Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez CASADISAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’APLD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CASADISAGNE, société simplifiée par actions dont le siège social est situé à CHATEAURENARD (13160), ZI des Iscles, avenue des Iles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 773801204,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les salariés de l’entreprise CASADISAGNE consultés sur le projet d’accord,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de l’employeur, afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

La société CASADISAGNE créé et fabrique dans ses ateliers des luminaires décoratifs destinés à une clientèle professionnelle de magasins de décoration et à des hôteliers.

Sur les exercices passés, la clientèle hôtelière représente en moyenne les 2/3 du chiffre d’affaires total réalisé.

La crise sanitaire et le confinement du printemps 2020 ont entrainé une chute drastique de l’activité entre les mois mars et mai 2020 de l’ordre de 78%.

Le chiffre d’affaires réalisé sur la période d’août à décembre 2020 est en recul de 27% par rapport à la même période de l’exercice précédent.

De ce fait notre activité ne permettra pas d’occuper notre personnel à plein temps à court terme.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Notre activité avec les magasins de décoration a repris à partir du mois de juin, notamment à l’export.

En revanche, l’essentiel de notre activité à destination du secteur hôtelier est restée au point mort, nos clients ayant pour l’essentiel reporté leurs projets de rénovation à une date ultérieure. D’après les informations dont nous disposons à ce jour, l’activité du secteur hôtelier restera extrêmement faible pendant encore de longs mois.

De ce fait notre activité ne permettra pas d’occuper notre personnel à plein temps à court terme

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Activités visées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise.

Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par atelier, service ou catégorie d’emploi.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

Date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée est sollicitée à compter du 1^er avril 2021.

Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement. Le dispositif ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinus sur une période de 36 mois continus.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par l’entreprise et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40% de la durée légale de travail applicable au salarié, étant précisé que la situation fait l’objet d’une appréciation par salarié durant toute la dure de l’accord.

Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

Indemnisation des salariés en activité réduite de longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité forfaitaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

En l’état actuel des textes, cette indemnisation correspond à 70% du salaire brut de référence, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires, l’entreprise informera les salariés par tous moyens au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’entreprise s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un (des) licenciement(s) pour motif économique visant un (les) salarié(s) placés en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnels ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 7. Dispositions finales

L’entreprise adresse l’accord signé à la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 15 jours pour validation. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

Le présent accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Article 8. Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plateforme « Télé-accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Chateaurenard,

Le 18 mars 2021,

En cinq exemplaires.

Pour la société CASADSAGNE Les salariés consultés