Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez SOCIETE LORRAINE D'HABITAT (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ENTRE LOGIEST ET SLH

ET,

RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION

ENTRE :

• LOGIEST, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 362 801 011, dont le siège social est situé 15 Sente à My, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

• SLH, Société Anonyme immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 773 800 149, dont le siège social est situé 2 Passage Sébastien Bottin, 54000 NANCY, représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

D’UNE PART,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LOGIEST (ci-après les « DS LOGIEST ») :

  • L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

  • L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ,

  • L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ,

  • L'organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par son délégué syndical ,

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SLH (ci-après les « DS SLH ») :

  • L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

  • L'organisation syndicale UNSA SNP HLM représentée par son délégué syndical ,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et, individuellement, la « Partie ».

PREAMBULE

La société LOGIEST est une Entreprise Sociale pour l’Habitat créée en 1962, filiale d’ACTION LOGEMENT IMMOBILIER (ci-après « ALI »), qui opère dans le développement d’offre de logement social en LORRAINE.

La société SLH est également une Entreprise Sociale pour l’Habitat créée en 1910, filiale d’ALI, qui opère de manière ciblée sur le bassin d’emploi de NANCY et le sud de la MEURTHE ET MOSELLE.

La société ALI envisage de procéder d’ici la fin du premier semestre 2021 à un rapprochement entre la société LOGIEST et la société SOCIETE LORRAINE HABITAT (ci-après, « SLH »), dans le cadre d’une fusion-absorption.

Ce projet s’appuie sur le double constat que la société LOGIEST et SLH, qui œuvrent sur les départements limitrophes du 54 et du 57 :

• développent une stratégie d’intervention complémentaire sur le Grand Est ;

• ont d’ores et déjà engagé une coopération forte et une mise en convergence de leurs ressources.

Le rapprochement envisagé permettrait l’émergence d’un nouvel opérateur de dimension régionale, totalisant près de 23 000 logements en LORRAINE, ainsi que le regroupement d’environ 340 collaborateurs sur deux départements.

Ce projet, qui constitue un développement ambitieux et équilibré au service des bassins d’emplois de MOSELLE et MEURTHE-ET-MOSELLE, s’inscrirait enfin dans la stratégie d’ALI visant à une plus grande cohérence territoriale dans la gestion des patrimoines de ses filiales ESH et à une meilleure efficience au service des partenaires locaux.

Dans ce contexte, la Direction de LOGIEST souhaiterait pouvoir obtenir un avis courant mars afin de pouvoir ensuite engager des négociations sur un accord d’anticipation des statuts de SLH et LOGIEST, permettant aux salariés de SLH de bénéficier de mesures harmonisées.

Ainsi, dans l’hypothèse où le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la société LOGIEST rendrait, à l’issue de la procédure d’information-consultation prévue aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, un avis au projet de fusion et de réorganisation, il serait alors envisagé de négocier préalablement à la fusion un accord anticipé d’adaptation permettant d’harmoniser tout ou partie du statut collectif des anciens salariés de la société SLH et des salariés de la société LOGIEST.

C’est ainsi que les Parties se sont engagées dans la négociation d’un accord de méthode conformément aux articles L.2222-3-1 et L.2312-55 du Code du travail, ayant pour vocation de fixer :

• les conditions dans lesquelles les CSE des sociétés LOGIEST et SLH seront informés et consultés aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives s’agissant (1) du projet de fusion entre les sociétés LOGIEST et SLH, et (2) du projet de réorganisation de la société LOGIEST à l’issue de cette fusion, en application des articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail.

• le calendrier et les thèmes de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de la société LOGIEST et de la société SLH afin d’aboutir, une fois l’avis du CSE LOGIEST recueilli, à la signature d’un accord anticipé d’adaptation, en application des articles L. 2232-11 et suivants, L. 2232-36 et L. 2261-14-3 du Code du travail.

Les Parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors d’une réunion s’étant tenue le 25 février 2021 à 14h00.

En conséquence de quoi, les Parties ont convenu ce qui suit.

PARTIE I

RELATIVE A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE LOGIEST et SLH

ARTICLE 1 - Calendrier d’information-consultation du CSE LOGIEST et SLH

Les Parties sont convenues d’adapter par le présent accord la durée de la procédure d’information consultation du CSE, laquelle vient en dérogation des durées visées à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

Compte tenu de la date envisagée de réalisation de l’opération de fusion à la fin du premier semestre 2021, et tenant compte du volume d’information que les sociétés LOGIEST et SLH s’engagent à délivrer aux membres du CSE afin de leur permettre de rendre un avis éclairé, les Parties conviennent de planifier les réunions des CSE LOGIEST et SLH selon le calendrier suivant :

LOGIEST
Date de réunion	Lieu de réunion	Objet
23 février 2021 à 14h00	Visio	Le CSE a été informé sur : Le projet de fusion entre LOGIEST et SLH  Le projet de réorganisation de la société LOGIEST par suite de la fusion et du déménagement d’une partie du personnel SLH au sein de la société LOGIEST Les conséquences du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité
8 mars 2021 à 14h00	Visio	1ère réunion questions/réponses sur la note d’information-consultation
16 mars 2021 à 10h00	Visio	2ème réunion questions/réponses sur la note d’information-consultation
25 mars 2021 à 9h00	Visio	Lors de la réunion ordinaire du CSE, le CSE rendra un avis sur le projet de fusion, ainsi que sur le projet de réorganisation en découlant

SLH
Date de réunion	Lieu de réunion	Objet
23 février 2021 à 14h00	Visio	Le CSE a été informé sur : Le projet de fusion entre LOGIEST et SLH  Le projet de réorganisation de la société LOGIEST par suite de la fusion et du déménagement d’une partie du personnel SLH au sein de la société LOGIEST Les conséquences du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité
18 mars 2021 à 16h30	Visio	Lors de la réunion ordinaire du CSE, le CSE rendra un avis sur le projet de fusion, ainsi que sur le projet de réorganisation en découlant. Etant précisé que la société SLH n’a pas d’obligation de demander un avis à ses membres du CSE mais souhaite, dans le cadre d’un parallélisme de forme avec LOGIEST, appliquer la même procédure.

Pour SLH, si les membres du CSE ont des questions, ces dernières seront à adresser par écrit auprès de . Une date de rencontre sera fixée le cas échéant. L’avis des membres du CSE SLH sera remis lors d’une réunion de CSE extraordinaire, en présence des membres titulaires et suppléants.

Les Parties s’engagent à des débats menés de manière courtoise, loyale, et constructive et conviennent que, compte tenu de la nature du projet et sur la base des informations listées à l’article 2 ci-dessous.

Les réunions du 8 et 16 mars au sein de LOGIEST se tiendront en présence de :

• Délégation employeur

• , Directeur Ressources Humaines

• , Adjoint au Directeur Ressources Humaines

• La présence de , Directeur général, sera également possible selon la nature des questions

• Délégation syndicale LOGIEST

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

• L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ,

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ,

• L'organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par son délégué syndical ,

A noter :

• Chaque délégué syndical pourra être accompagné par un élu de son syndicat.

• Pour LOGIEST, toute question technique devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de 48h avant la réunion

ARTICLE 2 – Liste des informations remises aux membres du CSE LOGIEST et SLH dans le cadre de la procédure d’information-consultation

Afin de permettre aux membres des CSE LOGIEST et SLH de rendre un avis éclairé aux dates indiquées ci-dessus, une note d’information-consultation et ses annexes ont été remises en date du 23 février 2021.

PARTIE II

RELATIVE A LA NEGOCIATION DE L’ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION

ARTICLE 1 - Composition des délégations

Les Parties conviennent que les délégations en vue de la négociation de l’accord anticipé d’adaptation seront composées de la manière suivante :

• Délégation employeur

• , Directeur Ressources Humaines LOGIEST

• , Responsable Qualité, Ressources Humaines et Communication, SLH

• , Adjoint au Directeur Ressources Humaines, LOGIEST

• Délégation syndicale LOGIEST

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

• L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ,

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ,

• L'organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par son délégué syndical ,

• Délégation syndicale SLH

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical .

• L'organisation syndicale UNSA SNP HLM représentée par son délégué syndical .

En cas d’absence, le Délégué Syndical pourra se faire remplacer par un élu de son syndicat.

ARTICLE 2 - Champ d'application de la négociation sur l’accord anticipé d’adaptation

Lors de la négociation, les thématiques suivantes seront abordées :

• Présentation du comparatif social

• Accord de mobilité

• Temps de travail

• Congés

• Mutuelle et prévoyance

• Accord d’intéressement

• Régime local et régime général

• Eléments de rétribution

• Autres (mandats électifs, etc)

Il est à noter qu’une négociation sur un accord télétravail est en cours au sein de LOGIEST.

Un projet d’accord, validé par les délégués syndicaux LOGIEST, sera présenté aux délégués syndicaux SLH pour avis et échanges, avant sa signature officielle par les délégués syndicaux LOGIEST.

ARTICLE 3 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions de négociation

Pour cette négociation, les Parties ont convenu du calendrier suivant :

Date de réunion	Lieu de réunion	Thème
30/03/2021 de 14h00 à 17h00	Visio ou présentiel	Présentation du comparatif social
12/04/2021 de 9h00 à 17h00 22/04/2021 de 9h00 à 17h00	Visio ou présentiel	Accord de mobilité / temps de travail
30/04/2021 de 9h00 à 17h00 17/05/2021 de 9h00 à 17h00	Visio ou présentiel	Congés / Mutuelle et prévoyance
26/05/2021 de 9h00 à 17h00 10/06/2021 de 9h00 à 17h00 18/06/2021 de 9h00 à 17h00	Visio ou présentiel	Intéressement / Régime local et général / éléments de rétribution / autres

ARTICLE 4 - Mise à disposition d’informations pour la négociation

La société LOGIEST et la société SLH s’engagent, par ailleurs, à remettre lors de la 1^ère réunion de négociation un tableau comparatif exhaustif des avantages sociaux applicables dans chaque entreprise, s'agissant des thèmes de négociation abordés.

Chaque thématique de négociation sera abordée par demi-journée et les éléments de négociation seront transmis au moins 15 jours avant chaque début de réunion.

Pour la réunion de négociation sur l’intéressement spécifiquement, les délégués syndicaux auront la possibilité d’être accompagnés par un membre du CSE appartenant au syndicat.

ARTICLE 5 - Temps de la négociation sur l’accord anticipé d’adaptation

5.1. Organisation de réunions préparatoires

Il est rappelé que des réunions préparatoires pourront être organisées par chaque organisation syndicale représentative avant chaque réunion de négociation.

5.2. Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégations syndicales LOGIEST et SLH, le temps de trajet ainsi que les réunions préparatoires, sont rémunérés comme du temps de travail et payés à l'échéance normale.

Les Directeurs et managers des salariés concernés sont informés de leur absence à leur poste de travail.

PARTIE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Modalités de déroulement des réunions d’information-consultation des CSE et de négociation avec les Organisations Syndicales – obligation de négociation de bonne foi

Afin d’assurer une qualité des échanges et compte tenu des enjeux attachés au projet de fusion et de réorganisation envisagée, les Parties conviennent que l’ensemble des réunions CSE et des réunions de négociations avec les organisations syndicales, se dérouleront en présentiel ou à distance (visio-conférence), au choix de la société LOGIEST et SLH.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, sur le principe de concessions réciproques et équilibrées dans un contexte dans lequel LOGIEST et SLH doivent consacrer leurs efforts et leurs budgets à déployer de la manière la plus efficiente le développement de leur parc de logements sociaux aux profit des populations les plus fragiles.

ARTICLE 2 - Durée

Le présent accord de méthode est conclu à durée déterminée.

Il est applicable à compter du jour de sa signature jusqu’au terme du calendrier de négociation et, au plus tard, le 1^er juillet 2021.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Metz, le vendredi 5 mars 2021.

En 8 exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien,

Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC
Pour la société LOGIEST Directeur Général

Pour le syndicat UNSA SNP HLM	Pour le syndicat CFDT
Pour la société SLH Directrice Générale