Les délégations syndicales considèrent cette proposition insuffisante et soutiennent leurs revendications au 01/01/2018.

Puis considérant que si la direction ne revoit pas sa proposition salariales, elles relacent le débat sur les points suivants :

La CFTC rappelle sa revendication d’attribution de chèque déjeuner.

La CFDT soutien la revendication avancée par les autres délégations, d’une journée de congé après 20 ans d’ancienneté.

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 26 février 2018

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2018, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est à compter du 1^er février 2018 selon les tranches de salaires suivantes ; en référence aux salaires de base en vigueur au 31/12/2017, sous réserve de l’effet de plafonnement lors de la majoration de la prime d’ancienneté des ouvriers après 15 ans d’ancienneté selon le paragraphe 3 – 3 du présent protocole:

• 22 € si salaire de base <= 1600;

• 16 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

• 13 € si salaire de base >1800 et <= 2800 ;

• 10 € si salaire de base > 2800 € et <= 3800;

• Pas de revalorisation pour un salaire de base > 3800 € ;

3 – 3. Pour la revalorisation de la prime d’ancienneté des ouvriers au-delà de 15 ans d’ancienneté :

• Revalorisation avec effet au 1^er février 2018 de la prime d’ancienneté des ouvriers ( annexe 1 de la CCNA ) au-delà de 15 ans d’ancienneté qui est portée de 12 % à 13 %, mais avec un plafonnement à 1,5 % de l’effet de progression en valeur globale individuelle sur ( salaire de base + prime d’ancienneté ). Le nouveau salaire de base se calculera selon la formule suivante :

( Salaire de base au 31/12/2017 + prime ancienneté au 31/12/2017 ) x 1,015 /1,13

3 – 4. Pour l’attribution d’un 4^ème jour pour enfant malade en cas d’hospitalisation :

• 4^ème jour pour enfant malade mobilisable au choix:

  • soit en cas d’hospitalisation, d’un enfant de moins de 13 ans pour une durée au moins égale à 3 jours ( comme le prévoit la définition contenue dans l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ).

  • soit pour consultation médical auprès d’un spécialiste pour un enfant de moins de 13 ans dans un département autre que celui du domicile du ou des parents qui en ont la charge

3 – 5. Pour l’attribution d’une journée de congé pour ancienneté pour les ouvriers :

• Les salariés relevant de l’annexe 1 de la CCNA bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire en cas d’ancienneté supérieure à 20 ans. Cette journée sera créditée pour la première fois le 1^er juin 2018. Sa rémunération suivra le même mode de calcul que la journée de congé déjà attribuée après 15 ans d’ancienneté, par dérogation au calcul de la règle du 1/10^ème appliqué pour les congés payés légaux.

3 – 6. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le suivi de l’application de l’accord d’entreprise signé le 14 décembre 2015 est effectué à travers la communication des éléments comparés de rémunération entre les hommes et les femmes avec détail par catégories professionnelles.

Les données communiqués aux Délégués Syndicales exposent la cohérence des rémunérations entre les hommes et les femmes en termes de salaires de base et primes régulières en moyens et médians. Le salaire moyens des femmes est supérieur dans un certain nombre de catégories. Seule la catégorie HM6 a un écart sensible en faveur des hommes, toutefois inférieur à 10 %, qui s’explique par la nature des fonctions et des périmètres encadrés. Un point détaillé sera également fait avec la Commission Egalité Professionnelle du CCE, ainsi qu’ensuite un retour aux organisations syndicales et débat lors de la négociation prochaine d’un accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail, notamment pour les indicateurs autres que la rémunération.

Les délégations syndicales n’ont pas formulé le besoin de négocier de nouvelles dispositions de correction d’éventuels écarts de rémunération en 2018, considérant qu’il y a constat de cohérence..

3 – 7. Durée effective et organisation du temps de travail

Les délégations syndicales ont sollicité une meilleure prise en comptes des souhaits des salariés pour effectuer des heures supplémentaires dans le respect du contingent annuel, en évitant de générer du repos compensateur, et en évitant de générer des heures majorées à 50 %.

La direction sera attentive à ces possibilités.

Les délégations syndicales ont également sollicité une meilleure anticipation de la planification des prises de repos compensateur et repos compensateur de nuit, des congés, en tenant compte le plus possible des contraintes familiales. Le but est de solder les droits à l’intérieur de la période pendant laquelle ils doivent être théoriquement consommés.

La direction a indiqué que ce sujet rejoignait celui de l’équilibre vie professionnelle – vie privée et sera donc également abordé lors de la négociation de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail

3 – 8. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : détermination du calendrier de négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les résultats des années 2017, 2018 et 2019.

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

L’Accord d’intéressement en cours d’application sur les résultats des exercices 2017, 2018 et 2019 fait l’objet de la négociation distincte d’un avenant non intégré au présent protocole pour application sur les résultats de l’année 2018.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Transports Bernis avant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2018, à l’exception des membres du Comité de Direction, et selon les conditions de l’article 3 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulement dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

Le présent protocole d’accord signé le 26 février 2018, est établi en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Haute - Vienne et du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 26 février 2018, en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFDT

Monsieur …………….. Monsieur……signataire

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

Monsieur …….non signataire Monsieur ………….signataire