Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TOUL'EMBAL SA (Siège)

ACCORD ENTREPRISE SUR L’EGALITE

HOMMES-FEMMES

ENTRE

La société Toul’Embal, dont le siège social est situé 50 rue Raoul Lufbery, Pôle Europe secteur B, 54200 TOUL, représentée par en sa qualité de président,

ET

Le Comité d’entreprise, représenté par , en sa qualité de secrétaire.

PRÉAMBULE

Diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1143-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau code du travail).

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités pourraient persister en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilités entre les deux sexes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent donc en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent affirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise autour des thèmes suivants :

• Les embauches,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La rémunération,

• Les conditions de travail,

• La sensibilisation et la communication sur les engagements pris.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée de trois ans.

LES EMBAUCHES

GARANTIR LE RESPECT DE NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Sur les 3 dernières années, Toul’Embal a procédé à 77 embauches dont 1 apprenti et 11 CDD, donc 65 CDI.

Parmi ces embauches, près de 65% sont des femmes.

Libellés et contenus des annonces d’emploi rédigées de manière neutre et égalitaire

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers du recrutement est un objectif pour l’entreprise, qui considère que les hommes et les femmes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable, il n’est cependant pas possible d’appliquer une politique de quotas.

L’engagement pris est de veiller à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire, et de convoquer et mener des entretiens avec le même état d’esprit.

MIXITE DES RECRUTEMENTS DES PERSONNELS EMPLOYES

Le rapport de situation établi au 31 octobre 2017 fait apparaître que 69% des embauches sont des employés commerciaux dont 60% sont des femmes.

Pour les autres postes (31%), 75% sont des femmes.

La mixité des emplois doit être recherchée chaque fois que cela est possible, c’est pourquoi l’entreprise s’engage à augmenter la proportion d’hommes recrutés à la force de vente et sur les autres secteurs.

LA FORMATION

Favoriser l’égalité d’accès à la formation

L’effectif au 31/10/2017 s’établit à hauteur de 59 personnes, dont 62% de femmes.

Près de 49% des salariés représente la force de vente, dont 65% sont des femmes.

L’investissement au titre de la formation représente 3,24% de la masse salariale et concerne pour majeure partie la force de vente (80%). Mathématiquement, le pourcentage de formation octroyé aux femmes devrait être de 52,00%.

En 2017 les heures de formation dont ont bénéficiées les salariées de sexe féminin représentent 48,51% du total des heures.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux salariés soient équilibrés dans leur répartition et ne représente pas moins de 50% dès 2018.

LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle

Les parties signataires entendent affirmer que la diversité suppose que les hommes et les femmes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Les règles d’évolution de carrière et de promotion définissent une égalité de traitement entre les hommes et femmes :

• Parmi les agents de maîtrise, 80% sont des femmes

• Parmi les cadres, 52% sont des femmes

Les postes à responsabilités sont donc confiés à 59% au personnel féminin.

Au regard des statistiques, le ratio est correct mais peut cependant être un peu amélioré, il suffirait de faire évoluer 3 hommes :

Pour ce faire, il convient de détecter des potentiels évolutifs au travers des entretiens individuels.

Les règles de progression des parcours de carrière et d’évolution sont déjà fixées en ce qui concerne la force de vente, ces règles sont établies sans discrimination et sont rappelées périodiquement.

Pour les autres services, les postes d’encadrement sont pourvus, l’axe d’amélioration ne se fera qu’en cas de départ, et priorité sera donnée à un homme.

LA REMUNERATION

La grille de rémunération de l’entreprise est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise affirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée sans considération du sexe.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Garantir l’égalité de traitement entre les salariés

Dans le cadre de l’organisation du travail, l’entreprise a fixé la durée du travail à 35 heures pour l’ensemble du personnel avec une exigence de 4 heures supplémentaires pour certains services.

L’accès au temps partiel a cependant été accepté pour toute personne qui en a formulé la demande, notamment les congés parentaux.

Au 31/10/2017, 5 employées sont à temps partiel : aucun refus n’a été signifié.

L’entreprise maintiendra sa politique qui consiste à satisfaire dans la mesure du possible la demande de chaque salarié pour concilier sa vie personnelle (suite à l’arrivée ou l’éducation d’un enfant) et sa vie professionnelle.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Les parties signataires conviennent que la réussite de l’accord égalité hommes femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord.

Conscients que l’ensemble des salariés de l’entreprise doivent s’approprier les mesures négociées, la Direction s’engage à :

Communiquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l’ensemble de la ligne hiérarchique lors d’un comité de direction.

Mettre en place une campagne de communication reprenant les principales dispositions de l’accord.

Faire un point régulier avec les représentants du personnel sur les avancées réalisées.

Mise en place d’indicateurs de suivi.

Fait à Toul, le 20/11/2017

La Direction Le Comité d’entreprise