Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF SUR ATTRIBUTION PEPA" chez SEDAC FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF SUR ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

SEDAC-FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 772801387 RCS TROYES, dont le siège social est situé ZI « Les Guignons » 10400 NOGENT SUR SEINE,

Représentée par.

d'une part,

Et,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesure d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour 1 an sur la base de la durée légale de travail.

ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 150 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

ARTICLE 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31/03/2019.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des CIF.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présente accord est conclu pour une déterminée. Il entre en vigueur le 20 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2019.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Fait en 3 exemplaires à NOGENT SUR SEINE, le 20 FEVRIER 2019

Pour SEDAC-FRANCE Pour la C.F.T.C.,