Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord de Réduction et d'Aménagement du Temps de Travail du 24 décembre 1999" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

Entre :

La société Transports BERNIS SAS, dont le siège social est situé 3 rue Henri Giffard – ZI Nord 87000 Limoges, immatriculé au RCS de Limoges sous le numéro 772 500 369, représentée par M………………., en sa qualité de Directeur Général, dument habilité aux présentes, assisté de M……………………., Directeur Ressources Humaines ;

Ci-après indifféremment dénommée « Transports BERNIS » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………. en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC, représenté par M……………….. en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté de M……………….;

• Le syndicat FO, représenté par M………………… en sa qualité de délégué syndical au niveau de l’entreprise, assisté de M……………………………. ;

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Transports BERNIS et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires »

Préambule

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise avait été signé le 24 décembre 1999 au sein de la société Transports Bernis pour l’Aménagement et la réduction du temps de travail ( dit accord ARTT ).

Cet accord comportait un article 13 libellé « Mise en place d’un Compte Epargne Temps ».

Au sein du groupe Geodis, les salariés de la société Transports Bernis ont accès à un PERCOL ( Plan d’Epargne Retraite Collectif ), selon les dispositions de la Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, par transformation de l’ancien PERCO Geodis.

La direction de Transports Bernis a été sollicitée, par des collaborateurs, sur la possibilité d’épargner sur le PERCOL, des jours de repos en application de l’article L 3334-8 du code du travail.

Il s’est toutefois avéré que l’existence d‘un dispositif de Compte Epargne Temps dans l’accord ARTT du 24 décembre 1999, faisait obstacle à ce qu’un collaborateur épargne des jours de repos directement sur le PERCOL, selon les termes de l’article L3334-8 du code du travail.

En conséquence, il a été prévu dans le présent avenant n° 4 d’abroger l’article 13 de l’accord ARTT du 24 décembre 1999.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ANNULATION DE L’ARTICLE 13 DE L’ACCORD ARTT DU 24 DECEMBRE 1999 :

L’article 13 de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 24 décembre 1999 portant sur la mise en Place d’un CET est abrogé à compter de la date de signature du présent avenant et cesse en conséquence de s’appliquer dans tous ses effets.

article 2 - durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 6 décembre 2021.

article 3 - Adhesion, revision et denonciation de l’avenant

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre signature, aux parties signataires.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires.

Fait à, Limoges le 6 décembre 2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

M…………..signataire M ………….signataire

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M……………signataire M………….signataire